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Un de nos copropriétaires a mené une action en justice fin 1999 pour annuler l'assemblée générale de Juin 1999. Le motif de l'annulation, c'est le non respect des délais. Le syndic de l'époque a envoyé les convocations 22 jours avant la réunion. 4 des 5 copropriétaires ont reçu la convocation le lendemain ou le surlendemain. Le dernier, bien connu sur ce forum (voir autre message d'Elsasser), n'a été cherché son courrier en AR volontairement ou involontairement que le 11 Juin, soit seulement 7 jours avant l'assemblée. Le syndic de l'époque a tardé a envoyer le PV. Ce copropriétaire ne l'a reçu que le 13 Octobre 1999. Le 10 Décembre 1999, il faisait une démarche auprès d'un huissier pour l'annulation de cette assemblée.
A l'époque, le délai considérait la date de remise du courrier, aujourd'hui, elle considère la date du premier passage du facteur.
Le premier jugement a donné raison à ce copropriétaire et à annuler toute l'assemblée. Le syndicat des copropriétaires a fait appel de cette décision après la promulgation de la nouvelle loi SRU 2000. Suite à de multiples péripécies juridiciaires, démission du syndic, nomination d'un administrateur judiciaire, etc ... jusqu'à ma nomination en tant que syndic bénévole, l'avocat de la copropriété s'est retrouvé sans interlocuteur pour défendre le dossier, quand il a appris ma nomination, il m'a relancé et annoncé que la procédure en Appel aurait lieu le 21 Novembre. Depuis le premier procès, deux copropriétaires (dont je fais partie) sont arrivés dans la copropriété : 2 copropriétaires sur 5. D'ici, quelques semaines, voire deux à trois mois, un nouveau copropriétaire devrait arrivé (vente d'un lot). Par conséquent, d'ici quelques temps, sur 5 copropriétaires, 1 est à l'origine de l'annulation de l'assemblée de 1999 et 3 sont étrangers à ces décisions. Pourquoi voudriez vous qu'on applique des décisions que nous n'avons pas sollicité ? J'ai écris à l'avocat de la copropriété pour lui dire que, pour moi, cette procédure en Appel n'avait plus aucun sens.
Question : Qui va payer les frais d'avocats et de justice pour des erreurs commises en 1999 ? J'ajoute que nous sommes en très mauvais termes avec notre Procédurier. Devrons nous payer même si nous n'avons rien à voir avec ce procès et cet Appel ?
Avant la signature, s'informer sur la copropriété est une phase importante lors de l'achat d'un bien immobilier.
Par ailleurs, en vertu de l'article 5 du décret du 17/03/1967, le notaire a dû recevoir du syndic un questionnaire dans lequel il est mentionné normalement les procédures engagées contre ou à l'encontre du syndicat.
Sauf dispositions particulières convenues en son temps entre acqéreur et vendeur, je crains fort que l'acquéreur doive supporter seul les frais de procédure(s).
Tout à fait d'accord avec Clemouel. En achetant un lot de copropriété on achète en quelque sorte aussi bien le passif que l'actif.
Sur le fond de la question, je ne vois pas l'intérêt d'un appel voué à l'échec. Je pense qu'il faut mettre fin sans plus attendre à la procédure, sauf argument contraire de l'avocat qui pourrait vous convaincre, mais j'en doute.
Pour répondre à Clemouel, nous avons acheté cet appartement en Juin 2002. Il n'y avait plus de syndic légitime depuis Octobre 2001. Celui qui "officait" lors de la signature de notre vente, a été désigné en Décembre 2001, mais sa légitimité a été immédiatement remise en cause par un copropriétaire de sorte qu'il s'est retiré et un administrateur judiciaire a tardé a se mettre en place. Le notaire n'avait pas vraiment d'interlocuteur à l'époque, lorsqu'il s'est adressé à ce syndic "mal élu" celui-ci lui a apparemment expliqué la situation, mais a tout de même envoyer des documents comme le contrôle "amiante", etc ... pour pouvoir poursuivre la vente. Mais comme il n'avait pas vraiment eu le temps de se plonger dans le dossier délicat de notre copropriété, il n'est pas rentré dans le détails des procédures (que probablement, lui même ne connaissait pas), de sorte que nous ne savions pas qu'il y avait une procédure de justice en cours.
Pour répondre à M. Barde, je me vois mal aller en procédure d'appel, parce que je suis convaincu que nous n'avons aucune chance. De plus, au vue du dossier, je serais du même avis que l'avocat de la partie adverse. Depuis 1999, la copropriété a changé et continue à changer. D'ici, à ce que la procédure en appel soit jugé, plus de 60% des copropriétaires seront étrangers à ce jugement.
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Posté - 29 août 2003 : 09:44:07
