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chrichris93
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 19 août 2007 : 06:32:02
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bonjour, j'ai acheté un appartement à Royan, au troisième et dernier étage d'un petit immeuble mitoyen des 2 cotés de 3 appartements (soit un seul par palier). Il n'y a pas de syndic. Juste une réunion annuelle pour eventuellement effectuer des travaux.
Et j'aimerai savoir si j'ai le droit de construire un balcon à la taille réglementaire. Je pense qu'il faut un permis? et faut il demander l'accord aux 2 autres propriétaires, sachant que çà ne peut leur occasionner aucune gêne, ni visuelle, ni autre.
A préciser qu'aucun appartement des immeubles mitoyen n'ont de balcon.
merci de votre réponse.
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chris |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 08:29:05
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Il ne PEUT pas ne pas y avoir de syndic, ou alors le notaire n'a pas fait son travail correctement, ou encore il vous a mis en garde et vous êtes passé outre.
Il DOIT y avoir au minimum un syndic non professionel.
Pour un balcon, il va vous falloir consulter le PLU de votre ville , demander un PC, demander l'autorisation de la copropriété, ET NON PAS celle des deux copropriétaires.
Vous devriez vérifier l'état réel du syndicat, sans syndic si celà s'avère exact, vous allez au devant des plus gros soucis (et vous êtes hors la loi, en pratique par exemple, en cas de non paiement d'un des trois copros, les autres se retrouvent le bec dans l'eau). |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 19 août 2007 08:35:55 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 08:31:51
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Citation :
Juste une réunion annuelle pour eventuellement effectuer des travaux.
Qu'en est-il de l'assurance de l'immeuble?
Du paiement des abonnements pour les parties communes (eau utilisée pour nettoyer les communs, électricité de l'escalier, ....)?
Au cas ou les autorités ou un voisin ait quelque affaire a voir avec la copropiété, a qui s'adressent elles? |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 09:40:06
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vous devriez commencer par lire les textes de base : loi de 65, décret de 67...............
et les forums d'UI
car votre syndicat, dépourvu de syndic, pourrait bien se voir imposer un administrateur provisoire par le TGI...à la demande d'un tiers!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 09:41:07
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| et pour votre projet, le service instricteur vous demandera un PV d'AG (avec la résolution adéquate) certifié conforme par le syndic en exercice......... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 11:02:19
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en plus des éléments donnés par les précédents intervenants:
Définition de la copropriété
n°65-557 du 10 juillet 1965 (extrait):
-article 1er
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles dont la propriété est répartie,entre plusieurs personnes,par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes
............
article 2
..............
les parties privatives sont la propriété exclusives de chaque copropriétaire
article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou des plusieurs d'entre eux.
ex. de parties communes,dans votre cas:
le gros oeuvre du bâtiment,la toiture,les accès,certaines canalisations..........
et la définition et le détail de ce qui est privatif ou commun vous devez le trouver dans le règlement de copropriété,obligatoire, de votre immeuble
vous êtes copropriétaire dans cet immeuble et non propriétaire
donc avant de penser modifier la façade,partie commune,il est impératif de régler la partie administrative et juridique de l'immeuble,notamment du syndic
L'avantage d'un accord en AG,par rapport à un accord entre (co)propriétaire c'est qu'il ne peut être remis en question soit par un propriétaire actuel soit en cas de vente par un futur propriétaire |
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chrichris93
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 15:23:07
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bonjour, merci de vos réponses,pour répondre à Ribouldingue, en effet, je me suis mal exprimé. Il y a effectivement un syndic BENEVOLE. Par exemple, concernant les charges d'eau, c'est l'un des copropriétaires qui paie l'eau et l'électricité commune, et nous divisons en 3 parts égales. Le nettoyage et entretien des parties communes est faite par nos soins bénévolement .
En tout cas, merci, je vais relire le réglement et demander aux servives de la mairie à quoi j'ai le droit.
Et pour répondre à FELIX1930, si j'ai bien compris, pour mon BALCON, comme il sera uniquement à mon USAGE UNIQUE, je n'ai pas à demander l'autorisation aux 2 AUTRES COPROPRIETAIRES, mais bien à la COPROPRIETE et lire le réglement !! mais l'accord en AG sera parfait je pense, si bien sur j'ai toutes les autres autorisations....
bref... pas facile :-)) je pensai que c'était plus simple !!!
merci bcp.
chris |
chris |
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chrichris93
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 15:25:53
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et encore merci à RIBOULDINGUE et FELIX, c'est très clair et complet.!!
je vous tiens au courant.
cordialement |
chris |
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chrichris93
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 15:31:04
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mais je pensais à une chose, la mairie peut elle refusersur un aspect "esthétique"? car cela va changer l'aspect esthétique de l'immeuble, car c'est un ensemble de 5 immeubles accolés et mitoyens.. et personne n'a de balcon !!
merci
et si j'ai bien tout compris, si dans le réglement de la copro, il n'y a rien d'indiquer sur l'envie de construire un balcon, les 2 autres copropriétaires, peuvent QUAND MEME refuser ??? meme si c juste pour mon usage privé et que cela ne les gene en rien? ni visuellement ni autres?
merci |
chris |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 16:54:59
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En ce qui concerne la répartition des charges dans le règlement de copropriété il y a un "tableau" reprenant les millièmes totaux et ceux "liés" à chaque logement; c'est en fonction de cette répartition que,légalement,le règlement des charges doit se faire.
Vous indiquez < c'est l'un des copropriétaire qui paie l'eau et l'électricité commune......> ,ces factures,comme toutes celles concernant votre copropriété doivent être réglées par la personne faisant "office" de syndic.
Afin d'éviter toute confusion entre son patrimoine et les fonds de la copropriété le syndic "bénévole ou non professionnel" est dans l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du "syndicat, des copropriétaires de ......."
Pour le balcon c'est la mairie qui décide seule ,sauf si vous êtes dans une zone classée
Pour l'accord au niveau de votre immeuble vous devez le demander aux deux autres copropriétaires, en assemblée générale;cette réunion doit faire l'objet d'un compte rendu notifié (LRAR) aux opposants et aux défaillants(absents non représentés à cette réunion).
Ces 2 dernières "catégories" ont deux mois après la réception du PV pour contester, devant le TGI, la décision prise lors de l'AG.
Une AG peut revenir sur une décision prise lors d'une AG précédente ,sauf dans certains cas,notamment:
- que cette nouvelle décision ne porte pas atteinte aux droits acquis par un copropriétaire lors du 1er vote
d'ou l'intérêt pour vous d'un accord officiel et légal en AG |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 20:24:53
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Citation :
Initialement entré par chrichris93
mais je pensais à une chose, la mairie peut elle refusersur un aspect "esthétique"? car cela va changer l'aspect esthétique de l'immeuble, car c'est un ensemble de 5 immeubles accolés et mitoyens.. et personne n'a de balcon !
Ce serait une question pour wroomsi, dans la partie urbanisme du forum.
Grosso modo, les examinateurs n'ont pas vraiment droit a interprétation, ils accordent ou n'accordent pas en appliquant le code civil et les règles d'urbanisme, en particulier -si il existe- le PLU de votre commune.
Aller à la comune, voyez les services techniques, demandez leur copie du PLU, c'est gratuit et immédiat, et potassez |
Festina lente |
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chrichris93
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 03:32:03
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merci à tous, vous etes super calés en la matière !!
je vais POTASSER tout çà, et vous tiendrais au courant, en tout cas, c'est un super site ici.
merci encore et merci internet
chris |
chris |
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chrichris93
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 15:42:12
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merci pour tout :-)))))))
malheureusement, l'immeuble est en zone classé..... donc PEUT RIEN FAIRE |
chris |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 15:48:53
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concernant la gestion de votre copropriété, étant donné qu'il s'agit d'un syndic non professionnel, il y a obligation à avoir un compte bancaire séparé, c'est à dire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires
un copro ne peut pas gérér à partir de son compte bancaire personnel: c'est une clause de nullité de mnadat!!! |
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