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 Sujet  |
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titis
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 07 août 2007 : 15:25:03
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bonjour a tous voici ma question:
il y a 10 ans j était propriétaire d une maison qui depuis a conu deux nouveau propriétaire.
a l époque j ai décidé de créer l overture d une fenetre dans un mur
donant sur le terrain du voisin j ai obtenu son accord verbal pour l ouverture de la fenetre (donc conforme au vu de l article 675 du code civil ) mon voisin n a pas voulue faire une déclaration au bureau des hypothéques.
la servitude de vue a donc été créer sur un accord dit personnel entre voisin qui n a été enregistré .
mon voisin a lui aussi vendu son terrain et depuis une maison a été construite le propriétaire souhaite faire murer cette fenetre .
ma question:
a défaut d enregistrement de création de cette fenetre au bureau des hypothéques est ce que le propriétaire de la maison qui subi la servitude peut exiger la condanation de la fenetre.
tout en sachant que l accord qui ma été donné par mon voisin ( et qui m est confirmé par lui avec une attestation a produire en justice conforme l article 675 du code civil cet accord ne peut absolument pas etre remplacé par une décision de justice.
pensez vous que la servitude pourra perdurer???
merci pour vos réponses...
***moderation sujet transféré de "Divers lois, décrets et jurisprudences"***
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Edité par - nefer le 07 août 2007 15:29:51 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 15:51:31
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Citation :
Initialement entré par titis
bonjour a tous voici ma question:
il y a 10 ans j était propriétaire d une maison qui depuis a conu deux nouveau propriétaire.
a l époque j ai décidé de créer l overture d une fenetre dans un mur
donant sur le terrain du voisin j ai obtenu son accord verbal pour l ouverture de la fenetre (donc conforme au vu de l article 675 du code civil ) mon voisin n a pas voulue faire une déclaration au bureau des hypothéques.
la servitude de vue a donc été créer sur un accord dit personnel entre voisin qui n a été enregistré .
mon voisin a lui aussi vendu son terrain et depuis une maison a été construite le propriétaire souhaite faire murer cette fenetre .
ma question:
a défaut d enregistrement de création de cette fenetre au bureau des hypothéques est ce que le propriétaire de la maison qui subi la servitude peut exiger la condanation de la fenetre.
tout en sachant que l accord qui ma été donné par mon voisin ( et qui m est confirmé par lui avec une attestation a produire en justice conforme l article 675 du code civil cet accord ne peut absolument pas etre remplacé par une décision de justice.
pensez vous que la servitude pourra perdurer???
merci pour vos réponses...
***moderation sujet transféré de "Divers lois, décrets et jurisprudences"***
question à pas cher : pourquoi n'enregistrez vous pas vous même cet acte ?
s'agit il d'une simple tolérance ou d'un acte de servitude en bonne et due forme ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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titis
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 16:21:27
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bonjour,
pour info je ne peut pas faire l enregistrement car le voisin de l époque ne le souhaitez pas le dossier est a ce jour frappé d appel au tgi ( le jugement en 1ere instance a débouté le demandeur )
2/ il s agit d une simple autorisation de type personnel du voisin a percer une ouverture qui a créer suite a son consentement la servitude de vue sur le fond... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 16:40:58
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| et si vous nous en disiez un peu plus qu'on réponde vraiment à vos interrogations au lieu d'avancer à l'aveugle vers des solutions déjà mises en oeuvre ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 17:13:41
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titis:
"il y a 10 ans j était propriétaire d une maison qui depuis a conu deux nouveau propriétaire."
donc vous n'êtes plus le propriétaire!
êtes vous dans cette procédure????
depuis 10 ans???? |
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titis
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 17:51:23
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je vais essayer d etre plus précis....avec mes excuses..
je ne suis plus le propriétaire de la maison qui a été vendu il y a 9 ans ,depuis elle a conu 2 nouveau propriétaire successif.
qui eux n avez pas conaissance de l accord passé entre voisin pour l ouverture de la fenetre( et pour cause il n y avez pas de soucis )
les problémes sont arrivés depuis que le voisin qui m avez donné son accord a vendu son terrain ,une maison a été construite ce propriétaire demande la condanation de la fenetre.
dans ce procés je suis appelé en incidence,par l acheteur de la maison que j ai vendu, lui meme est appelé en cause par le propriétaire actuel de la maison (donc son acheteur), car ni l un ni l autre n avez conaissance de l autorisation passé entre voisin.
voila c est un peu compliqué car effectivement il y a 4 avocats et 4 avoués dans ce dossier
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 18:48:09
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quelles ont été précisément les attendus du jugement en première instance ?
normalement, ce simple consentement non inscrit est insuffisant sauf qu'il s'agit d'une servitude visible au moment de l'achat par le demandeur...
on est pile poil dans le "mou" et l'appréciation du juge qui va devoir mesurer l'intention des auteurs de l'acte instaurant l'accord : si l'acte est bien rédigé, le demandeur sera encore débouté en appel... dans le cas contraire, ...
donc apportez nous quelques précisions !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 août 2007 18:52:44 |
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titis
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 20:31:28
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motif de la decision:
attendu qu il résulte des dispositions combinées des articles 675,676,et 690 du code civil qu un propriétaire ne peut pratiquer dans un mur mitoyen ou un mur privatif situé en limite de son fonds aucune fenetre ou ouverture lui procurant une vue droite sur l héritage de son voisin ,sans avoir obtenu le consentement de ce dernier.
attendu qu en l espece, il ressort des piéces versées aux débat par les parties, que monsieur xxx( propriétaire de la parcelle cadastrée section .....jusqu a sa vente a monsieur v a donné l autorisation a monsieur z( c est moi)(propriétaire de la parcelle cadastrée section f....d ouvrir une fenetre dans le mur est de sa maison, en limite de propriété au cour de l anée 1997.
que les propriétaires successif du fonds ayant appartenu a monsieur xxx n ont pas demandé la suppression de la fenetre litigieuse.
or ,attendu que la preuve de l existence d une servitude peut résulter de la reconaissance de celui qui la doit ( cassation 3éme chambre civile- 8 janvier 1980,5 mars 1971)
qu en lespece, le consentement donné par monsieur xxx a l ouverture d une fenetre dans le mur est de l habitation de ses voisins et le comportement ultérieur des propriétaires successifs de son fonds démontrent suffisament la reconaissance par ces derniers de l existence d une servitude de vue au profit dufonds cadastré section z propriété actuelle des époux n .
attendu qu il convient de rejeter en conséquence les demandes de monsieur...
par ces motifs déboute monsieur...de l intégralité de ses prétentions
le reste concerne l article 700 du ncpc |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 20:59:14
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| ben c'est tout bon à mon sens : l'ouverture sera maintenue. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titis
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 21:25:14
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nous verons bien....jugement d appel en septembre....
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Sujet |
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cosentement du vousin servitude de vue!!
Forum fermé
