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 Sujet  |
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patrick_a
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 08 août 2007 : 16:00:34
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un pavillon composé d'un RDC, 1er et deuxième étage. Actuellement, la terrasse donne sur le RDC constitué du garage et d'une cuisine d'été.Pour accéder à la terrasse, nous devons passer par un escalier donnant sur la cuisine.
Nous avons donc en projet de faire construire une nouvelle terrasse sur-élevée qui arriverait au niveau du premier niveau. Elle serait en limite de propriété des 2 cotés (le coté gauche de la maison est en limite de propriété mais pas le droit). J'ai déjà une vue sur la cuisine de mon voisin de droite du pallier de l'escalier. La maison de mon voisin de gauche est en retrait.
La difficulté provient du fait qu'en lisant les différents sujets publiés, je me suis rendu compte que mon projet touchait plusieurs domaines (construction en limite de propriété, modification de la shob, permis de contruire ou DT, création de vue,...).
Pouvez-vous m'aider à mieux comprendre les subtilités à prendre en compte pour monter mon futur dossier (ce que je peux faire ou ne pas faire).
Merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 18:01:52
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deux branches, très simplement :
*urbanistique : votre projet nécessite un PC (création de plus de 20m2 de SHOB) et devra respecter les règles du règlement de POS/PLU de votre secteur, disponibles en mairie.
*civile : vous créez une terrasse en limite de propriété, ce qui crée une vue sur la propriété du voisin. Soit vous obtenez son accord notarié (à vos frais, bien sur), soit vous installez un pare-vue de 1,9m. au bord de la terrasse, à condition que les règles d'urbanisme précisées plus haut l'autorisent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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patrick_a
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 09:52:47
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Merci pour ces informations. Nous comptions mettre un pare-vue.
Concernant le calcul de la surface créée, faut-il comptabiliser la surface totale au sol ( y compris l'épaisseur des rambardes, l'escalier et son pallier) ou existe t-il des éléments déductibles ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 10:09:27
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Citation :
Initialement entré par patrick_a
Merci pour ces informations. Nous comptions mettre un pare-vue.
Concernant le calcul de la surface créée, faut-il comptabiliser la surface totale au sol ( y compris l'épaisseur des rambardes, l'escalier et son pallier) ou existe t-il des éléments déductibles ?
lisez ce fil : tout y est ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ga26
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 11:44:26
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
deux branches, très simplement :
*urbanistique : votre projet nécessite un PC (création de plus de 20m2 de SHOB) et devra respecter les règles du règlement de POS/PLU de votre secteur, disponibles en mairie.
*civile : vous créez une terrasse en limite de propriété, ce qui crée une vue sur la propriété du voisin. Soit vous obtenez son accord notarié (à vos frais, bien sur), soit vous installez un pare-vue de 1,9m. au bord de la terrasse, à condition que les règles d'urbanisme précisées plus haut l'autorisent.
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ga26
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 11:47:31
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
deux branches, très simplement :
*urbanistique : votre projet nécessite un PC (création de plus de 20m2 de SHOB) et devra respecter les règles du règlement de POS/PLU de votre secteur, disponibles en mairie.
*civile : vous créez une terrasse en limite de propriété, ce qui crée une vue sur la propriété du voisin. Soit vous obtenez son accord notarié (à vos frais, bien sur), soit vous installez un pare-vue de 1,9m. au bord de la terrasse, à condition que les règles d'urbanisme précisées plus haut l'autorisent.
Bonjour
est-il possible, SVP, d'avoir les textes de loi sur ce qui concerne la "branche civile" de la question , et de + qu'est ce que la définition légale de "pare-vue" . Merci pour tout |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 11:55:31
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| article 678 du code civil : pas de création d'ouverture de type fenêtre/porte ni de terrasse/exhaussement à moins d'1,9m. de la limite de propriété...sauf à disposer d'une pare-vue, formée d'une cloison opaque d'1,90m. de haut (on compense l'horizontal par le vertical!) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ga26
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 12:57:23
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Citation :
Initialement entré par patrick_a
Merci pour ces informations. Nous comptions mettre un pare-vue.
Concernant le calcul de la surface créée, faut-il comptabiliser la surface totale au sol ( y compris l'épaisseur des rambardes, l'escalier et son pallier) ou existe t-il des éléments déductibles ?
Bonjour
Devez vous installer un pare-vue sur les 2 cotées le gauche en limite et le droit pas en limite , mais avec vue en angle ??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 14:19:22
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pare vue sur tout la partie coté limite et pare vue sur les 60 cm. du coté perpendiculaire à la limite car, de ce coté, on parle de vue "oblique", régie par l'article 679 du code civil
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cordialement
Emmanuel Wormser
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patrick_a
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 15:42:29
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Sur un coté il y a l'escalier. Il va être difficile de mettre un pare vue oblique, à moins de le mettre en hauteur.
par contre, si le bord de l'escalier est à 60 cm ou 1 m du mur en mettant un pare vue (respect de la réglementation vue droite), est ce que je suis couvert par rapport à l'art 679 (vue oblique). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 15:56:34
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| faites un dessin en suivant ce mode opératoire : on comprendra mieux ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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patrick_a
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 16:32:00
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Voici le plan
***Modérateur***
Attention aux balises... |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 10 août 2007 16:58:26 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 16:59:57
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Citation :
Initialement entré par patrick_a
Voici le plan
Pourriez-vous rescanner l'image de manière à ce qu'elle fasse 600 pixels de large ?
Parce que là...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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patrick_a
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 19:24:40
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L'image insérée est au format BMP 800*600. J'espère que ce coup ci elle sera lisible
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 22:03:10
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| à mon avis , tout est bon. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Construction d'une terrasse sur élevé
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