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JC2Nice
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 Posté - 01 août 2007 : 16:34:24
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Bonjour,
J'envisage d'acheter un appartement.
Celui-ci bénéficie d'une loggia fermé par l'actuel propriétaire, qui s'en servait de salon. La loggia fait 6 m².
Je m'interroge sur les obligations lorsque l'on ferme un loggia puisque je ne voudrais pas à avoir à en répondre par la suite.
Vis-à-vis de l'administration, ce type de travaux est soumis à déclaration en mairie au titre de l'article R 422-2 du code de l'urbanisme, non ?
Vis-à-vis de la copropriété, une autorisation demandée en AG est nécessaire, non ?
L'agent immobilier me dit que la fermeture d'une loggia n'exige pas de documents particuliers, mais avant de lui répondre, je voudrais être sûr de moi.
Merci d'avance.
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ETASPAK
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JC2Nice
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 10:11:55
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C'est bien ce qu'il me semblait, je voulais en être certain.
Merci pour les textes en prime ETASPAK  |
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sloup
Nouveau Membre
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Posté - 20 août 2007 : 14:17:35
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Bonjour,
J'ai un peu la même question.
Je viens de visiter un appart en rez de jardin qui nous plaît beaucoup avec une véranda de 18m² qui sert de séjour/salon.
Le proprio a obtenu l'autorisation des copropriétaires (j'ai vu le compte rendu de l'AG) mais n'a pas fait de déclaration de travaux auprès de la mairie car il pense que ça aurait été refusé.
Il m'a dit qu'il y avait prescription car elle a été construite en 2003, il a les preuves du constructeur de la fin des travaux.
A-t-il raison? est-ce que la véranda va bien apparaître sur l'acte?
Comment faire pour qu'il régularise cette situation sans que nous ayons de problème par la suite?
Merci par avance,
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Sloup |
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ETASPAK
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sloup
Nouveau Membre
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Posté - 20 août 2007 : 14:59:02
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Merci! je n'avais pas trouvé ce post.
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Sloup |
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ETASPAK
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sloup
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Posté - 20 août 2007 : 15:23:49
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D'accord, je vais demander le certificat où doit apparaître la véranda.
Pour le compromis de vente et l'acte final, la véranda apparaîtra dans le descriptif?
Comment le notaire va savoir qu'il y a une véranda en plus?
Puis-je demander au propriétaire la preuve que la véranda date de plus de 3 ans?
Encore merci! |
Sloup |
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ETASPAK
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Posté - 20 août 2007 : 16:49:12
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La superficie de cette véranda (18 m2) ne doit être prise en compte dans la loi Carrez, c'est-à-dire la superficie totale de l’appartement.
De ce fait, cette véranda ne peut apparaître sur l’acte de vente.
Si vous souhaitez qu’elle apparaisse sur votre acte de vente, vous devez le préciser à votre notaire, ce qui risque d’occasionner des frais d’actes supplémentaires.
Vous devez exiger au propriétaire la preuve que la véranda date de plus de 3 ans, seul moyen pour prouver à partir de quel moment ces travaux ont débutés et ce sont achevés, pour faire valoir " la prescription des 3 ans " concernant les infractions en matière de permis de construire ou de déclaration de travaux.
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sloup
Nouveau Membre
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Autorisation pour fermeture de loggia ?
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