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J'ai fait l'acquisition en décembre dernier d'un appartement dans une résidence neuve, livrée à l'été 2006. La première AG a eu lieu en juillet 2006.
Je reçois aujourd'hui la convocation à l'AG, prévue le 05 septembre.
Surprise (mauvaise) sur les points suivants : - approbation des comptes du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 : pourquoi un tel retard dans la convocation de l'AG? - j'ai transmis depuis janvier trois courriers au syndic, demandant, notamment, que soient pris en compte les éléments suivants lors de la prochaine AG : ma candidature comme membre du CS (en remplaçant de l'ex-propriétaire) et une proposition d'acquisition d'un râtelier à vélos (accompagnés de deux devis comparatifs), - l'ordre du jour prévoit, pour certaines résolutions (ex : "rappel <et non élection!!> des membres du conseil syndical", "rappel du montant des marchés et contrats", etc.) qu'elles seront prises "sans vote"...!!! Or, pour le deuxième item, la loi précise que la décision doit être prise à la majorité de l'art. 25...)
Je n'ai pas encore pris le temps d'examiner le détail des comptes, ce que j'aurais souhaité faire la veille de l'AG, mais il est précisé que "les PJ des charges de copropriété sont à votre disposition le premier lundi ouvré précédant la date de l'AG, conformément aux décisions prises lors de l'assemblée du 10 juillet 2006". Comme de juste, je ne suis pas disponible ce jour. Or, d'après ce que j'ai lu de la loi de 1965 (art. 18?) : je ne pourrais aller à l'encontre de cette décision que si je m'y étais opposée lors d'une AG tenue avant que je devienne propriétaire? Puis-je insister pour obtenir qu'un rdv me soit accordé le lendemain ou bien est-ce peine perdue pour cette année et dois-je demander qu'on consigne dans le PV de compte rendu mon opposition à cette disposition pour pouvoir accéder librement aux PJ l'an prochain?
J'aimerais savoir comment réagir face à cette situation et notamment faire intégrer les deux demandes de vote à la prochaine AG. J'aimerais demander qu'une nouvelle convocation, réglementaire et complète, cette fois-ci, soit transmise, bien sûr aux frais du syndic, aux copropriétaires, quitte à décaler l'AG (vu le retard, on n'est plus vraiment à 15 jours près...).
Qu'en pensez-vous?
Par ailleurs, le détail des comptes m'a permis de constater que les "honoraires pour mutation" (dont j'avais compris qu'ils étaient illégaux) ont été débités de mon compte malgré mon refus écrit de les acquitter, sur la base des provisions pour charges que j'ai versées aux premier et deuxième trimestre 2007...! Comment puis-je en obtenir le remboursement?
Enfin, un accident survenu dans la cour (neuve) de l'immeuble en octobre dernier n'a toujours pas l'objet de la moindre réparation. Je l'ai rappelé par courrier à deux reprises, en avril et en juin, mais le mur est toujours endommagé et rien n'a été fait, à par nettoyer des traces des phares du véhicule accidenté, pour le réparer... Comment contraindre le syndic à finir par se retourner vers l'assurance pour enfin faire effectuer les travaux?
1) convocation AG le 05/09/2007 : aucun retard, la date limite de convocation devant être dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice soit le 30/11/2007
2)vous ne pouvez pas prétendre à être dans le conseil syndical sans avoit été élu en AG. Vous présenterez votre canditature lors de l'AG, au moment du renouvellement du CS. Il en sera de même pour tous les copro désireux de s'y présenter. Puis, les membres du CS choisiront leur président.
3) Il semble que la décision sur le montant des marchés a déjà été prise. il ne sera fait qu'un rappel.
4) Il semble que vous ne pouviez vous déplacer pour le contrôle des comptes le premier lundi ouvré précédent les comptes soit le 03/09/2007. Si vous ne pouvez vous déplacer, demander au syndic une autre date dans la période des 8 jours précédent l'AG. Normalement le syndic accepte. Lorsque vous serez dans le CS, vous pourrez procéder à des contrôles quand bon vous semblera.
5) vous constestez à juste raison les frais de mutation, ceux ci étant à la charge du vendeur.
en complément des éléments donnés vous ne pouvez faire décaler l'AG;
En ce qui concerne vos demandes au syndic : -comme l'a précisé ygg049 vous pouvez très bien présenter votre candidature au CS au moment du vote de cette résolution.Vérifier avant,si vous ne l'avez déjà fait,le nombre de membres et de suppléants prévu dans votre RDC. La désignation des membres du CS par l'AG doit s'effectuer par un vote sur les candidatures individuelles et non sur des candidatures groupées. Le vote groupé est,judiciairement,admis si le nombre de candidats n'est pas supérieur au nombre de "sièges" et/ou si aucun copropriétaire ne s'y est opposé.
Pour les autres demandes en fonction de l'article 10 D1967 elles doivent être notifiées (LRAR) au syndic
Mais vous pouvez examiner ces questions et d'autres au cours de l'AG mais cela se fera sans vote donc sans décision (article 13 D1967)
Pour le délai; en temps normal (mais votre copro "débute") l'AG doit pouvoir se tenir 3/4 mois après la fin de l'exercice comptable. Le délai citée de 6 mois maximum ressort de l'article 14-1 L1965 avec quand même un petit bémol ce n'est pas un problème d'approbation des comptes mais de budget <l'AG des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable >
suggestion :agir le moins possible seul; à plusieurs les décisions ou modifications "passent" plus facilement (en principe)
convocation d'AG incomplète et tardive
Forum fermé
Posté - 03 août 2007 : 19:58:34
