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mumu78
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 09 août 2007 : 14:00:39
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bonjour,
nous sommes locataire d une maison; nous avons toujours aquité nos loyers. il y a deux mois, mon mari a eu un accident et est donc en maladie; nous avons donc des difficulte a payer ce loyer.
le patron de mon mari lui a affirme que quand il reviendrait à son poste, il en baverait tellement qu il demissionerait de suite.
pour ne pas etre plus dans la moise, mon mari a cherche un nouvel emploi, et serait pris à la fin de son arret a 500km de chez nous. (euh dans 1.5 mois).
je ne travaille pas , je suis en conges parental apres avoir demissionné de mon ancien poste.
est ce que nous rentrons dans le cas du preavis raccourcit?
je vous remercie de votre aide
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yguerveno
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2236 réponses |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 14:07:44
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votre mari a demissionné ou a negocié son licenciement ?
car si demission, vous devez un preavis de 3 mois, la loi ne prevoyant rien dans votre cas 
vous pouvez egalement expliquer votre situation au propriétaire, lui proposer de l'aider à trouver des locataires pour vous succeder au plus vite. de cette façon, dès qu'un nouveau locataire est trouvé, vous ne serez plus redevable du loyer |
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yguerveno
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2236 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 14:08:24
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Je précise : art. 15 de la loi de 89 :
" Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. "
Ajout : Attention en effet à la manière dont sera négocié le départ ; je suis parti sur l'info qu'il était actuellement en arrêt de maladie. |
Edité par - yguerveno le 09 août 2007 14:11:31 |
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artem
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1540 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 14:08:53
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pourquoi dites-vous ca galérien ?
article 15 :
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 14:10:06
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| on est d'accord mais perte d'emploi implique un licenciement, pas demission |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 14:15:04
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Je suis bien d'accord ! En attendant, c'est un arrêt de maladie. Mais mieux vaut s'informer avant.
De point de vue votre complément est nécessaire et la démarche de Mumu vient au bon moment.
Cordialement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 14:16:05
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"le patron de mon mari lui a affirme que quand il reviendrait à son poste, il en baverait tellement qu il demissionerait de suite."
il semble que pour l'instant le salarié, soit toujours dans les effectifs de l'entreprise....car il n'y a pas eu de licenciement |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 14:20:27
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aurais-je loupé un truc ? j'ai la meme interpretation que vous, à savoir le mari de mumu78 est en arret maladie. mais etre en arret maladie veut dire qu'on est toujours en poste et je ne vois nulle part dans la loi où c'est un argument pour un préavis reduit. si son mari change de boite dans 1 mois et demi c'est qu'il y a licenciement ou demission et les propos de mumu78 me font pencher pour une demission. si c'est vraiment le cas, un licenciement à l'amiable n'est-il pas envisageable ?
et pourquoi son patron en a après votre mari pour le forcer à demissionner ? à sa place je demanderais cash un licenciement avec indemnités mais c'est un autre debat |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 14:26:16
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Citation :
si c'est vraiment le cas, un licenciement à l'amiable n'est-il pas envisageable ?
En effet, c'est l'objectif à atteindre en négociant avec le patron.
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mumu78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 15:56:48
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merci de votre reponse. c est bien ce que je craignais, j interprette la loi comme vous:(
en fait, nous partons pendant l arret maladie, (pour la rentre scolaire) et des que les papiers la bas sont signes, il demissionne d un poste et embauche à l autre.
ben sur que si le patron lui promet de l en faire baver, ben c est qu il ne licenciera pas hein;)
notre probleme est que le loyer est le double des indemnites secu!!!
ceci dit, la loi est la loi :(
quant à un arrangement avec la bailleuse ben c est une autre histoire...
merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 16:38:35
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attention: en cas de démission , le salarié doit effectuer un préavis
s'il refuse, l'employeur peut lui en demander le paiement à titre de dommages ...... |
Edité par - nefer le 09 août 2007 16:38:49 |
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ai je droit au préavis raccourci ?
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