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miette
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2 réponses

Posté - 13 août 2007 :  13:39:08  Voir le profil
Bonjour,
nous avons un problème immobilier.
Ma soeur et moi avons acheté à notre tante un logement occupé sous loi 1948. Ma tante lui avait donné son congé il a plusieurs année et depuis elle l'occupait contre une indemnité comme la loi le lui permettait. Cette dame était agée et malade et ne souhaitait pas l'acheter. Cependant aucun papier n'a été fait dans ce sens. Notre tante étant agée et ne voulant plus s'occuper de tout ça, elle nous a vendu le logement il y a un an. Cette dame occupant le logement est décédée il y a 3 mois. Nous récupérons donc le logement que sa fille a vidé. Et maintenant sa fille conteste le fait que nous ayons acheté le logement, elle dit que sa mère était prioritaire pour l'acheter en tant que locataire et voudrait poursuivre en justice pour acheter le logement.
Pour l'achat nous sommes passées devant un notaire qui ne nous a jamais dit qu'elle était prioritaire et qu'il fallait un document comme quoi elle y renonçait.
Pouvez vous m'informer sur le sujet à savoir si un occupant loi 1948 est prioritaire pour acheter le logement qu'il occupe.

merci
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