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peterthefly
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 02 août 2007 :  23:20:27  Voir le profil
bonjour a tous,
lors d'un achat d'un bien immobilier, mon pere a payé le cheque de réservation à l'ordre du notaire, mais j'ai signé moi meme le contrat de réservation.
Dans le cadre d'une donation de la loi sarkozy (150 000€) pourra t'il y a avoir un probleme si il me fait une donation en argent et je continue a payer moi meme, alors qui sera le propriétaire?

merci de votre aide
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dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 03 août 2007 :  08:26:09  Voir le profil
Qui a l'intention d'acheter ? Le père ou le fils ?
Lequel des deux figurera sur l'acte d'achat notarié?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 03 août 2007 :  09:04:25  Voir le profil
le candidat acquéreur est celui qui a signé l'avant contrat

il ne peut y avoir changement d'acquéreur que si une clause de substitution est prévue dans l'avant contrat
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 03 août 2007 :  10:02:23  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par peterthefly

pourra t'il y a avoir un probleme si il me fait une donation en argent et je continue a payer moi meme, alors qui sera le propriétaire?

merci de votre aide


Voyez un notaire pour vous conseiller (selon la composition de votre famille). Il n'y a pas d'obstacle à priori. C'est un don manuel. Mais il faudra tenir compte de cela pour le reste de vos frères et soeurs.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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