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 Sujet  |
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Vinbou
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 03 août 2007 : 14:22:00
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Bonjour,
Mes parents ont une canalisation d'eau privée datant de plusieurs dizaines d'années traversant une route départementale. Des travaux de curage de fossés sont ont cours sur cette route. Mon père remarquant ces travaux, est aller indiquer au conducteur de la peleteuse qu'une canalisation eau privée traverse la route de maniere à éviter de l'endommager. Malgré cela, le conducteur de la peleteuse n'a pas pris suffisament de précaution et à donc endommagée la canalisation. Mes parents peuvent-ils espérer que l'entreprise effectuant les curages de fossés est tenu de les dédommager?
Vous remerciant par avance pour vos différentes contributions.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 18:15:59
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cette canalisation privée a t elle fait l'objet d'une permission de voirie pour être installée sous la voie ?
si oui et qu'elle est parfaitmeent régulière, on a ici un dommage de travaux publics caractéristique |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 août 2007 18:16:58 |
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Vinbou
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 19:40:31
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| En effet, il y a un permis de voirie, mais mes parents n'en on plus de trace. A qui faut-il s'adresser pour le retrouver, sachant qu'il date de 1953 soit 54 ans? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 19:45:05
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la commune ou le bureau des hypothèques doivent en avoir trace.
donc vous êtes couvert a priori, ce qui fait parfaitement entrer ces dommages dans ceux dont l'entreprise est responsable et doit réparation.
avez vous contacté votre assurance pour avoir leur soutien si vous disposez d'une protection juridique ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vinbou
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 20:20:35
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Du point de vue assurance, je pense que c'est ok: Mes parents on été en conflit pour cette même canalisation qui traverse aussi une autre propriété, sous couvert d'une convention.
Pour ce qui concerne le permis de voirie, il est possible qu'a l'époque, il y aurait eu arrangement pour ne pas payer de redevance: Est-ce que cela le rendrait irrégulier?
Justement, apparement la canalisation n'etait pas signaler à l'entreprise effectuant les travaux de curage des fossés. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 20:44:59
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Citation :
Initialement entré par Vinbou
Du point de vue assurance, je pense que c'est ok
ma question n'est pas de savoir si la canalisation est assurée mais si vous avez la possiblité de vous faire offrir par l'assureur une aide juridique !Citation :
: Mes parents on été en conflit pour cette même canalisation qui traverse aussi une autre propriété, sous couvert d'une convention.
Pour ce qui concerne le permis de voirie, il est possible qu'a l'époque, il y aurait eu arrangement pour ne pas payer de redevance: Est-ce que cela le rendrait irrégulier?
ce qui n'est pas régulier est... petite devinette !Citation :
Justement, apparement la canalisation n'etait pas signaler à l'entreprise effectuant les travaux de curage des fossés.
ben voilà. A fouiller donc. trouvez un papier montrant que la commune (si c'est une route communale) ne pouvait pas ignorer l'existence de cette canalisation |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 août 2007 19:29:20 |
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Vinbou
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 14:46:14
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1- Oui, pour l'assurance, j'entendais bien l'aide juridictionnelle.
2- En fait j'avais mal comprise l'explicaiton de mes parents: Il n'y pas eu arrangement pour ne pas payer de redevance, ni autre magouille. Mes grands-parents (demandeurs à l'époque du permis de voirie) ont simplement été étonnés que l'on ne leur ai jamais demander de payer une redevance.
3- Je pense que ce doit etre plutot à la DDE plutot qu'a la commune qu'il faut s'adresser pour retrouver trace de ce permis, vu qu'il sagit d'un route départemental? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 19:30:22
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| s'il s'agit d'une orute départementale, ça va être coton : elle est maintenant gérée par le conseil général... voyez de son coté, à la direction des routes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vinbou
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 11:52:47
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Après avoir endommagé la canalisation, mes parents ont contacté l'entreprise pour signaler le problème. L'entreprise à informer mes parents que le conseil général passerait voir sur place.
la personne du conseil général à indiquer sur place à mes parents:
1- que les permis de voirie n'étaient valables seulement 5 ans!
2- qu'ils devraient demander à l'entreprise la prise en charge des frais occasionnés. (Je ne vois pas quelle raison la contraindrait à dédommager si la canalisation ne leur à pas été signaler par l'autorité compétante!)
3- Qu'il vaut mieux ne pas se retourner contre le conseil général! celui-ci refuserait un nouveau permis de voirie en l'état puisque la canalisation n'est pas suffisamment profonde (Je l'admets, la canalisation y est à peine enterrée).
J'ai l'impression que tous ces propos ne sont que balivernes et échappatoire de la part du conseil général! Quant pensez-vous? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 12:11:31
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il faut retrouver le permis...
effectivement, il est impérativement à durée limitée (c'est obligatoire au titre du principe d'inaliénabilité du domaine public)... mais la durée portée peut être de 99 ans ! pour de vieux permis, certains vieux permis prévoyant même une clause de reconduction tacite qui, bien qu'illégale, garde force de loi entre les parties tant que la convention de voirie n'a pas été mise à jour .
pour la question de la profondeur, demandez au CG de produire le règlement de voirie applicable à cette route (ils sont rarement à jour, ce qui favorise bien sur les réclamations !)
l'entreprise a bien détérioré une installation qui vous appartient : vous pouvez vous retourner contre elle ET contre le maitre d'ouvrage (celui qui a commandé les travaux) ET le maitre d'oeuvre (celui qui les a dirigés) par LRAR : il appartiendra à chacun de se retourner contre celui qui aurait du les prévenir, d'autant que je parie que le CG est incapable de dire si oui ou non il y a eu permis de voirie (problèmes d'archivage dans les services, d'autant que la reprise des routes nationales en début d'année a singulièrement complexifié leur tache)
si vous avez une assistance juridictionnelle, actionnez la : la même lettre signée par un avocat aura infiniment plus d'impact que celle signée par M.Tartempion. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 août 2007 12:16:17 |
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Canalisation privée sous voie publique
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