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Bonjour, Notre lotissement est privé (Voirie, espace verts) mais ouvert à la circulation publique puisque donnant par 3 voies sur l'espace public. Quelqun peut-il me dire : 1) Avons nous le droit de réglementer la circulation dans notre lotissement en imposant un sens unique ? Si oui faut-il un vote en AG ? (Objet : gestion des VRD, mais rien sur la circulation). 2) En cas de non respect du sens interdit et d'accident de véhicules, 2 ou 4 roues, quel code s'impose ? Civil ou Routier ? 3) Pouvons-nous disposer un panneau sens interdit aux accés du Domaine sans indiquer "Sauf Riverains" ? Merci, et Bon Dimanche
Réponse rapide : Les voies ouvertes à la circulation publiques sont régi par les dispositions du code de la route. Peu importe que le terrain qui supporte la voie soit privé ou public. Ensuite ,de nombreux article du code de la route viendront s'appliquer et aussi réglementer la pose des panneaux.En cas d'accident il pourra y avoir contestation en fonction de la jurisprudence et je ne pourrai que vous conseiller de vous rapprocher des services de police locaux pour étudier votre projet de signalétique . Par exemple un STOP devra concrétiser le fait que tout conducteur circulant sur une voie privée ouverte à la circulation et débouchant sur voie publique doit laisser la priorité. Rapprochez vous impérativement de votre mairie pour en concertation savoir ce que vous pouvez prendre à votre charge en matière de pose de panneaux . Le maire est sensé prendre un arrêté réglementant les sens interdits.Par ailleurs compétence est donné aux agents de l'autorité pour dresser procès verbal ( sauf s'il n'y a pas d'arrêté ) D'autre part la responsabilité de l'A.S.L. en matière de police est limitée à une demande d'intervention justifiée auprès des services de police - ex.demande d'enlèvement d'un véhicule sur parkings - En cas d'accident entre un tiers et un résident :Sujet de contestation soumis à l'avis des tribunaux :Un sens interdit n'est il valable que s'il est interdit pour tous et pourquoi ne s'appliquerait il pas aux résidents? Cela peut aller en cassation ...) Un lien ou vous pourrez lire quelques renseignements instructifs: http://membres.lycos.fr/adhave/voies.htm
N.B. Je rajoute : 1. Toutes décisions en matière de délégations de voirie et autres dispositions ( budget panneaux,réglementation s'il y a lieu ...) appartient aux syndicataires réuni en A.G. 2.Distinguer : - voie ouverte à la circulation publique : pompiers, la poste , éboueurs, société de service ... La responsabilité de réglementation reste dévolue à l'ASL. - Voie ouverte sans restriction à tous les usagers notamment pour se rendre chez des riverains ... La responsabilité de réglementation de circulation incombe au Maire. Lire la fiche 1 dans mon lien.Bon Dimanche.
CIRCULATION PRIVEE
Forum fermé
Posté - 12 août 2007 : 08:44:54
Réponse rapide :
