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bonjour, mon concubin et moi allons signer un copromis de vente pour acheter une maison construite en 2003. Au départ l'agence nous avait dit que les frais de notaires était réduits car la maison avait moins de 5 ans et hier ils nous ont dit que ce n'était pas le cas car il y a eu 2 propriétaires depuis 2003. Est ce qu'ils ont le droit?
Les frais de notaire dits "réduits" (ce qui n'est qu'une apparence) signifie que la mutation de l'immeuble relève du champ d'application de la TVA. Ce régime fiscal n'est applicable qu'une seule fois, à l'occasion de la 1ère.mutation à titre onéreux (vente) intervant dans le délai de 5 ans suivant l'achèvement de la construction. La maison convoitée par votre couple a déjà connu cette première mutation depuis son achèvement. La TVA n'est donc plus applicable. Il y a eu une erreur commise sur l'appréciation du régime fiscal tant autant de la part du vendeur, que de l'agence et du notaire. Les uns et les autres auraient dû vérifier la situation de l'immeuble au regard de la fiscalité. Le compromis n'étant pas encore signé, le prix convenu sera celui que vous devrez suppporter avec les droits de mutation au régime normal au taux de 5,09 % en principe.
D'accord, merci pour ces renseignements. Par contre le taux est d'environ 7%. L'agence nous a dit qu'il valait mieux déduire leurs frais pour que cela fasse moins cher au niveau du notaire. Pour une maison de 178 000 euros, les frais sont à 11 000 euros si on enlève les frais d'agence et 12 500 euros si on les garde. Est ce légal et le taux est-il trop élevé?
Apparemment ce taux de 7% est un taux global comprenant,outre l'impôt de mutation à 5,09 %, les honoraires et frais dus au notaire. Je saisis mal la seconde partie de votre message. Si vous prenez en charge les frais d'agence, cette somme est analysée fiscalement comme étant une "charge augmentative du prix" qui s'ajoute donc au prix soit 178000 + 11000 = 189000 x 5,09 % représentant un montant de droits de mutation à verser au fisc de 9620 € au lieu de 178000 x 5,09 % = 906O €.
frais de notaire réduits
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2007 : 10:53:54
