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je mets en location un studio meublé et je n'arrive pas à savoir si les nouvelles règles (documents que l'on ne peut pas demander au locataire, pas de dépôt de garantie excédant 2 mois de loyer, etc.) instaurées par la loi Droit au Logement Opposable (DALO) de mars 2007 concernent aussi les meublés,
ou bien si les renseignements que l'on trouve sur le site de l'ANIL par exemple, restent valables pour les meublés. Ainsi : "Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes, ne sont pas réglementées."
Droit au logement opposable
Forum fermé
Posté - 13 août 2007 : 14:47:01
