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 Sujet  |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
 Posté - 26 juil. 2007 : 23:12:24
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Bonsoir,
Dans le cadre d'un compromis de vente,
Lors de la notification SRU, le compromis ainsi que le texte de loi doivent être joints à la lettre recommandée.
Mais est ce que les différents diagnostics doivent être obligatoirement joints ?
Salutations
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 08:02:51
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Vous êtes AI. Vous devriez par prudence tout joindre au compromis. Sinon je ne vois pas l'utilité de passer par un AI si c'est pour faire un travail bâclé. Faire le contraire expose à des problèmes sérieux le jour de l'acte authentique si l'acquéreur découvre des certificats qui ne lui plaisent pas.
Rien que pour l'amiante c'est très clair. Dès le compromis au plus tard.
Article R1334-24 du code de la santé publique.
Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
Ce constat ou, lorsque le dossier technique « Amiante » existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-7.
Pour la surface CARREZ on peut effectivement faire l'impasse, mais avec des problèmes sérieux lors de l'AA s'il y a des distorsions de 5 % en défaveur de l'acquéreur par rapport à ce qui avait été déclaré au compromis.
Vous êtes bien gentil, mais moi, je ne comprends absolument pas qu'un professionnel de l'immobilier puisse poser de telles questions.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 juil. 2007 08:06:53 |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 09:00:49
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Monsieur Le Nabot, décidement 
Je sais bien que ces dossiers doivent être present lors du compromis.
Ma question ne porte pas sur cela.
Il ya juste un vide concernant l'envoi de la notification sru, il ya plusieurs sons de cloches sur la necessité d'envoyer les diagnostic en meme temps.
Pour l'instant je les envoi avec, mais j'aime bien savoir le pourquoi du comment quand je fais quelque chose. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 09:31:28
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Citation :
Initialement entré par btsimmo
Il ya juste un vide concernant l'envoi de la notification sru, il ya plusieurs sons de cloches sur la necessité d'envoyer les diagnostic en meme temps.
Où voyez vous un vide ? Ne pas envoyer les certificats dans la notification expose à des contestations. La forme classique est d'envoyer le paquet avec un bordereau d'envoi. C'est le meilleur moyen d'éviter les litiges. Là encore, je crois qu'il faut sécuriser toutes ces procédures, et c'est bien le rôle d'un agent immobilier. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 juil. 2007 09:32:11 |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 11:34:56
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Je vois un vide dans le sens ou il n'est pas précisé dans la loi SRU ce que doit contenir la notification.
Après consultation de diférents notaires, le son de cloche est à chaque fois différent.
Il est sur que dans le doute mieux vaut tout envoyé, mais j'aime pas etre dans le doute justement.
Car si on suit cette logique on va commencer à faire beaucoup de choses inutiles, vous ne pensez pas ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 11:48:59
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Citation :
Initialement entré par btsimmo
Après consultation de diférents notaires, le son de cloche est à chaque fois différent.
Ce n'est pas compliqué, le notaire, lorsqu'il fait un compromis, pratique la remise en main propre, et tout le "paquet" y est. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Micleb
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 12:53:51
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Bonjour,
je viens de m'inscrire sur ce site et avant de poser une question je viens de lire quelques commentaires de LeNabot que je trouve très agressif ! surtout quand on répond à un "bts"immo!
Ce genre de comportement "castrateur" risque d'en décourager + d'un de poser "une question ridicule au vu de Le Nabot"
A+ |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 13:04:52
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Citation :
Initialement entré par Micleb
Bonjour,
je viens de m'inscrire sur ce site et avant de poser une question je viens de lire quelques commentaires de LeNabot que je trouve très agressif !
Si c'est pour écrire ce genre de contribution qui n'apporte strictement rien, de grâce abstenez vous. Maintenant je ne sais pas qui vous êtes (un AI ?), mais si vous un jour vous vous décidez à acheter, alors allez y les yeux fermés. Et si un saucisson se met en travers de votre projet, ne vous plaignez pas. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 15:58:43
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Lenabot........"Et si un saucisson se met en travers de votre projet",
soyez gentil avec les saucissons.........c'est très bon! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 16:41:43
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Citation :
Initialement entré par nefer
soyez gentil avec les saucissons.........c'est très bon!
Si vous le dites.....  |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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laurent29
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 16:52:49
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Bonjour BTS IMMO,
Sans aucun doute il faut que vous notifiez en LRAR tous les diag. immo en même temps que le compromis,sinon vous réouvrez droit à rétractation.L'envoie complémentaire de pièces réouvre les 7 jours de rétractation !!
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 09:21:20
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Citation :
Initialement entré par btsimmo
Monsieur Le Nabot, décidement
Je sais bien que ces dossiers doivent être present lors du compromis.
Ma question ne porte pas sur cela.
Il ya juste un vide concernant l'envoi de la notification sru, il ya plusieurs sons de cloches sur la necessité d'envoyer les diagnostic en meme temps.
Pour l'instant je les envoi avec, mais j'aime bien savoir le pourquoi du comment quand je fais quelque chose.
Oh, il n'y a pas de "vide".
On doit notifier "l'acte".
L'acte est composé du compromis lui-même et de toute ses annexes, lesquelles en font donc partie intégrante, tout simplement. Et comme les différents états doivent être joints à l'acte, on ne voit pas comment faire autrement.
Aucun texte n'impose expressément de joindre le texte de l'article L 271-1 au courrier, mais on le fait parce que cela fait partie du devoir de conseil de l'AI.
Tout cela va changer. La loi autorise l'AI à remettre l'acte en mains propres, on attend le décret. Il précisera les modalités (ce sera une mention manuscrite sur le compromis). Une ordonnance précisant un certain nombre de points concernant l'exercice de la profession est sous presse. |
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 09:24:29
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Citation :
Initialement entré par Micleb
Bonjour,
je viens de m'inscrire sur ce site et avant de poser une question je viens de lire quelques commentaires de LeNabot que je trouve très agressif ! surtout quand on répond à un "bts"immo!
Ce genre de comportement "castrateur" risque d'en décourager + d'un de poser "une question ridicule au vu de Le Nabot"
A+
Rassurez-vous il n'est (peut-être ?) pas aussi méchant qu'il en a l'air, en tout cas on s'y habitue.
On sait que LeNabot hait les AI et ceux qui ont l'outrecuidance de prendre leur défense. Ah s'il pouvait tous les mettre en prison ! |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 09:33:53
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Citation :
Initialement entré par jcm
Rassurez-vous il n'est (peut-être ?) pas aussi méchant qu'il en a l'air, en tout cas on s'y habitue.
Comme tout le monde s'est habitué à vos insultes. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 10:13:51
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Ah ? Vous vous y êtes habitué ? On ne dirait pas, vous agressez à longueur de posts. Même Micleb, tout nouveau, s'en aperçoit. Combien avez-vous fait fuir de candidats contributeurs ?
Et si un jour je vous ai traité de c... c'est que vous l'aviez vraiment cherché.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 10:27:16
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Citation :
Initialement entré par jcm
Ah ? Vous vous y êtes habitué ? On ne dirait pas, vous agressez à longueur de posts. Même Micleb, tout nouveau, s'en aperçoit. Combien avez-vous fait fuir de candidats contributeurs ?
Et si un jour je vous ai traité de c... c'est que vous l'aviez vraiment cherché.
Micleb ???? Un agent immobilier multi pseudo déguisé qui a probablement signé là son unique post.
Quant à vous, je répète que les insultes que vous avez proférées ne sont pas justifiées. Vous êtes manisfestement incapable de tenir un échange contradictoire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 sept. 2007 10:32:15 |
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Micleb
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 10:37:46
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Bonjour,
Je vois qu'il y a de l'ambiance ici...mais enfin je pense que les interlocuteurs se connaissent depuis longtemps (c'est bien pour la crédibilité de ce site).
Plus sérieusement je vousdrais éclaircir un point important sur les modalités de la notification SRU.
Je suis AI, j'ai toujours notifier par LRAR à un couple d'acquéreur en indiquant sur l'expéditeur Mr [u]ou[/] Mme X. Jusqu'à il y quelques temps: pas de problème. Il y a quelques mois un notaire me précise que la notification n'a pas été faite aux 2 acquéreurs...Bien! Ma décision à été prise d'envoyer la LRAR à Mr [u]et[/] Mme (tarir spécial à la poste ++). Malheuresement certains AR me sont revenus avec une seule signature. Je précise que j'ai toujours envoyé l'original du compromis revenant aux acquéreurs. Quels peuvent être vos commentaires sur ce point? Merci. |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 15:05:29
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Je suis Ai
j'envoi un compromis à chaque acquéreur pour éviter que le notaire demande à renotifier.
Un jour un notaire a renotifier car sur l'ar c'était le conjoint qui avait signé en même temps que le sien. Les facteurs le font courament.
Un ar a chacun c'est plus prudent.
cordialement et bon week |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 15:53:26
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Citation :
Initialement entré par Micleb
Bonjour,
Je vois qu'il y a de l'ambiance ici...mais enfin je pense que les interlocuteurs se connaissent depuis longtemps (c'est bien pour la crédibilité de ce site).
Plus sérieusement je vousdrais éclaircir un point important sur les modalités de la notification SRU.
Je suis AI, j'ai toujours notifier par LRAR à un couple d'acquéreur en indiquant sur l'expéditeur Mr [u]ou[/] Mme X. Jusqu'à il y quelques temps: pas de problème. Il y a quelques mois un notaire me précise que la notification n'a pas été faite aux 2 acquéreurs...Bien! Ma décision à été prise d'envoyer la LRAR à Mr [u]et[/] Mme (tarir spécial à la poste ++). Malheuresement certains AR me sont revenus avec une seule signature. Je précise que j'ai toujours envoyé l'original du compromis revenant aux acquéreurs. Quels peuvent être vos commentaires sur ce point? Merci.
Il s'agit d'un droit personnel, il faut donc notifier à chacun personnellement. |
jcm |
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Micleb
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 16:05:49
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Citation :
Initialement entré par jcm
Citation :
Initialement entré par Micleb
Bonjour,
Je vois qu'il y a de l'ambiance ici...mais enfin je pense que les interlocuteurs se connaissent depuis longtemps (c'est bien pour la crédibilité de ce site).
Plus sérieusement je vousdrais éclaircir un point important sur les modalités de la notification SRU.
Je suis AI, j'ai toujours notifier par LRAR à un couple d'acquéreur en indiquant sur l'expéditeur Mr [u]ou[/] Mme X. Jusqu'à il y quelques temps: pas de problème. Il y a quelques mois un notaire me précise que la notification n'a pas été faite aux 2 acquéreurs...Bien! Ma décision à été prise d'envoyer la LRAR à Mr [u]et[/] Mme (tarir spécial à la poste ++). Malheuresement certains AR me sont revenus avec une seule signature. Je précise que j'ai toujours envoyé l'original du compromis revenant aux acquéreurs. Quels peuvent être vos commentaires sur ce point? Merci.
Il s'agit d'un droit personnel, il faut donc notifier à chacun personnellement.
Tout à fait d'accord sur le fond, mais sur la forme :
1)L'original du compromis revenant à l'acquéreur"s" ou des copies ?
2) un seul AR émargé par les deux co-acquéreurs, est-ce admissible ?
Par ailleurs, permettez moi de douter sur le fait que les notaires envoient systématiquement les compromis ainsi que l'ensemble des expertises en double exemplaires ! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 16:11:15
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Le texte dit qu'il faut envoyer l'acte, donc un original. Depuis cette loi, les éditeurs fabriquent les compromis en tripliquata, quadri... autocopiants ( voir par ex. www.edpref.com )
Un seul AR n'est pas admissible. Par contre si vous en envoyez un à chacun et que c'est la même personne qui signe, ce n'est pas votre problème. |
jcm |
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