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*** moderation : suppression des coordonnées commerciales****
Le métrage loi Carrez La Loi Carrez du 18 décembre 1996 impose la mention de la superficie des lots de copropriété dans tous les avant-contrats et les contrats de vente. Les experts de *** moderation : suppression des coordonnées commerciales**** et nos correspondants techniques sont à votre disposition pour effectuer un mesurage rigoureux et conforme à la loi.
commentaire : validité à vie si pas de modification de l'appartement (ex suppression cloison d'où agrandissement et augmentation de surface)
La loi Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative dans votre promesse de vente.
Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.
Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte de vente définitif.
Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.
Diagnostic amiante Les vendeurs d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer à leur compromis de vente un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles. Les experts de *** moderation : suppression des coordonnées commerciales**** et nos correspondants techniques assurent cette mission en partenariat avec des laboratoires d'analyse. commentaire : Validité à vie si pas de travaux dans l'appartement
Recherche de plomb Si vous vendez un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949, vous devez réaliser dès la promesse de vente un constat de risque d'exposition au plomb sur les peintures. Ce diagnostic a pour but de limiter les risques d'exposition dus à l'intoxication par le plomb des jeunes enfants. Ces risques d'accessibilité sont principalement concentrés dans les peintures anciennes et dégradées (goût sucré), principale source du saturnisme chez l'enfant. Un technicien du *** moderation : suppression des coordonnées commerciales**** à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X à source analysera l'ensemble des supports recouverts de peintures dans votre habitation. Cet appareil d'analyse n'effectue aucune dégradation. Validité du diagnostic : un an.
Etat parasitaire -Termites Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous devez fournir un état parasitaire au plus tard au moment de la vente devant notaire, et seulement si votre bien est situé dans une zone contaminée. Les experts de *** moderation : suppression des coordonnées commerciales**** et les correspondants techniques PAP établissent ce type de diagnostic valable pendant 6 mois.
Diagnostic performance énergetique Obligatoire au 1er novembre 2006, ce diagnostic a pour but d'informer propriétaires ou locataires sur le niveau de consommation énergétique de leur logement, pour une utilisation standardisée. Il permet de classer, et donc de comparer les biens immobiliers selon une échelle allant de la lettre A pour un logement économe à la lettre G pour un logement énergivore. Il devra être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique. Dans tous les cas, ce diagnostic ne revêt qu'une valeur informative. Les experts de *** moderation : suppression des coordonnées commerciales**** et les correspondants techniques *** moderation : suppression des coordonnées commerciales**** réalisent ce contrôle et établissent un diagnostic valable pendant 10 ans.
Risques naturels et technologiques Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques. Ce dossier présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé l'immeuble. Les experts de *** moderation : suppression des coordonnées commerciales**** vous établissent cet état des risques, valable pendant 6 mois.
Validité diagnostiques ?
Forum fermé
Posté - 09 août 2007 : 12:04:35
