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 Sujet  |
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vivi73
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 05 août 2007 : 21:14:17
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bonsoir,
je viens de découvrir se forum, il est vraiment très interressant. Alors voilà la question. Nous avons une fuite sous la maison sur la canalisation d'eau mais cette fuite est avant notre compteur d'eau. Qui doit payer la réparation, la mairie (réseau communal) qui me dit qu'elle ne paie que les frais hors propriété privé ou nous. merci de me répondre. bonsoir
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 21:31:46
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rétorquez gentiment mais fermement que la canalisaiton avant compteur ne ovus appartient pas, que vous n'avez pas le droit d'intervenir dessus, et que les dégats dans votre osus sol sont à charge du propriétaire de la canalisation, donc de la commune.
il s'agit d'un dégat des eaux : avez vous appelé votre assurance ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 08:58:23
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| Vous pouvez aussi contacter directement le syndicat des eaux si, comme la quasi totalité des communes la votre lui a délégué sa compétence. |
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vivi73
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 09:02:38
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| merci, c'est bien ce que je pensais. Non, je n'ai pas pensé a mon assurance, cela pourrait être très utile en effet. alors la commune m'a redit qu'elle ne prendrait en charge que ce qui est sur les parties communes et qu'elle en profiterait pour mettre nos compteurs en limite. Le plombier lui nous dit que les tuyaux sont pourris et qu'il faut tout changer (et donc faire des tranchées dans notre jardin et notre cour). Quelqu'un a t'il un texte sur lequel je peux m'appuyer, j'ai réussi a obtenir que cela passe en réunion de commission demain. help. merci de me répondre et bonne journée. |
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vivi73
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 09:04:25
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| nous n'avons pas de syndicat des eaux c'est la commune qui assure la gestion du reseau d'eau (et qui envoie les factures hi hi) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 09:14:08
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l'idée de mettre le compteur en limite est excellente : ça évite des ennuis de part et d'autre.
il n'en demeure pas moins que, pour l'instant, la canalisation avant compteur appartient exclusivement à la commune (pas de texte dispo car c'est la règle évidente et ça doit même figurer sur votre contrat d'eau) et que vous refuserez bien sûr la cession de la partie endommagée tant que pas de remise en état !
rappelez aussi que la fuite étant avant compteur, l'eau perdue est à charge de la collectivité (non mesurable, et pour cause, sur votre compteur) et l'indemnisation des dégats aussi : ça devrait accélérer la résolution du conflit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vivi73
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 09:23:08
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| merci beaucoup pour ses réponses, je vais me mettre a la recherche de mon contrat d'eau. merci encore |
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vivi73
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 16:41:31
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bonjour a vous tous
voilà, je me suis donc procurée le reglement du service des eaux et je suis dégoutée il est stipulé ce qui suit, je cite:
"pour sa partie située en domaine public, le branchement est la propriété de la commune et fait partie intégrante du reseau.......
Pour sa partie située en propriété privée, le branchement appartient au propriétaire de l'immeuble (à l'exception du compteur qui passe à la charge de la commune)
Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de l'éxistence de cette partie de branchement. Pour réparer cette partie, l'abonné peut faire appel au service des eaux ou à une entreprise de son choix." Voilà que dire de plus sinon que je vais devoir payer ma réparation, je ne loue que le compteur pas les tuyaux!!!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 16:42:36
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ben rien : tout était donc dans le contrat...
c'est à défaut de telles clauses que les principes généraux que j'ai indiqués s'appliquaient. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vivi73
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 16:50:05
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ben oui sauf que ce contrat je ne l'avais pas au moment de ma demande, merci de m'avoir indiqué la marche a suivre et verifiez bien vos contrats, c'était un bon tuyau!!!!!!! |
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Sujet |
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fuite canalisation qui paie?
Forum fermé
