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 Sujet  |
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Jacoba
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 02 août 2007 : 22:44:57
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Bonjour,
J'ai un nouveau souci : l'agence m'avait affirmé 84 m2 habitable,38 m2 au rez-de-chaussée et 36 m2à l'étage.
Il m'a fallu faire une expertise pour le prêt à taux zéro concernant la surface et l'habitabilité. L'expert a mesuré 38 m2 au rez-de-chaussée et 32 m2 à l'étage.
J'avais déjà signé le sous-seing chez le notaire. En regardant mieux, je ne vois pas dans ce sous-seing la surface du bien sauf celle de l'étage de 36 m2.
Il est mentionné par ailleurs que l'acquéreur achète le bien en l'état actuel, et que le vendeur ne peut être tenu pour responsable d'une quelconque erreur.
Des amis m'ont dit que c'était l'agence qui avait fait l'erreur et que par conséquent, je pouvais ne pas payer les frais d'agence mentionné dans le contrat. Je n'ai signé aucun contrat avec l'agence, seulement un bon de visite. Mes amis me disent que l'agence aurait dû me faire signer un contrat mentionnant tout le bien en détail, pièce par pièce.
J'ai appelé un notaire qui me dit que j'ai deux mois après signature du sous-seing pour faire valoir mes droits.
Mais quels droits ?
- l'agence a-t-elle l'obligation de faire signer un contrat ?
- si la surface totale n'est pas mentionnée dans le sous-seing, comment puis-je faire valoir que j'ai été trompée ?
- puis-je faire annuler les frais d'agence sans autre preuve que la parole de l'agent immobilier ?
Merci de votre aide, il me reste quelques jours avant la fin des deux mois après signature du sous-seing.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 09:09:53
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concernant la loi Carrez...5% de 84 m² font 4,2 m²
avec une diférence de 4 m² vous ne pourrez pas faire jouer la clause de diminution du prix
quant au honoraires de l'agence....., demandez à "vos amis"
(Des amis m'ont dit que c'était l'agence qui avait fait l'erreur et que par conséquent, je pouvais ne pas payer les frais d'agence mentionné dans le contrat.)...le texte de loi correspondant!!!
et faites un tour sur les forums d'UI............concernant les éléments de preuve que l'agence pourrait utiliser pour la procédure judiciaire en paiment des honoraires!!! |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 09:51:05
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s'agit'il d'un bien en copropriété ?
phc |
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Jacoba
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 04 août 2007 : 11:32:32
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Nefer : Merci, le ton est sarcastique mais au moins c'est clair :))
phc : non, ce n'est pas une copropriété mais une division de propriété et il n'est pas possible de "prendre" sur la partie restante pour arriver au 84 m2. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 août 2007 : 11:40:11
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| la loi Carrez ne concerne que les lots en copropriété............. |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 04 août 2007 : 11:47:01
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Si ce n'est pas une copropriété, il n'y a aucune garantie de surface. Les 4m² de différence proviennent sans doute de pièces mansardées ou sous toit.
phc |
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Jacoba
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 11:04:21
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| Ce ne sont pas 4 m2 mais 14 m2 de différence par rapport à ce que l'agence m'avait annoncé. Et ces surfaces ont été mesurées avec un laser, donc au sol pour ainsi dire. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 15:55:11
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84 = 38 + 36 ?????
Cela ressemble a une simple erreur de calcul plutot, non? |
Festina lente |
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Jacoba
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 08:35:03
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Je réponds un peu tard  Non il ne s'agit pas d'une erreur de calcul.
L'agence avait annoncé 48 m2 en bas et 36 m2 en haut. Il s'avère qu'il y a 40 m2 en bas et 32 environ m2 en haut.
Je reviens pour une autre question. Pour une raison personnelle, (qui n'a rien à voir avec l'erreur sur la superficie du logement), si je me désiste aujourd'hui, après avoir obtenu il y a deux jours l'acceptation de tous les prêts, que se passe-t-il ou que peut-il se passer ?
Merci de vos réponses. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 10:05:16
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| relisez votre compromis.....le montant du est indiqué |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 07:43:34
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Les surfaces indiquées par Jacoba au cours de la discusion sont : Citation :
l'agence m'avait affirmé 84 m2 habitable, 38 m2 au rez-de-chaussée et 36 m2à l'étage.
Citation :
L'agence avait annoncé 48 m2 en bas et 36 m2 en haut.
Citation :
L'expert a mesuré 38 m2 au rez-de-chaussée et 32 m2 à l'étage.
Citation :
Il s'avère qu'il y a 40 m2 en bas et 32 environ m2 en haut.
Comment un arbitre pourrait-il comprendre quel est l'enjeu de différence de surface si ces dernières changent à chaque déclaration ?
Pas grave, le problème semble hors du champ d'application de la loi Carrez. Il s'agit d'une division créant 2 propriétés distinctes et pas une copropriété si je comprends bien.
Quant aux déclarations des amis, elles me semblent bien farfelues. L'acquéreur doit des honoraires à l'agence sans mandat, l'obligation du mandat est au niveau du vendeur. Sauf si vous avez mandaté un agent pour vous chercher un bien.
Citation :
Je n'ai signé aucun contrat avec l'agence, seulement un bon de visite.
jusque là, rien de plus normal.
Citation :
Mes amis me disent que l'agence aurait dû me faire signer un contrat mentionnant tout le bien en détail, pièce par pièce.
Vos amis confondent mandat et "sous-seing".
Si vous n'avez pas signé le "sous-seing". Il vaut mieux dire compromis ou avant-contrat (de vente... pas de recherche de bien) à l'agence mais chez le notaire, c'est déjà pas mal ! L'avant contrat de vente vous lie au vendeur, pas à l'agence... dont le mandat sert à le lier au vendeur, pour la mission de recherceh d'acquéreur ! OK, pour des raisons de bon sens afin de calculer les frais notariés (fiscalité sur mutation) on indique généralement que les frais d'agence sont à payer par l'acquéreur ! Même si au départ, c'est le vendeur qui a donné la mission et si souvent, ce n'est que lui qui les a négocié !
Vos amis confondent pas mal de choses et vous entraînent dans leur erreur.
Citation :
J'ai appelé un notaire qui me dit que j'ai deux mois après signature du sous-seing pour faire valoir mes droits.
Là, je ne vois pas à quoi votre notaire fait allusion ! Cela dit, vous retranscrivez éventuellement mal les propos du notaire ==> si vous n'obtenez pas le prêt de la condition suspensive de financement (à condition de l'avoir demandé selon les modalités figurant au compromis), là, vous êtes contraints à renoncer à l'achat sans en être pénalisé.
Citation :
si la surface totale n'est pas mentionnée dans le sous-seing, comment puis-je faire valoir que j'ai été trompée ?
Dans le cas de votre vente l'indication de surface n'a pas de valeur juridique intrinsèque.
Citation :
puis-je faire annuler les frais d'agence sans autre preuve que la parole de l'agent immobilier ?
Non
Citation :
our une raison personnelle, (qui n'a rien à voir avec l'erreur sur la superficie du logement), si je me désiste aujourd'hui, après avoir obtenu il y a deux jours l'acceptation de tous les prêts, que se passe-t-il ou que peut-il se passer ?
Vous y laissez des plumes et les plumes que vous avez à y laisser sont clairement indiquées dans le compromis... Pas de règle générale... le compromis est le seul repère.
Il y a plein de brochures et de livres expliquant comment bien acheter ou bien vendre un bien immobilier, vous auriez tout intérêt à faire de la lecture. |
seborga1 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 07:52:35
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Vous avez signé un SSP chez le notaire.
Dans ce document doivent figurer le montant de la commission et l'indication de la partie qui en a la charge.
Vous avez donc un engagement contractuel avec l'agence. |
jcm |
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Jacoba
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 21:22:12
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Désolée de n'avoir pas répondu, je n'ai pas été avertie dans ma bal
Merci à tous d'avoir pris le temps de me répondre. |
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Laurent.SIMON
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 14:36:41
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Reste à ajouter à toutes ces réponses que vous avez visité le bien, que vous êtes censé tout en connaitre, ainsi que les conditions de son acquisition.
Comme indiqué plus haut, le vendeur n'a aucune garantie de superficie à vous fournir, puisque le bien est en toute propriété. |
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Surface incorrecte
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