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Bonjour Je souhaiterai savoir à quel date, on prend en compte la non taxation de la TVA lors d'une revente d'un appartement neuf.
Exemple : j'ai acheté mon bien en VEFA en 2004, signature notaire 2005 et je suis rentré dans mon appartement en 2006. Est ce que le décompte des 5 années pour la non taxation de la TVA de 19,6% commence à la date de la signature au notaire ou le jour d'entrée à mon appartement (soit à partir de 2006 jusqu'à 2011 pour ne pas payer la TVA)
" Est ce que le décompte des 5 années pour la non taxation de la TVA de 19,6% commence à la date de la signature au notaire ou le jour d'entrée à mon appartement (soit à partir de 2006 jusqu'à 2011 pour ne pas payer la TVA)?
Ni l'une ni l'autre. Le délai de 5 ans a, pour point de départ, la date de l'achèvement de l'immeuble. Vous devriez être en possession d'un phocotopie de la déclaration d'achèvement des travaux sur laquelle figure cette information ? La cas échant, demandez au Cadastre une copie de la déclaration de fin de construction déposée obligatoirement dans les 3 mois de l'achèvement. Si cette date ne corrrespond pas à la réalité, vous pouvez vous reporter à la date de la remise des clefs de cet appartement.
En matière de TVA la notion de "plus-value" n'existe pas. Vous devez acquitter la TVA sur le prix de vente "hors taxe". Sur le montant obtenu vous déduirez la TVA déjà versée au cours de la construction. La différence entre ces 2 termes sera la "TVA résiduelle" à reverser effectivement.
TVA revente bien - Moment de prise en compte
Forum fermé
Posté - 09 août 2007 : 13:53:23
