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Le décret comptable - Guide d'information pour les copropriétaires
Depuis le 1er janvier 2007, de nouvelles règles de tenue et de présentation des comptes sont applicables dans les immeubles en copropriété. Il s'agit de faciliter la compréhension du fonctionnement des immeubles, de favoriser la transparence et le suivi de la gestion du syndic, ainsi que les comparaisons d'une année sur l'autre et entre copropriétés. Le guide du décret comptable a pour vocation d'aider les copropriétaires, en leur donnant quelques repères, à mieux comprendre les documents qu'ils recevront avec les convocations aux assemblées générales qui approuveront les comptes tenus à compter du 1er janvier 2007....
Quelqu'un a-t-il eu "la chance" de pouvoir ouvrir ce fichier PdF.
"Attention : Le schéma comptable donné en exemple page 9 de la brochure du Ministère du Logement est inexact. N’en tenez pas compte. Nous avons demandé au ministère de le corriger et attendons. Pour ceux qui ne veulent pas attendre, voici une proposition de substitution faite par l’ARC : Exemple : Hypothèse : un contrat de service de nettoyage des parties communes : - 1 500 € par mois. ·Première étape : - il faut inscrire la facture quand elle parvient : - on crédite le compte 401 « Fournisseur X » de 1 500 € ; - on débite le compte 611 (nettoyage des locaux). · Deuxième étape : (le syndic paye 1 500 € au fournisseur) : Dans les livres comptables : le syndic débite le compte 401 « Fournisseur X » de 1 500 € et crédite le compte 51 « Banque » de 1 500 €."
Edité par JPM le 30/07 à 13 h 10 pour distinguer l'extrait de la plaquette de mon propre texte
Oui, c'est OK, mais c'est alors l'engagement qui disparait
On lit dans la plaquette :
++++++++++ Première étape, l’engagement
(le syndic inscri/t la dette du syndicat) : Rappel : la dépense correspondante est inscrite dans la comptabilité, même si la facture n’est pas encore parvenue, puisqu’il s’agit d’une comptabilité d’engagement.
Dans les livres comptables : le syndic débite le compte 408 « Factures Non Parvenues » de 1500 e et crédite le compte 401 « Fournisseur X » de 1500 e.
+++++++++++++
Je confirme mes indications précédentes : si un avocat veut se faire une réputation, c'est sur l'engagement qu'il pourra se la faire.
Oui tout à fait d’accord JPM, la notion d’engagement juridique disparaît, alors qu’elle est très importante pour les copropriétés ayant des difficultés, le but est, à mon avis, de savoir si oui ou non, il est possible d’engager la dépense. Pour le reste( votre site), ce n’est que de la mécanique comptable.
La plaquette et des approximations donne l'occasion de laisser de côté l'aspect strictement juridique (la loi exige l'engagement juridique ; le décret ne traite pas l'engagement jiridique dont le décret est illégal) du problème de l'engagement
et de voir la question sur la plan pratique :
Le syndic commande très régulièrement des travaux le 27 novembre 2007 pour un montant (sur devis) de 1850 € Il est possible mais pas certain que ces travaux soient exécutés en décembre.
Est-il utile qu'il engage la dépense ?
A mon avis, oui, car la charge doit être passée sur l'exercice 2007, même si les travaux ne sont finalement exécutés qu'en janvier 2008.
L'engagement est le seul mécanisme permettant d'éviter l'omission de la charge. Dans la presse, on peut oublier une facture non parvenue (FNP) même si le travail a été fait en décembre 2007.
Par ailleurs, si un acompte a été versé avec la commande, l'opportunité de l'engagement est encore plus grande. Bien entendu l'acompte doit être imputé sur l'engagement.
Compliqué ? Tout ce qui sera fait le 27 novembre 2007, sera autant de moins à faire en janvier 2008.
Si le syndic communique une balance à la date du 20 décembre 2007, elle sera le reflet fidèle de la situation du syndicat à cette date.
Guide du décret comptable - info copropriétaires
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2007 : 10:45:51
