ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Coproprietaires
 Les assemblées
 compte rendu AG et liste votants
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

dany44
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 01 août 2007 :  13:47:48  Voir le profil
Bonjour,

Inclus dans le compte rendu de l'AG figure une liste indiquant qui a voté quoi et s'il s'agit d'un copropriétaire présent ou d'un représenté.
Nous, nous souhaiterions obtenir copie de la feuille d'émargement pour savoir qui a utilisé les différents pouvoirs et leur identité s'ils sont étrangers à la copropriété.

Pouvons-nous exiger ce document ?
Merci d'avance
Dany
Signaler un abus

felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 01 août 2007 :  14:27:49  Voir le profil
en fonction del'article 33 du décret de 1967 < le syndic délivre des copies ou extraits,qu'il certifie conformes,des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes > aux copropriétaires qui en font la demande aux frais de ceux-ci;le feuille de présence signée par les copropriétaires ou leurs mandataires est une annexe du PV de l'AG,selon le 3ème alinéa de l'article 14 D1967

Etrangers à la copropriété ou pas le mandat donné à une personne assistant à l'AG a exactement les mêmes valeurs

Edité par - felix1930 le 01 août 2007 15:01:53
Signaler un abus Revenir en haut de la page

dany44
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 01 août 2007 :  18:03:40  Voir le profil
Parfait. Nous allons demander ce document.
Merci beaucoup
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com