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 Sujet  |
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ikneudon
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 02 août 2007 : 12:34:19
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Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un appartement en copropriété en janvier dernier.
Lors de l'achat, les anciens propriétaires m'avait signalé l'imminence d'un projet de ravalement estimé environ à 5000 € si bien qu'ils avaient baissé le prix de vente de l'appartement de 5000€ en conséquence.
La signature chez le notaire a eu lieu fin janvier et j'ai recu, en mars, un CR d'assemblée générale mentionnant le vote pour le projet de ravalement qui s'élève en réalité à 8000 € par lot.
Le fait est que je n'ai jamais reçu de convocation pour cette assemblée générale, le nom des propriétaire pour le lot qui m'appartient étant toujours celui des anciens propriétaires.
J'ai contacté le notaire qui m'a confirmé qu'il avait envoyé la notification de changement de propriétaire au syndic.
Bref, je me demande aujourd'hui si j'ai la possibilité de me retourner contre :
- l'ancien propriétaire qui ne m'a pas transféré la convocation ?
- le syndic qui, malgré la notification du notaire, ne m'a pas fait parvenir de convocation ?
- personne :)
Merci d'avance pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 12:45:00
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quand vous avez reçu le PV d'AG ...en RAR je suppose, avez vous contacté le syndic pour savoir pourquoi vous n'étiez pas convoqué....
car, si la mutation avait bien été notifié au syndic AVANT l'envoi de la convocation, le syndic devait vous convoquer
si la mitation a été notifié après l'envoi de la convocation, il est normal que le syndic ait convoqué le copropriétaire en titre au moment de l'envoi de cette convocation....mais le veneur qui a reçu la convocation aurait pu vous informer et vous adresser un pouvoir pour que vous puissiez y assister
vous aviez 2 mois à compter de la notification du PV pour agir en annulation d'AG....si vous le souhaitiez et s'il y avait bien défaut de convocation
quant au prix de votre part du ravalement (par rapport à vos tantièmes) il suffisait de prévoir une clause conventionnelle entre vendeur et acquéreur dans l'acte autenthique pour un ajustement en cas de minoration ou augmentation de cette part........VOTRE NOTAIRE aurait du vous conseiller |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 14:11:38
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Bonjour,
Un copropriétaire non convoqué ou qui a été convoqué tardivement bénéficie toujours de la prescription décennale pour soulever la nullité des décisions prises par l’assemblée générale.
Voyez ce lien :
Quand contester une AG de copropriété à laquelle je n'ai pas été convoqué ?
“ La Cour de cassation confirme et dit que l'action tendant à voir sanctionner le défaut de convocation d'un copropriétaire à une assemblée générale est soumise à la prescription décennale, le délai de dix ans courant à compter du jour de la délibération de l'assemblée.“
http://www.onb-france.com/constructa/index.php3?langue=fr&id_gmenu=4040&code_menu=org_copro&id_art=14273#a_14273
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ikneudon
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 14:22:47
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Merci pour votre réponse rapide.
Après la réception du PV d'AG, j'ai effectivement contacté le syndic qui a reconnu qu'il y avait eut une erreur.
Ainsi, c'est bien l'ancien propriétaire qui a recu la convocation et qui ne me l'a pas fait suivre.
En bref,les torts sont partagés.
Je tenais simplement à savoir si, d'une facon ou d'une autre (et sachant que dans l'acte de vente, aucune allusion n'est faite quant au ravalement et à la baisse du prix de vente de 5000€) je pouvais espérer quelque chose de l'ancien propriétaire. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 14:46:33
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| rien à espérer de l'ancien propriétaire......à part sa bonne volonté |
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ikneudon
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 16:29:07
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C'est noté.
Merci à vous deux pour vos éclaircissements et votre rapidité. |
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cfh11
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 20:25:01
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Bonjour,
Pour ma part, le ravalement de façade va se faire sans choix de l'entrepeise par l'AG et je n'ai pas réussi à arrêter les choses (copinage entre certains membres du conseil syndical et l'entreprise retenue qui n'est spécialisée qu'en peinture alors qu'il y a aussi de petites reprises de maçonnerie à faire qui seront traitées par rebouchage supperficiel et peinture..); de plus ce ravalement de façade va générer pour moi la supression de ma place de parking pendant les travvaux sachant que mon emplacement sera occupé par les échaffaudages sans que j'ai la possibilité de garer ma voiture dans l'enceinte de la doprorpiété....
Vous me conseiller quoi et sur la base de quel texte?
Par avance merci pour votre aide. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 21:17:19
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Sur la remarque d'Etaspak : Citation :
Un copropriétaire non convoqué ou qui a été convoqué tardivement bénéficie toujours de la prescription décennale pour soulever la nullité des décisions prises par l’assemblée générale.
La Cour de cassation a heureusement changé d'avis depuis lors dans un arrêt du 12 octobre 2005 :
http://www.jpm-copro.com/Cass%2012-10-2005-1.htm
On est maintenant revenu au respect strict de l'article 42 alinéa 2. Toute contestation de décision de l'assemblée doit faire l'objet d'une assignation dans le délai de deux mois.
La plaisanterie des annulations d'assemblées demandées sept ans après l'assemblée avait assez duré.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 00:49:35
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Très juste JPM, merci pour la rectification.
Personnellement, je ne pense pas que ce revirement jurisprudentiel soit avantageux pour un copropriétaire irrégulièrement convoqué à une assemblée générale.
Prenons l'exemple d'un copropriétaire qui n’a pas été convoqué à une assemblée générale.
Personne ne pense à le prévenir puisque aucun copropriétaire ne peut se douter qu’il n’a pas été convoqué à l’assemblée générale.
Et le tour est joué.
La conclusion du lien de l’office notarial de Baillargues précise en ces termes :
« Bien entendu, le copropriétaire se trouvant dans une telle situation ne peut invoquer un tel délai que s'il n'y a pas eu de manœuvres frauduleuses de la part de l'intéressé, ce qui, nous en sommes certains, est le cas dans la situation exposée. »
À défaut, un juge aurait été capable de faire cette différence.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 08:20:34
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La sécurité juridique de la collectivité exige cette solution.
Ce qui manque, c'est une procédure de contestation plus légère que le TGI qui permettrait de régler rapidemùent des litiges simples.
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Sujet |
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Ravalement / Non convocation à L'AG
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