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j'habite dans une copropriété de 200 parcelles sur 31ha un certain nb de colotis désireraient racheter des espaces vert qui sont en parties communes, pour cloturer au niveau de limites naturelles(fossés,escarpements etc..)et aussi parceque dans le cadre du debroussaillement obligatoire ils entretiennent ceux ci le syndic dans un 1er temps nous a dit que cela n'était pas possible car il faudrait modifier les tantiémes, mais je sais aujourd'hui que cela est possible naturellement cela doit faire l'objet d'un vote en A.G. ma question: l'acquisition du vote doit il se faire aux 2/3 ou à l'unanimité? merci aux pro de me répondre si possible avec une référence de texte encore un grand merci à tous
Article 26 de la loi du 10 juillet 1965: " Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant: a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25d;" (Art.25d:actes résultant d'obligations légales)
Modifications de la répartition: Article 11 de la loi: "Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assempblée générale statuant à la majorité exigée par loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut-être décidée par l'assemblée statuant à la même majorité."
La modification de la répartition des charges entraîne une modification du R.C. et une publicité foncière.
JB 22 donne une citation tronquée de l'article 26 qui énonce aussi :
[L'assemblée] ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
Par ailleurs un problème se pose : qui achèterait ? Un certain nombre de co-lotis ? Il n'y a pas de co-lotis puisque vous dites qu'il s'agit d'une copropriété. Il y a des copropriétaires. Le syndicat ne peut pas vendre à un certain nombre de copropriétaires.
En réalité, la solution éventuelle serait de constituer une partie des espaces verts en partie commune spéciale aux lots n° 51 à 72 par exemple avec autorisation de clôturer et aménagement de la répartition des charges.
Les modalités et les frais sont à étudier avec un notaire.
Les conditions de majorité sont identiques, mais on peut penser que la spécialisation d'une partie d'espaces verts ne porte pas atteinte à la destination de l'ensemble si les espaces verts sont fort étendus.
Quant au débroussaillement il doit s'étendre à l'ensemble des parties à traiter.
rachat de tantieme et vote
Forum fermé
Posté - 14 août 2007 : 10:50:00
