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Steeven67
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 10 août 2007 : 09:18:00
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Bonjour,
J'ai donné mon congé pour le 9 octobre 2007 et l'agence en a accusé réception en me fixant rendez vous le 09/10 à 09h15 pour l'état des lieux. En relisant mon bail, une clause prévoit que tout mois entamé est du... Est elle légale? J'étais persuadé que c'était au prorata temporis comme ils disent si bien !
Merci d'avance
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 09:42:55
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Il me semble que ce n'est pas une clause abusive...
Je vérifie. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
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Steeven67
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 10:00:23
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Merci
En résumé je me fait avoir, j'aurais du lancer le préavis pour fin octobre si déjà je paie le mois complet...
A+ |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 10:13:47
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mais si le logement est reloué après votre depart, vous ne serez plus redevable de rien.
par contre, ca serait bien d'avoir l'avis des "experts" du site au sujet de cette clause, elle me parait tout de meme suspecte... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 10:24:04
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vous ne devz le loyer que jusqu'à la fin du préavis
je suppose que vous n'avez pas parcouru les très nombreux sujets des forums d'UI.....concernant ce sujet
si la fin de votre préavis est le 9 octobre, vous ne payez le loyer que jusqu'au 9 octobre
cette clause est illégale et donc considérée comme non écrite
je vous suggère d'envoyer le paiement de votre loyer d'octobre avec un courrier indiquant votre décompte...sans autre commentaire sur la légalité de la clause inscrite) |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 11:24:33
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Citation :
cette clause est illégale et donc considérée comme non écrite
Je suis un peu surpris ! Une explication Nefer ?
Merci d'avance. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 12:23:27
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galérien, relisez la loi de 89, art 15.I 
je confirme: clause illégale, si l'appartement loué etait bien une location NON meublée. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 12:25:58
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Citation :
ANALYSE 8
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause relative à l'abonnement prévoyant que le loyer est facturé semestriellement à date fixe et que tout mois commencé est dû.
Résumé : Ne revêt pas de caractère abusif la clause qui prévoit le paiement de la totalité du loyer de tout mois commencé ; une telle clause constitue en effet une indemnité conventionnelle de résiliation qui est clairement définie et acceptée parle consommateur.
il n'est nulle part indiqué dans cette analyse, qu'il s'agit d'un logement d'habitation ... je vois "abonnement de fourniture de gaz" ... puis "loyer facturé semestriellement" ... vous en connaissez bcp qui paye leur loyer 6 mois a l'avance ????? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 12:27:18
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Galérien: se méfier de ce genre d'info sur le net, qui peuvent être interprétée erronément et totalement en dehors du contexte !
steven67 doit bien préciser de quel type de contrat il s'agit ... |
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Steeven67
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 14:01:36
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Rebonjour à tous,
Mon bail à été signé en 1996 et c'est un logement privé conventionné non meublé. Je pose la question car le groupe immobilier en question aime bien les clauses bizarre..
Merci d'avance |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 16:58:15
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| vous confirmez que c'est bien un bail loi 89???? |
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Steeven67
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 07:59:34
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Bonjour,
Le problème c'est que j'ai beau relire mon bail dans tous les sens il ne fait référence à aucune loi...
A+
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 09:44:42
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De Steeven67
"Le problème c'est que j'ai beau relire mon bail dans tous les sens il ne fait référence à aucune loi..."
Il n'est pas nécessaire que votre bail face référence à loi, celle-ci est applicable en tout état de cause.
Article 15 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Ce qui confirme la réponse de nefer
"vous ne devez le loyer que jusqu'à la fin du préavis"
ainsi que celle de Joulia
"clause illégale, si l'appartement loué etait bien une location NON meublée."
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 14:40:24
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Joulia :
Citation :
se méfier de ce genre d'info sur le net, qui peuvent être interprétée erronément et totalement en dehors du contexte
Dont acte ! C'est vrai qu'avec une référence TGI je me suis laissé abuser.
A+ |
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Prorata ou pas?
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