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tonri
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 30 juil. 2007 :  13:42:31  Voir le profil
Bonjour,
Le bail que j'ai effectué avec mon locataire arrive à échéance en septembre, je viens de m'apercevoir qu'il a été conclu pour une durée de 3 ans mais j'ai oublié de rajouter la mention "avec tacite recondution".
D'ou ma question dois-je refaire un nouveau bail?
Merci pour vos réponse.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 30 juil. 2007 :  13:56:58  Voir le profil
si c'est un bail en vide, c'est à dire loi 89...il se reconduit tacitelent

relisez le texte de la loi....elle est d'ordre public
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tonri
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 30 juil. 2007 :  14:11:21  Voir le profil
Merci pour l'info, je viens de lire l'article 89 et en effet :

Reconduction du contrat

L'article 10 de la loi précise que le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
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