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j'ai déposé une requête en référé-suspension et une demande d'annulation concernant un permis de construire. L'audience concernant le référé-suspension a eu lieu hier, à l'issue de laquelle ma requête a été rejetée pour vices de procédure. j'aimerais savoir si la demande d'annulation qui comporte également des vices de procédure sera annulée d'elle même, suite au rejet du référé-suspension ou bien faut-il faire une demande d'annulation ? si je pose cette question c'est parce que la partie adverse a réclamé des dommages et intérêts. Or si l'audience concernant l'annulation du permis a lieu, elle sera également rejetée et la partie adverse nous réclamera à nouveau des dommages et intérets. Par ailleurs, j'aimerais savoir si je peux à nouveau faire une de mande de référé-suspension ainsi qu'une nouvelle demande d'annulation du permis, compte tenu du fait que le délai de deux mois expire le 27 août ?
j'ai déposé une requête en référé-suspension et une demande d'annulation concernant un permis de construire. L'audience concernant le référé-suspension a eu lieu hier, à l'issue de laquelle ma requête a été rejetée pour vices de procédure. j'aimerais savoir si la demande d'annulation qui comporte également des vices de procédure sera annulée d'elle même, suite au rejet du référé-suspension ou bien faut-il faire une demande d'annulation ?
c'est une procédure distincte; il faut donc faire une demande de désistement spécifique, qui sera accueillie par le juge par voie contradictoire : si la partie adverse accepte, le sujet sera clos; si non, le juge décidera, en s'exprimant notamment sur les demandes financières de la partie adverse.
Citation : si je pose cette question c'est parce que la partie adverse a réclamé des dommages et intérêts.
des vrais dommages et intérêts ou des frais non compris dans les depens L761-1 du CJA) ? parce que les vrais DI c'est plutot rare
Citation : Or si l'audience concernant l'annulation du permis a lieu, elle sera également rejetée et la partie adverse nous réclamera à nouveau des dommages et intérets. Par ailleurs, j'aimerais savoir si je peux à nouveau faire une de mande de référé-suspension ainsi qu'une nouvelle demande d'annulation du permis, compte tenu du fait que le délai de deux mois expire le 27 août ?
oui, bien sur, mais comment avez vous donc fait pour réussir le tour de force d'obtenir une ordonnance de rejet de procédure de référé dans les deux mois de l'affichage : et vous et le TA avez du être rapidissime !
quelle est l'erreur de procédure que vous éviterez désormais ?
allez vous prendre un avocat cette fois ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 août 2007 23:56:19
L'erreur de procédure est la suivante : la requête en référé-suspension attaque à la fois un permis de démolir et un permis de construire. Il en est de même pour la requête en annulation.
2 - Les deux requêtes (annulation et suspension) sont irrevables pour les raisons suivantes :
1 - Une requête en suspension ne doit concerner qu'une seule décision administrative, or la notre en concerne deux : le permis de démolir et le permis de construire. Dans ce cas la jurisprudense considère que seule la première décision attaquée est recevable ; c'est à dire le permis de démolir. 2 - Pour qu'une requête en suspension soit recevable il faut qu'une requête en annulation ait été déposé et soir recevable, or, la nôtre (celle en annulation) n'est pas recevable puiqu'elle n'a pas été adressée à la bonne personne. Il ne fallait pas l'adresser au juge des référés mais au tribunal administratif. En conséquence, la requête en suspension n'est pas recevable. 3 - Enfin, une notification a été adressée au maire de la commune, or c'est le président su syndicat d'agglomération nouvelle (S.A.N), c'est à dire l'Etat qui a signé le permis de construire.
En ce qui concerne le délai : les deux requêtes ont été déposées le 23 août et l'audiance a eu lieu le 8 août. le délai de recours expire le 27 août.
alors vous pouvez tout recommencer mais vu la nature de vos erreurs, je vous conseille vivement l'aide d'un avocat...
cordialement Emmanuel Wormser
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annulation d'une demande d'annulation d'un permis
Forum fermé
Posté - 09 août 2007 : 21:39:47
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