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bonjour j'ai une question Nous sommes (l'ASL)en appel alors que le TGI nous avait donné raison J'ai une question à la vue des conclusions de l'avoué adverse la resolution contestee a ete vote le 31 Octobre 2003 la demande d'arrete deposé le 4 Novembre Le resolution a ete attaque au TGI en Mars 2004 L'arrete est paru en Juin 2004 L'avoue adverse pretend que l'attaque de la resolution aurait du suspendre l'examen et la publication de l'arrete Qu'en est il Si ouin c'est un pb de la mairie? Je precise que l'arret municipal n'a pas ete attaque pour sa part dans les delais merci de me repondre
bonjour desole pour mon manque de clarte mais je baigne malheureusement dedans depuis 4 ans Je suis president d'une ASL de 10 colotis le 31 octobre 2003, nous adoptons à la double majorité une resolution qui modifie le reglement de lotissement le 4 novembre 2003, je depose en mairie la demande de modification La personne ayant voté contre decide alors de faire grand bruit dans l'espoir d'annuler la resolution: courriers, reunions en mairie où l'adjoint à l'urbanisme dans un souci d'apaisement accepte de differer l'examen de l'arrete et nous propose d'etablir un nouveau plan de composition en precisant que si il y a echec dans cet elaboration, la resolution reste valide et l'examen de l'arrete reprendra son cours. Evidemment, l'elaboration en Janvier 2004 d'un nouveau plan de composition s'est solde par un echec. J'en ai prevevenu la mairie comme prevu. Le coloti mecontent assigne l'ASL fin février 2004 (son pricipal argument étant un vice de forme dans la convocation). Le TGI a donné raison à l'ASL en fevrier 2006 mais le coloti a fait appel de la decision. Dans les dernières conclusions de son avoué, il affirme dans avoir prévenu la mairie debut mars 2004 par RAR de l'assignation. Il prétend maintenant que l'arrete n'a aucune valeur car il a ete pris (Juin 2004) apres qu'il eut attaque la fameuse resolution. je precise que le coloti en question n'a pas attaque l'arrete municipal en temps et en heure. Il me semble que si il pense qu'il ya vice de forme dans l'arrete c'est ce dernier qu'il devait attaquer Qu'en pensez-vous? L'arrete est-il valide? la demande initiale étant faite en novembre 2003, apres la mairie ne m'a demandé que des pièces complementaires j'espere avoir ete plus clair merci de vos reponses
Personne n'a donné d'avis et répondu à votre demande en M.P. ? Certes nous ne connaissons pas les attendus du jugement en première instance de 2006 qui a donné raison à votre A.S.L. Comme votre adversaire a interjeté appel , laissons aux parties le choix de leurs arguments et attendez le résultat de l'appel.En matière juridique ....serait très fort celui qui pourrait émettre des certitudes et donner un avis fiable et certain... C'est ...comme les prévisions météorologique
arret municipal et resolution AG contestee
Forum fermé
Posté - 24 juil. 2007 : 17:35:56
