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Bonjour, Est-ce qu'un AI peut acheter une maison pour laquelle il détient le mandat exclusif de la vente? Dans le cas d'une agence immobilière, c'est l'agence qui est mandatée ou ce peut-être un agent immo en particulier? A-t-on le droit de demander à voir le mandat de vente de l'AI du bien qu'on veut acquérir? A-t-il le droit de refuser de nous le montrer?
Merci d'avance pour vos réponses Bien cordialement
Bonjour, Est-ce qu'un AI peut acheter une maison pour laquelle il détient le mandat exclusif de la vente? Dans le cas d'une agence immobilière, c'est l'agence qui est mandatée ou ce peut-être un agent immo en particulier? A-t-on le droit de demander à voir le mandat de vente de l'AI du bien qu'on veut acquérir? A-t-il le droit de refuser de nous le montrer?
Merci d'avance pour vos réponses Bien cordialement
un ai ne peut acheter une maison pour lequel il détient un mandat ( voir loi hoguet). il peut refuser néanmoins de le montrer si une négociation est en cours avec un autre client.
Bonjour, Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide, mais j'ai encore besoin de vos lumières. J'explique la situation : J'ai signé le compromis pour la propriété en question et suis dans le temps des 7 jours de rétractation possible... La transaction avec cette agence (grosse agence immo en réseau) ne me paraît pas très clair: Un AI de l'agence qui nous a fait signer le compromis, a reçu (d'après ce que je comprends)le mandat de vente exclusif pour la vente de la propriété que j'acquière et s'est octroyé la part du lion, en achetant de son coté la dépendance (qui fait encore partie de la parcelle que nous achetons, car pas encore divisée par un bornage ou géomêtre). Ce qui nous embête, car elle nous créé une servitude d'enclavement, ainsi que de vue sur notre terrain. Quel sont mes droits? Sachant également, que cette division ne respecte pas l'article 5 du POS? Est-ce légale de faire signer un compromis de vente sur une parcelle qui est "en cour de division", comme cela nous a été spécifié sur le compromis? Je vois cet AI demain pour "discuter" justement, de cette division et je voudrais lui réclamer son mandat, afin de voir dans quel terme il a été réellement conclu avec les vendeurs. Bien sur, j'ai peur qu'il refuse. Je me demande jusqu'à quel point, il ne s'agit pas d'un moyen détourné pour nous faire payer plus cher la propriété en nous proposant de racheter la dépendance... L'agent peut-il nous "revendre" cette dépendance, alors qu'elle n'est pas divisée officiellement du terrain que nous achetons, et qu'il a (d'après ce qu'il dit) signé comme nous, un compromis de vente sur la même parcelle "en cour de division"?
Merci d'avance pour vos réponses Bien cordialement
apparament l'agent immo est en faute car non respect de la loi hoguet.
Je vous invite fortement à consulter votre notaire ou un avocat spécialisé pour plus d'info.
Sinon, il vous reste la possibilité d'annuler votre projet.
Merci pour votre réponse. Je viens d'apprendre que l'agence est aussi marchand de bien ; je ne sais pas si ça change quelque chose par rapport à la loi Hoguet... J'ai pris rendez-vous avec le Notaire pour demain. Bonne soirée à vous! Cordialement
Précisions sur les mandats des agents immo
Forum fermé
Posté - 31 juil. 2007 : 10:10:29
