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migou2002
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 01 août 2007 : 09:32:55
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Bonjour,
j'ai fouillé pas mal sur le site et je n'ai trouvé aucun sujet ayant attrait à cette question...
Vivant au luxembourg et voulant acheter en france un appartement, j'ai une question tres précise...
L'appartement que j'achete a déjà un compteur ok, validé et fonctionnant tres bien... Mais si je crée 2 lots dans mon gros appartement, dois je créé obligatoirement un second compteur EDF et si oui faut il obligatoirement faire un consuel ?
La solution de faire un compteur divisionnaire ou de compter ce que les deux los consomment pour ensuite faire le partage est enviseagable ? C'est permis surtout ?
Merci d'avance
Stéphane
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 09:51:21
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si cet apparetement est dans une copropriété.....il faut déjà vérifier si la division est autorisée.....
ensuite si c'est pour du locatif il faudra installer un compteur EDF dans chaque lot |
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migou2002
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 10:25:53
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Un grand merci nefer pour ta réponse si rapide...
Non ça serait pour revendre... Dans ce cas, faut il un compteur dans chaque lot ?
Et ultime question :) Cette clause sur la division non possible est elle courante dans les statuts de la copropriété ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 10:38:20
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il faut lire le réglement de copropriété d cet immeuble
subdivisier un lot suppose une autorisation du syndict des copropriétairs (donc vote en AG), et un projet de modificatif du RDC voté en AG : tous les frais étant à la charge du demandeur |
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migou2002
Nouveau Membre
4 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 10:55:36
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il ne faut pas confondre statut de copropriété et réglement de copropriété
ensuite il faudra bien créer un accès à chaque lot, les alimentations (donc, atteinte aux parties communes, puisqu'il faudra bien brancher ces alimentations, donc autorisations d'AG)et que chaque lot ait ses tantièmes (donc modificatif de RDC)
vous ne pouvez pas vendre un lot sans numéro de lot ni tantièmes |
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migou2002
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 12:24:23
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Mais si l'acces à chaque lot se fait à l'intérieur du grand appart avec création de couloir et porte pour l'acces de chaque lot à l'intérieur du grand celà pose problème ?
Par contre pour les tantièmes, là en effet il faut une modification du RDC..
en tout cas un grand merci pour ton aide... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 12:29:58
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et les alimentations et évacuations.....il va bien falloir une autorisation d'AG
et qui paiera les charges du couloir???
un notaire ne pourra pas enregister un acte sans le numéro de lot, sans les autorisations d'AG...... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 14:41:32
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Copropriété ou pas, il faut dans chaque local indépendant un compteur pariculier (qui peut être extérieur) et un dispositif de coupure (qui doit être intérieur).
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 01:49:06
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migou mentionne un vieux sujet qui concerne la division d'un lot !
Sur le fond, il n'y a rien de changer et migou est libre de diviser comme il veut, dans le respect de la destination de l'immeuble et des droits des autres copropriétaires..et éventuellement de clauses particulières du RDC.
Pour ce qui concerne les travaux privatifs nécessaires, qui sont tout autre choses, ils restent soumis au vote de l'AG s'ils touchent aux parties communes.
Un refus éventuel devra être dument motivé. A défaut, ce serait "abus de droit" sanctionné par le juge.
Si migou veut installer un'sous-compteur' EDF c'est son problème, s'agissant d'installations privatives, sauf ce point : à quel nom sera fait l'abonnement EDF du "principal" ?
Ce n'est pas une question de partage de consommation mais bien de titulaire(s) de l'abonnement .
J'imagine mal un locatiare titulaire de l'abonnement accepter ensuite un "partage" ....
Et pourquoi pas aussi son téléphone ? .... |
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ygg049
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 07:52:22
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Gedehem, la division du compteur EDF principal est possible à l'aide de compteurs divisionnaires si l'on ne veut pas de compteurs EDF pour chaque lot.
Si l'on reste sur le compteur EDF principal à partager, son emplacement est important :
1) situé sur les parties communes, il faut un accord en AG pour le raccordement et la pose des fils électriques vers chaque lot,
2) situé dans un appartement, les fils doivent courir dans cet appartement et dans les autres lots divisés appartenant à ce propriétaire.
3) si installation decompteurs divisionnaires, il faudra prévoir les relevés, le calcul et les répartitions des consommations et de l'abonnement par rapport aux factures EDF. Que de travail. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 23:00:46
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ygg, peu importe où passent les fils, qui n'est pas le sujet.
Par contre QUI sera titulaire du contrat d'abonnement avec EDF pour le compteur que j'appelle "principal" ????
S'il y a division d'un lot, c'est que le propriétaire du lot initial veut soit louer soit vendre le ou les lots créés ...
Quid alors du ou des sous-compteurs du compteur principal, le seul a être sous abonnement et à être relevé ?
QUI relevera le ou les sous-compteurs, QUI en fera la répartition ??
Certainement pas le syndic s'agissant là d'installations privatives pour une fourniture privative.
(A ne pas confondre avec la répartition individuelle par sous-compteurs d'une forniture d'eau collective.)
Si chaque lot doit avoir son propre compteur et sa propre coupure, chacun devra être nominatif à l'occupant du lot, à demander au Sce EDF ...
Ici, pas de sous-compteur envisageable .... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 23:20:14
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| d'autant que chaque particulier doit pouvoir avoir le choix de son fournisseur depuis le 1er juillet 2007 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 03:48:36
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... ce qui sera, si on y regarde bien, une arnaque sur le long terme ou m^me en cas de changement de logement ... |
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ygg049
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 07:58:21
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Gedehem,
J'ai soulevé les 2 cas de figure sachant que la pose de compteurs divisionnaires est ingérable dans le cas de migou2002 (mais pas impossible techniquement et c'est pourquoi j'ai décrit sommairement les possibilités d'installation, solution adoptée dans une copro).
La pose d'un compteur EDF par lot est l'unique solution dans son cas. |
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zara
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 22:56:57
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Bonsoir,
Justement la pose d'un compteur EDF dans un lot suppose une autorisaiton en AG ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 23:38:02
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| la pose d'un compteur EDF dans un lot privaif n'a pas besoin d'autorisation d'AG, car on suppose que l'électricité arrive bien dans le local.... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 11:42:09
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Si vosu installez un second compteur EDF, consuel nécesaire bien entendu;
Pour installer, EDF va vous demander uen autorisation de la mairie (c'est comme ca, je n'ai jaamis compris pourquoi), mais sachez que le fait de créer deux appartements la ou il n'y en n'avait qu'un impose de régler les contraintes des reglements d'urbanisme, et c'est peut -etre à ce sujet que l'uatorisation de lamairie est requise.
EDF va peut-etre brancher le second compteur sur le cable commun alimentant le premier, mais ce la parait peu probbable. Dans ce premier cas, je ne pense pas que vous ayez besoin d'autorisation de la copropriété car vous ne changez rien sur les parties communes.
En revanche, plus vraisemblablement EDF va demander a tirer une seconde ligne d'alimentation qui va forcément traverser les parties communes, et ce coup-ci vous devez demander l'autorisation.
Pour les sous-compteurs, oubliez si vous louez en nu, c'est possible seulement si vous louez en meublé. |
Festina lente |
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partager un compteur EDF
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