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bonsoir , voici ce qui m'amene ce soir , je viens de recevoir un courrier de la maierie concernat l'assainissement de mon quartier ou je dois ceder 174 m2 sur une planche et 830 m2 sur une autre !!!!! est ce un achat de terrain , un achat de servitude ou ????? merci
quels en sont les termes ? est-il fait référence à une DUP (déclaration d'"utilité publique) ou à une expression ? est-ce simplement un premier contact pour voir à combien vous êtes prêt à vendre ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 août 2007 08:08:32
voici les termes exacts "par deliberation du x juillet 2007 la commune a decide de realiser les travaux d'assainnissement (canalisation publique sur fonds prives) du quartierr x. pour ce faire il convient que vous cediez la surface de 175 m2 sur parcelle x aiçnsi que 830 m2 sur parcelle x
aussi je vous prie de signer et me retourner laprise de possession anticiupee ci -jointe.
c'est du pipeau : lisez l'article 545 du code civil et attendez que la commune mette plus les formes pour acquérir la parcelle...
ça fera monter les enchères car plus vous exigerez de formes (enquête publique, DUP, jugement d'expropriation, désaccord sur le prix...) plus les délais de réalisation seront longs, plus la commune aura effectivement intérêt à vous proposer "beaucoup" pour une acquisition amiable !
en effet, en cas de désaccord, ça peut prendre 10 ans...
cordialement Emmanuel Wormser
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cession terrain pour passage conduit viabilite , e
Forum fermé
Posté - 08 août 2007 : 23:10:13
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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