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tout simplement parce que le maire n'est pas au dessus du notaire et seul le juge civil peut contester un acte notarié.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merçi Mr. Emmanuel, clair et net, me voilà rassurée. L'omnipotence du maire est pénible dans certaines communes, que l'on en perd son grec et son latin. Existe-t-il un fil qui traite du pouvoir des maires, ce qu'ils peuvent faire ou ne pas faire. à plus tard, KIM
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merçi, M. Emmanuel, du conseil de lecture j'y trouverai mon bonheur. Les mûres ont grand peine à murir, donc les prochaines confitures ne sont pas encore en vue ! Les jeunes se sont tous envolés vers la mer et la rando à cheval, la maison est bien vide.
ACTE NOTARIE
Forum fermé
Posté - 05 août 2007 : 18:37:27
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
j'y trouverai mon bonheur.
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