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maldil
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 08 août 2007 : 07:51:09
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je dispose d'une propriété subissant un droit de passage sur la partie ouest du terrain.
sur la partie Est il est mentionnée une deuxième servitude restreinte aux pietons et aux engins tractées pour la récolte des fourrages. Depuis 2 ans le fonds dominant a changé de propriétaire et cette personne revendique le fait que cette 2ème servitude se transforme naturellement en un droit de passage ordinaire comme le premier.
Je précise que cette 2ème servitude est non apparente et qu'une cloture existe sur cette partie depuis maintenant plus de 30 ans.
Cette servitude s'est donc t'elle eteinte ou se limite t'elle maintenant qu'aux pietons ou alors se transforme t'elle en droit de passage pour tous vehicules.
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mylooan
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 08:00:33
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Bonjour !
En fait, je pense que votre demande manque de précision. C'est le même fonds qui bénéficie des 2 servitudes ? Est-il enclavé ? Que devient la 1ère servitude ? Pourquoi veut-il un accès total par la seconde ?..
Précisez SVP
M |
M |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 08:16:52
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DESCRIPTION DE LA SERVITUDE ETABLIE EN DROIT :
"une deuxième servitude restreinte aux pietons et aux engins tractées pour la récolte des fourrages"
--> elle est restreinte
--> elle est munie d'un dispositif de fermeture depuis plus de 30 ans : ce dispositif est prescrit
-->elle n'est pas "éteinte" pour autant |
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maldil
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 08:40:40
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c'est le meme fonds qui beneficie des 2 servitudes
le fonds est desenclavé par la première servitude
je pense qu'il veut un acces total sur la deuxième servitude pour pouvoir revendre en 2 lots son fonds et ainsi realiser un plus value interressante |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 09:20:02
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si vous pouvez prouver qu'il y a plus de 30 ans que la cloture est en place, la servitude est effectivement éteinte par non usage et impossibilité d'en user : dispositions combinées des 703 et 706 du code civil
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cordialement
Emmanuel Wormser
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maldil
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 11:19:19
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comment prouver que la cloture est en place depuis plus de 30 ans. est ce que les temoignages des voisins sont suffisants ?
l'ancien propriétaire etant décédé |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 11:41:34
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tous les moyens seront bons : témoignages écrits, photos, ....
contactez les descendants pour récupérer des photos, etc. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 20:13:52
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Lisez la page 7 de l'Eclairage sur les servitudes. Vous y trouverez les modalités de prescription pour non usage trentenaire. Une servitude de passage est une servitude discontinue. C'est donc à votre voisin d'apporter à la fois la preuve d'usage et la preuve de la date de cet usage.
Même si c'est au voisin d'apporter les preuves, cela ne vous empêche pas d'apporter des contre-preuves (photos, témoignages).
Ensuite les articles 703 et 704 du Code Civil précisent que les servitudes disparaissent lorsqu'il n'est plus possible d'en user, mais qu'elles revivent si il est à nouveau possible d'en user. Outre que l'impossibilité d'usage constitue une preuve irréfutable d'extinction par prescription trentenaire, ces articles ont aussi une portée sur ce que l'on appelle le mode d'exercice de la servitude (de quelle manière et pour quelle raison).
Dans votre cas, il est clairement écrit que la servitude sert "aux piétons et aux engins tractés pour la récolte des fourrages". La portée de ce mode d'exercice est double car elle détermine à la fois un but (celui de rentrer les fourrages) mais aussi une restriction temporelle (on ne rentre pas les fourrages tous les matins de l'année).
Sur le but, vous pourriez par exemple prouver que votre voisin n'est pas agriculteur et qu'il n'est ainsi pas concerné par des fourrages destinés à des bêtes qu'il n'a pas.
Sur la restriction temporelle, vous pouvez faire valloir que la servitude n'était donc destinée qu'à être utilisée que quelques jours par an (au moment des foins).
J'arrête là pour l'instant. L'aspect d'un éventuel désenclavement sera pour plus tard...
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servitude obsolete ?
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