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 Sujet  |
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desman43
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 05 août 2007 : 17:17:49
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bonjour !!
voila deux semaines j'ai entrepris de creuser un puits sur ma parcelle a 1,70m de la limite de proprieté. mon voisin en aval en possedant deja un sur la meme alimentation d'eau vient de mettre en demeure chez un huissier : si une fois mon puits fait, le sien ne recoit plus le meme debit il engagera les procedures appropriées... je cherche partout des textes de lois, mais je ne trouve rien... quelle peut etre cete procedure ? a t il un droit a s'opposer a la creation de mon puits ??
Merci d'avance pour vos reponses !!
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 08 août 2007 15:20:55 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 18:20:57
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j'imagine que vous avez bien sur obtenu l'autorisation de faire ce puit conformément aux dispositions de l'article L2224-9 du code général des collectivités territoriales ?
a priori, rien ne s'oppose civilement à ce que vous puissiez vous aussi disposer du sous-sol de votre propriété, comme il le fait lui même... et, pour démontrer un préjudice, il va falloir qu'il prouve une chute de débit suffisamment importante pour convaincre un juge... mais il n'hésitera pas à utiliser la carte présentée dans ma première question si vous n'êtes pas en règle !
notez enfin que la législation sur les forages se resserre à compter du 1/1/2008 avec l'obligation de mettre en place progressivement des système de comptage de l'eau prélevée (article L213-10-3 et L213-10-9 notamment du code de l'environnement permettant de calculer les redevances dues au rejet des eaux prélevées....) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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desman43
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 18:27:45
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merci pour la rapidité de votre réponse !! ceci dit dois je faire ma declaration en mairie avant le jaillissement de l'eau ?? au jour d'aujourd'hui ce n'est ni plus ni moins qu'un trou ??
y a t il une distance minimale a respecter en limite de proprieté ??
merci d'avance !! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 18:37:52
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pas à ma connaissance, un forage seul ne constituant pas une construction soumise aux règles de prospect prévu au POS... Attention cependant, si vous faites un puit autour du trou (genre petites briques rouges avec Blanche Neige et sceau à géranium) de plus de 60cm de haut, cette partie au dessus du sol sera une construction soumise à DT et à respect des règles de distance à la limite de propriété prévues dans le règlement de POS...
ce n'est pas du droit civil, mais du droit adminsitratif de l'urbanisme qui peut constituer une nouvelle carte pour le voisin nuisible.
pour info, le décret d'application prévu dans l'article du CGCT n'est pas sorti à ce jour... finissez vite, vous serez ok pour le forage lui même.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 18:45:50
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La propriété du sol emporte la propriété de tout ce qui est au-dessus et en-dessous.
En matière de droit sur les eaux, le Code Civil est assez limité:
Citation :
Article 641
(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º s., B 1970, nº 34577))
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Article 642
(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º S., B 1970, nº 34577))
Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
A priori, rien de vous empêche de créer un puits, sauf réglementation locale spécifique, ou si vous vous trouvez dans le périmètre protégé d'un captage installé par une collectivité.
L'eau d'un puits n'est pas une eau qui court comme celle d'une source, c'est l'eau qui est contenue et retenue par le sol (nappe phréatique). Vous pouvez utiliser l'eau contenue dans votre sol.
Le seul cas litigieux que je vois serait celui où l'exploitation de votre puits serait telle qu'elle entrainerait le tarissement du puits du voisin.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 19:59:14
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en guise de conclusion/résumé :
*vous avez le droit de creuser si ce n'est pas par malveillance contre le voisin... et si vous ne creusez pas dans une zone soumise à protection administrative pour captage d'eau à destination de consommation humaine (voir annexes du POS présentant les périmètres de protection de captages)
*à ce jour, le forage n'est pas soumis à déclaration préalable en attente du décret d'application
*à ce jour, le captage n'est pas soumis à comptage/redevance : il le sera à compter du 1/1/8
*en revanche, si le puit est surmonté d'un ouvrage, cette construction peut être soumise à DT et aux règlements d'urbanisme locaux prévus dans le POS |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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desman43
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 11:12:28
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| tout simplement ... merci !!! c'est clair comme de l'eau de roche ... !! |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 13:57:25
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Citation :
Initialement entré par desman43
tout simplement ... merci !!! c'est clair comme de l'eau de roche ... !!
........ bien tourbée, additionnée d'un cask strength, à user avec modération
Bon, je -----> |
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