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propriétaire d'un appartement à Paris dans une copropriété composée de plusieurs immeubles, je souhaite racheter des anciens WC communs attenants à mon appartement afin de l'aggrandir. Dans le règlement de corporpriété ces WC sont mentionnés comme partie semi-privative à l'usage exclusif des copropriétaires du palier. La répartition des charges est définie : elle doit se faire au pro rata des copropriétaires du palier. Or le syndic, lors de la dernière assemblée, a refusé la transaction dans la mesure où il fallait à ses yeux les voix des 2/3 des copropriétaires. Je ne vois cela nulle part dans le réglement qui ne mentionne pas le possible rachat de ces parties semi-privatives. Comment puis-je savoir quelle règle s'applique ? Merci de votre aide
Il n'y a pas de parties semi-privatives. Il y a deux possibilités :
Ou bien un W-C déterminé est partie commune à l'usage seulement des propriétaires des lots n° 12,13 et 14. Dans ce cas, si vous êtes propriétaire du lot 14, vous avez besoin d'abord de l'accord individuel des propriétaires de 12 et 13 et ensuite de l'accord de l'assemblée.
Ou bien il est défini comme partie commune spéciale aux mêmes lots. Dans ce cas, la cession se fait entre les propriétaires de 12 et 13 au profit moyennant un prix à déterminer entre eux. Le syndicat n'a pas à dire son mot.
Achat partie semi-privative
Forum fermé
Posté - 12 août 2007 : 15:32:52
