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j'espere que quelqu'un pourra me rassurer car je n'en dors plus voila en bref .... nous avons fait amenager des combles avec pose de velux sans accord de la mairie , pourquoi car nous etoins sure d'avoir l'accord de la mairie car plusieurs de nos voisins l'avez eu et les maisons sont identiques ... et nous voulions que les travaux soient fait avant l'arrivée de notre bébé ...mais nous avons eu un refus (loi d'accupation des sols ) apres nous etre renseigné aupres des voisins ils nous ont dit en fait avoir fait simplement une demande de pose de velux ... nous avons trainer a faire cette demande et la notre maison est vendue promesse signée tres prochainement et mon mari vient seulement de deposer la demande en mairie .... est ce qu'il y a un risque de rapprochement .... ( je tiens a preciser que les futurs proprio sont au courant de la situation ) car nous risquons d'avoir l'accord alors que notre maison aura deja ete vendue
l'aménagement lui même n'est soumis à aucune autorisation si le plancher pré-existait seuls les vélux étaient soumis à autorisation.
si vos travaux ont plus de trois ans, on ne peut plus rien vous reprocher. sinon, il reste à espérer qu'ils seront autorisés (je ne parle que des vélux si le plancher pré-existait).
cordialement Emmanuel Wormser
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non ca fait 14 mois et oui non avons fait poser un plancher en fait a l'origine c'est de la fermette donc nous avons fait modifier la charpente ... les futurs propriètaires souhaitent que nouss fassions nous les demarches ...reste plus qu'a esperer qu'il n'y ait pas de pb merci en tout cas
vous avez créé de la SHOB et de la SHON : il vous fallait un PC si plus de 20m2 de SHOB. si votre maison fait maintenant plus de 170m2 de SHON, il vous faut même un architecte pour présenter le dossier.
la situation n'est régularisable que si le COS prévu au plan d'occupation des sols l'autorise. dans le cas contraire, vous êtes en infraction et une telle infraction constitue un délit qui peut faire l'objet, par une procédure pénale, de poursuites avec amendes et obligation de remise en état à la clé.
si, en plus, vous avez essuyé un refus à une première demande, cela signifie que vous avez fait ces travaux irréguliers en toute connaissance de cause.
donc soit vous attendez discrètement 16 mois pour lever le bout du nez, soit vous trouvez un autre acheteur prêt à courrir le risque lui même.
n'oubliez pas que la régularisation doit aussi être réalisée coté fiscal par une déclaration H1 appropriée.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 août 2007 08:23:15
vente de maison et travaux non declarés
Forum fermé
Posté - 03 août 2007 : 23:36:50
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
