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Bonjour, Je sais que le sujet avait été déjà abordé mais après avoir parcouru le forum de long en large, je n'ai tjrs pas trouvé ma réponse alors si qlq peut m'aider: Ma question est de savoir s'il est possible de faire en sorte qu'une mairie achète par le biais d'un droit de délaissement un terrain qu'elle aurait classée il y a plusieurs années (je ne sais pas quand exactement) en zone naturelle. Cette solution est, bien évidement, à défaut d'obtenir une modification du POS en PLU avec au bout la certitude de la modification d'une partie du terrain (1000m² sur 5 hectares) en zone U. Juste pour être complet, le terrain est directement contigu à une zone urbanisée et de plus, il y a deux ans, une nouvelle construction a été admise à la limite de ce terrain. Merci par avance de vos réponses.
Je ne comprend pas bien votre question. Vous voulez délaisser 1000m² ou 5ha ? Expliquez nous pourquoi vous voudriez délaisser ce terrain et qu'est-ce que vous attendez qu'il se passe par la suite?
Pour préciser un peu plus ma question: Le fait de classer un terrain en zone naturelle (pour le bénéfice de toute la communauté) empêche son propriétaire d'en avoir l'usage. Dans la mesure où il est impossible de déclasser le terrain pour que son proprietaire en dispose, est-il possible pour ce dernier de se faire indemniser pour tout ou partie de sa propriété, soit par le biais du droit de délaissement (En contrepartie de servitudes imposées à un propriétaire immobilier, celui-ci peut, dans certains cas, exiger de la collectivité l'achat de son bien. Il s'agit du Droit de délaissement prévu notamment dans le cadre de la réglementation des ZAC, des emplacements réservés, du sursis à statuer...) soit par une autre procédure?
Droit de délaissement sur terrain en Zone ND
Forum fermé
Posté - 30 juil. 2007 : 18:28:55
