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azzurette
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 09 août 2007 : 19:53:39
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Bonjour,
Je vends un bien en indivision avec mon fils. Celui-ci est d'accord mais ne peut se déplacer pour co-signer le compromis et il est trop tard pour organiser une procuration chez un notaire.
Le bien est vendu directement de particulier à particulier. Mon fils peut-il donner procuration par courrier ou fax à moi-même ou à un autre membre de la famille ?
Merci de votre aide.
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 20:43:49
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azzurette bonsoir,
Non, la procuration donnée par votre fils n'a aucune valeur pour la signature du compromis de vente chez le notaire. Ce dernier n'accepte que le pouvoir donné par son étude, celui-ci reprenant non seulement l'identité de celui à qui est délivrée le pouvoir ( + ses initiales et signature à l'étude), les noms du vendeur et de l'acquéreur ainsi que tous les éléments dudit compromis de vente. |
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azzurette
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 20:48:52
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| Merci pour votre réponse ; il est à noter cependant que le compromis sera signé sous seing privé et non chez le notaire ; qu'en est-il donc pour la procuration dans ce cas ? Merci pour votre aide |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 20:54:20
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pourquoi dites vous:
"il est trop tard pour organiser une procuration chez un notaire."
???
votre fils peut très bien chercher un notaire dans le ville ou le département où il est.... pour prendre rendez vous pour cette procuration: ce n'est pas long à faire
quant à l'avant contrat , même pour une transaction sans professionnel, il vaudrait mieux faire rédiger cet avant contrat par votre notaire
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 21:40:55
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azzurette,
Votre fils peut faire une procuration à un tiers pour la signature du compromis de vente dont un modèle de procuration :
Pouvoir pour une opération immobilière
Je soussigné, nom prénom adresse complète donne par les présentes à Mr/MMe nom prénom adresse complète tous pouvoirs pour passer et signer tous actes concernant la vente de mon appartement situé au adresse complète.
Fait à le
Inscrire à la main 'bon pour acceptation de responsabilité'
signature |
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bizconf
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 21:44:06
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Citation :
Initialement entré par jean not
Pouvoir pour une opération immobilière
Je soussigné, nom prénom adresse complète donne par les présentes à Mr/MMe nom prénom adresse complète tous pouvoirs pour passer et signer tous actes concernant la vente de mon appartement situé au adresse complète.
Fait à le
Inscrire à la main 'bon pour acceptation de responsabilité'
signature
Je rajouterais: << a un prix de .... € >> des fois que !!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 23:10:09
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mais le porteur de pouvoir doit être en possession de l'original et pas d'une copie
il ne peut donc être passé par fax...... |
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azzurette
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 10:03:46
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| Merci infiniment... J'y vois plus clair maintenant ! Bonne fin de semaine. |
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Sujet |
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procuration pour signature compromis
Forum fermé
