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 Sujet  |
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jeje77
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 01 août 2007 : 22:20:32
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bonjour
je desire acheter une petite maison pour en faire ma residence principale.
hic!! elle est occuper depuis 1993 par un couple +65ans avec de faibles ressouces.
puis-je résilier leur bail dans l'année qui suivra l'acquisition et peuvent-ils s'y opposer? ( aujourd'hui ils sont d'accord pour partir d'ici 1an ou 2, mais le jour J peuvent ils changer d'avis ?? )
merci pour les renseignements que vous pouriez m'apporter.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 23:36:31
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si les locataires sont titulaires d'un bail loi 89, il vaudrait mieux que vous preniez connaissance du texte de la cette loi (en lisant bien l'article 15)
sauf s'ils donnent congé...ou si vous leur offrez un dédommagement financier......les locataires pourront rester dans les lieux....
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phillag
Pilier de forums
493 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 05:11:22
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Citation :
elle est occuper
"elle est occupée"
C'est le participe passé, même si vous êtes un peu
faché avec l'orthographe, vous pouvez faire un
minimum d'effort tout de même!
Citation :
sauf s'ils donnent congé...ou si vous leur offrez un dédommagement financier......les locataires pourront rester dans les lieux....
ha bon, On m'a toujours dit que l'on pouvait donner congé
au locataire tous les trois ans avec lettre recommandée
6 mois minimum avant l'expiration du délai des trois ans
dans le cas ou le propriétaire souhaite habiter le logement
au titre de résidence principale.
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Edité par - phillag le 02 août 2007 05:17:06 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 09:13:45
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ne pas oublier l'article 15..........
" III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé." |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 22:47:17
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| il faudrait voir avec un juriste si les seniors sans ressources peuvent invoquer la nouvelle loi du droit au logement pour rester dans les lieux malgré le changement de propriétaire... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 23:18:35
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Citation :
Initialement entré par lidia
il faudrait voir avec un juriste si les seniors sans ressources peuvent invoquer la nouvelle loi du droit au logement pour rester dans les lieux malgré le changement de propriétaire...
ce n'est pas une nouvelle loi ... la loi de 89 est claire : si l'une de ces personnes a + de 70 ans et moins de 1,5 fois le smic, c'est râpé pour les faire partir, ... à moins de leur trouver un logement similaire, dans le même quartier aux mêmes conditions (autrement dit "Mission presque Impossible").
Notre grand Sarko n'a pas tout inventé  |
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acheter une maison occuper
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