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Je viens de m'apercevoir que les "frais de quittancement" (frais d'envoi des quittances) sont "illégaux" au regard de la loi du 8 juillet 1989, article 4.
Cependant l'agence qui gère l'appartement dont je suis locataire avait inclus ce type de frais (environ 2€, sic !) dans le montant que je lui versais chaque mois. Ces frais viennent de disparaitre avec le nouvel avis d'échéance qu'elle vient de m'envoyer suite à l'augmentation annuelle de mon loyer.
Du coup, je me pose la question de savoir si ces frais étaient légaux au moment de la signature de mon contrat de location (le 1er août 2006) et si oui jusqu'à quelle date était-il légaux et le sont-ils encore (je me pose cette question car la loi semble avoir été modifié). A moins qu'il n'est jamais été légaux ?!
Pensez-vous que je puisse récupérer ces sommes (je sais, ça parait dérisoire mais c'est plus un principe car mon agence m'embête beaucoup par ailleurs pour des broutilles...)
Frais de quittancement illégaux
Forum fermé
Posté - 01 août 2007 : 17:11:52
