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Pour un bien mis en vente sous mandat dit exclusif, quelles sont les "preuves" dont peut disposer un Agent Immobilier pour justifier qu'il a bien été le "chaînon" entre l'acquéreur et le vendeur?
En d'autres termes, avec quels éléments (écrits, oraux?,...) peut-il justifier sa commission?
Je connais bien entendu le fameux "bon de visite", mais quels sont les autres éléments probants (devant la justice)? (coup de tél,fax,mail,témoin,courrier...)
Pour un bien mis en vente sous mandat dit exclusif, quelles sont les "preuves" dont peut disposer un Agent Immobilier pour justifier qu'il a bien été le "chaînon" entre l'acquéreur et le vendeur?
En d'autres termes, avec quels éléments (écrits, oraux?,...) peut-il justifier sa commission?
Je connais bien entendu le fameux "bon de visite", mais quels sont les autres éléments probants (devant la justice)? (coup de tél,fax,mail,témoin,courrier...)
Merci d'avance
tout début de preuve est un bon commencement devant un tribunal, comme vous l'avez dit, tél, mail, témoin, agenda, etc sont des bons début de preuve...
sachez tout de meme qu'avec un mandat exclusif, meme si vous avez trouvé un acquéreur potentiel, une partie de la comm devra etre versé à l'agent immo, lisez votre mandat.
Merci pour votre réponse, ma question concerne surtout les éléments que devrait fournir une agence après une période d'exclusivité révolue pour se retourner contre le vendeur (et acquéreur si fraude démontrée).
Quand vous dites "tout début de preuve", est-ce que par exemple l'envoi du plan du bien par mail est une preuve suffisante dans le sens où rien ne confirme bien la réception de ce mail?
Idem pour un agenda, ça donnera l'emploi du temps de l'agent immobilier mais rien ne pourra prouver la présence de l'acquéreur? (si absence de bon de visite comme dans mon cas).
En fait, ne faut-il plutôt pas apporter la preuve que l'acquéreur à créer un contact avec l'agence?
Une fois de plus je pose ces questions surtout par rapport au "côté juridique".
j'ai une anectode que l'on m'a raconté hier similaire. un AI a été au procès avec comme simple preuve le mandat de vente et une attestation d'une de ses collaboratrice déclarant que les acquéreurs avaient bien été mis en relation avec le vendeur par l'agence, il n'avait rien d'autre sauf ça bonne foi, le juge a condamné le vendeur a reverser la commission a l'AI.
Preuves reliant acquéreur et agent immo ?
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2007 : 00:55:48
