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J'ai vendu ma maison au bout de 18 mois, et je dois rembourser mon prêt par anticipation. Mon cher conseiller me demande 3% de la somme restant dûe. Mais lorsque je lis mon contrat, la Loi Scrivener n'indique pas la même chose: Le montant ne peut pas excéder 6 mois d'intérêts. Qui a raison?
De plus lorsqu'il me donne le décompte, j'ai les frais de remboursement anticipé (valeur égale à environ 6 mois d'intérêts + frais de gestion (???) qui ne correspondent à rien. Est-ce légal?
avec le banquier, tout n'est que négociation. lisez votre contrat pour connaitre les causes de non paiement des 3% de pénalité. si la vente est motivé par un divorce, décés, déménagement pour cause professionnel, chomage, vous ne devrez pas payer ces 3%.
perso, j'ai fait annuler cette clause sans trop de négo à chaque fois que j'ai eu l'occasion d'emprunter...
Un peu tard pour négocier, à moins que vous puissiez envisager un nouveau prêt avec votre banque... Sinon, comme dit Leo, passer les conditions à la loupe et voir si vous êtes concerné.
Repris dans les conditions générales des banques : l'indemnité due par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêts au taux moyen du prêt sur le capital remboursé sans pouvoir dépasser 3,00% du capital restant dû avant le remboursement
Dans ma banque, ils appliquent les 3% et non les 6 mois d'intérêts au taux moyen. Ce n'est, ni l'un, ni l'autre mais ou l'un ou l'autre. Regarder sur le contrat que vous avez signé, il doit être fait mention de la pénalité des 3%.
A mon avis, je pense que vous vous affolez à tort : - votre conseiller vous a informé de la pénalité de 3%, celui ne gère rien dans les prêts bancaires, - votre décompte a été établi par un service centralisateur chargé de la gestion des dossiers de prêts bancaires de votre région. La personne en charge de votre dossier a calculé votre pénalité sur les 6 mois d'intérêts qui ne doivent pas être supérieurs à 3% calculé sur le montant du remboursement anticipé. Cette 2ème solution vous est favorable. Quant aux frais de gestion, ceux ci devraient être minimes. Par contre, vous risquez d'avoir un prorata temporis sur un reliquat de mensualité à payer pour la période allant de votre dernière mensualité payée jusqu'au jour de signature de l'acte notarié.
Frais rembousement anticipé 3%??
Forum fermé
Posté - 06 août 2007 : 11:25:33
