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maridan
Contributeur senior
60 réponses |
 Posté - 05 août 2007 : 11:56:20
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Bonjour à tous!
Mon fils a fait une réservation d'appartement par une agence.
Celle-ci lui a adressé le contrat de location à signer et lui impose de retourner un dossier 'absolument complet au moins 48 h à l'avance' avec le paiement intégral des sommes dues (représentant 4 mois de loyer)AVANT de lui fixer un RV d'entrée dans les lieux. La demande est ponctuée par la formule écrite en rouge: "PAS DE CONTRAT SIGNE => PAS D'ENTREE DANS LES LIEUX !"
J'ai toujours vu les contrats de location signés et les paiements effectués le jour de l'EDL d'entrée.
Qui peut me dire si ce mode de fonctionnement est légal?
Merci.
MARIDAN
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 13:30:54
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non ce n'est pas illégal.
Pour ma part, en tant que bailleur, je demande tjs le dépot de garantie le jour de la signature du bail, que j'encaisse, à moins d'un arrangement particulier avec le locataire. Car rien alors ne garantie effectivement la prise d'effet du logement.
vous parlez de 4 mois ???? le DG est de 2 mois maxi (charges ne font pas partie du DG) et avec le mois a venir (lequel ?), ca fait 3 mois max. comment arrivez-vous à 4 mois ? avec les frais d'agence ?
sinon autre solution, pourquoi ne pas signer tous en même temps ???? je ne comprends pas que le locataire doive signer d'abord puis le bailleur ou l'agence ...  ca retarde tout et en attendant, le locataire n'a aps de contrat signé !
mais il semble que caution (personne garante) n'est pas demandée ? alors c'est un plus pour votre fils  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 15:55:13
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ce qui est incomprehensible c'est que l'agence envoie le bail par courrier à signer
il n'y aura aucune certitude sur la qualité de la personne qui apposera la signature.......
un bail se fait toujours signer devant le propriétaire ou son mandataire |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 16:50:30
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Citation :
Initialement entré par nefer
ce qui est incomprehensible c'est que l'agence envoie le bail par courrier à signer
il n'y aura aucune certitude sur la qualité de la personne qui apposera la signature.......
un bail se fait toujours signer devant le propriétaire ou son mandataire
Tt est incompréhensible ds cette affaire qui mérite des éclaircissements |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 17:32:43
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maridan:
quand vous écrivez "J'ai toujours vu les contrats de location signés et les paiements effectués le jour de l'EDL d'entrée."
que voulez vous dire:
-était ce vore cas en tant que locataire (donc expérience personnelle) ?
- combien de contrats?
- une agence fait toujours payer le locataire à la signature du contrat............et c'est rarement le jour de l'EDL d'entrée, car on ne donne pas de prendez vous pour l'EDL sans être sîr quele bail sera bien signé
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 22:02:52
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| le 4e mois, ca doit etre les frais d'agence |
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maridan
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 00:13:04
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Bonsoir à tous,
Je reviens un peu tardivement sur le sujet:
Effectivement artem, le 4ème mois correspond bien aux frais d'agence que je trouve bien abusifs (580€) pour le service rendu.
nefer:
A propos des contrats signés et paiements le jour d'entrée dans les lieux: il s'agit de mes expériences de location par agence pour mes enfants étudiants, et de mon expérience de propriétaire bailleur qui effectue depuis qq années au moins 2 locations par an.Je fais signer le bail et l'état des lieux dans l'appartement et reçois les paiements contre remise des clés.
Il me semble que lorsqu'on a fait une réservation avec un chèque de 300€, qu'on a envoyé un dossier complet comprenant l'engagement de caution solidaire l'agence a la quasi certitude de voir le bail signé. Ce qui m'agace dans cette affaire (il aura fallu 4 semaines pour nous voir remettre le contrat de location) c'est que pour l'instant le locataire n'a eu que des obligations (délais imposés, exigence de fournir une attestation d'employeur pour le garant (illégal), que le garant signe et paraphe le contrat de location ce qui explique l'envoi par courrier...) et aucune garantie de la part de l'agence qui n'a encore rien signé. On est à 3 jours de l'emménagement prévu et le RV d'entrée n'est toujours pas fixé car conditionné par 48h de délai de vérification du dossier et le bon vouloir d'un sous-traitant qui fait les EDL.
Qu'en dites-vous?
MARIDAN
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 00:22:15
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"Il me semble que lorsqu'on a fait une réservation avec un chèque de 300€," : ceci est totalement illégal!!!
"qu'on a envoyé un dossier complet comprenant l'engagement de caution solidaire l'agence a la quasi certitude de voir le bail signé." : Pourquoi le bail n'a t il pas été signé à l'agence et l'acte de caution rédigé sur place????? |
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maridan
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 01:54:12
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Bonsoir NEFER,
Chèque de réservation: je n'avais pas encore relevé cet abus-là.Merci!
L'acte de caution solidaire à rédiger faisait partie des documents à fournir par le garant dans la quinzaine suivant la réservation du logement pour constituer le dossier de candidature, faute de quoi celui-ci risquait d'être rejeté.
D'autre part, la distance ne permet pas au garant de se déplacer à l'agence.
MARIDAN
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 08:14:23
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pour la caution:l'agence a commis une énorme erreur en faisant remplir le document par correspondance....
si la mention manuscrite n'est pas du cautionnaire....l'acte sera déclaré nul par les tribunaux
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 08:17:42
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maridan: finalement le seul point que vous avez critiqué (le paiement)dans ce dossier de location est le seul fait correctement par cette agence.........
pour le reste, si les propriétairs savaient comment cette agence s'occupent des dossiers de mise en location.............ils fuiraient!!! |
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maridan
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 09:42:10
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Bonjour à tous!
Merci NEFER et votre conclusion résume bien ce que je pense.
Il n'est pas exclu de contacter le propriétaire dont le nom sans l'adresse figure seul au contrat,ceci expliquant cela probablement....
Maridan |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 04:03:28
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L'agence se fout du propriétaire, de l validité de la caution
mais pas du paiement de sa commission
et du DG, car il servira au propriétaire à payer sa part de commission si loi 89 ou mandat en ce sens (meublé ou commercial) |
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Paiement intégral avant EDL?
Forum fermé
