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J'ai reçu aujourd'hui mon avis d'échéance pour le mois d'août, il ne comporte pas la quittance pour le mois de juillet.
En effet, j'avais (par étourderie, oui, je sais) rédigé le chèque avec 791.91€ en chiffres et sept cent quatre vingt onze euros en lettres. Je sais que c'est une petite faute, l'agence m'a renvoyé le chèque le 9/07, je l'ai corrigé le jour même et l'ai rendu, toujours en mains propres, le lendemain ... évidemment entre temps la date de "retard de paiement" avait été dépassée et j'ai reçu une relance facturée 9,15€. Rlance inutile puisque le chèque était déjà retourné en leur possession, et en mains propres (j'habite à 200 m du cabinet).
J'ai appelé après avoir reçu la relance, la comptabilité m'a assuré (verbalement...) qu'ils n'en tiendraient pas compte puisqu'ils avaient le chèque en main, et surprise ...
J'imagine que c'est le petit grain de sable qui peut se répercuter sur toutes les quittances à l'avenir, et je ne trouve pas ça très correct.
En plus grâce à UI je sais qu'il est illégal pour le mandataire de facturer de tels frais même s'ils sont prévus au bail
Au mois de mai, on avait eu un cirque similaire : nous sommes deux sur le bail, nous avions fait deux chèques, que j'ai apportés en main propres à l'accueil dans une enveloppe, et l'un d'entre eux n'a "jamais été reçu" par le cabinet ... Ils avaient alors accepté de faire sauter "à titre exceptionnel" les 9,15€.
Depuis, on se fait un chèque l'un l'autre, et je dépose un seul chèque à l'agence.
Quelle est à votre avis la meilleure attitude à tenir, histoire de garder quand même un contact correct avec l'agence ? Ne pas répondre et ignorer les 9,15€ qui se sont retrouvés sur le prochain avis d'écéhance ? Un petit courrier, ferme et poli, rappelant que les frais de relance ne sont pas opposables au locataires, et où nous nosu engageons à régler impeccablement à partir de maintenant ? une explication verbale ?
Merci de vos avis éclairés !
S.
Edits : lisibilité.
Edité par - superheterodyne le 27 juil. 2007 19:12:57
Merci ! J'ai peut-être fait un acte manqué, car devinez d'où viennent ces bizarres 91¢ ? ce sont, vous l'aurez deviné, les frais d'envoi de quittance ... j'avais dans l'idée d'en demander le remboursement à la fin du bail, mais je vais peut-être tout mettre dans le même courrier !
Mise à jour : après relecture de mon bail, je m'aperçois que c'est une clause pénale qui prévoit ces frais de relance :
" Il est expressément convenu d'un commun accord, que dans le cas où le preneur ne réglerait pas son loyer à l'échéance ci-dessus prévue, et obligerait ainsi le représentant du bailleur à en faire la demande, il devra rembourser la somme de 9,15€ au titre de remboursement des frais alors exposés par le mandataire du bailleur. Ces frais étant expressément reconnus comme charges locatives".
Est-ce que l'article 4 modifié de la loi de 89 s'applique à une clause perversement rédigée comme celle-là ?
ce NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CHARGES LOCATIVES !!!
il suffit pour cela de se référer au décret du 26 aout 87 qui fixe les charges locatives de facon exhaustive ... aucun pbl donc car ce genre de frais/charges/ ou autre nomination n'est pas une charge pour le locataire ==> Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables: http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
il ne peut être question que de pénalités de retard, dans le bail, en cas de non paiement du loyer. ce qui n'est pas le cas de la clause mentionnée.
9€15, frais de relance ...
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2007 : 19:08:36
