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bonsoir, Contrat de syndic (voté le 30/10/06) -Mission du syndic : comptabilité Etablissement et mise à jour permanente du fichier des copropriétaires - Prestations particulières : Prestations administratives Mise à jour fichiers nouveau copropriétaire = 119,60 euros Après avoir lu ds le forum et sur certains sites que cela été illégal. J'en ai informé le syndic qui m'a répondu qu'il n'était pas au courant et qu'elle était cette loi ( bien que je lui ai dit qu'il y avait eu un accord entre l'ARC et F..... Si il y a une loi, qu'elle est-elle et depuis quand est-elle appliquable? Merci de me répondre
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 90 (JORF 16 juillet 2006) précise :
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
bonjour Merci de vos réponses Donc maintenant je peux lui mettre sous les yeux (syndic)les informations que vs m'avez fournis et lui dder le remboursement de ces frais de mise à jour fichier copros. Il est dit que ceux-ci sont à la charge du vendeur, mais il les payent dèjà car ces ds les honoraires (non particuliers) du syndic. Si j'ai bien compris il les fait payer deux fois (1: au vendeur, 2: à l'acheteur)
Voyez cette réponse ministérielle du 6 juin 2006 qui date d’avant la modification du 13 juillet 2006 de l’article 10-1 de la loi, qui précisez déjà à l’époque que « la mise des honoraires de mutation de lot était à la charge du seul vendeur » et non à la charge de l’acquéreur puisqu’en « matière contractuelle, le principe est qu'un tiers ne peut se voir opposer les termes d'un contrat auquel il n'a pas été partie ».
A partir du 13 juillet 2006 l’article 10-1(b) de la loi vient confirmer cette réponse ministérielle puisqu’elle précise que « sont imputables au seul copropriétaire concerné »
« b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. »
De ce fait, les honoraires de 119,60 euros dans le contrat de votre syndic en date du 30 octobre 2006 pour la mise à jour des fichiers pour les nouveaux copropriétaires, sont illégaux.
Voyez ce lien :
« En matière contractuelle, le principe est qu'un tiers ne peut se voir opposer les termes d'un contrat auquel il n'a pas été partie.
Le « contrat de syndic » est une convention de mandat qui lie le syndic au syndicat de la copropriété et non pas le syndic à chacun des copropriétaires.
Le syndic ne peut, au nom de son mandat, même si celui-ci prévoit la perception d'honoraires au titre des frais dits de « mutation », faire supporter une telle rémunération ni au vendeur ni à l'acquéreur d'un lot.
Par contre, rien n'empêche un syndic, après autorisation de l'assemblée générale, de proposer à chaque copropriétaire des contrats personnels prévoyant la mise de ces honoraires de « mutation de lot » à la charge du seul vendeur et en ne les faisant donc plus figurer dans le contrat le liant au syndicat des copropriétaires. »
Frais de mise à jour fichiers copros ou mutation
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2007 : 19:45:35
