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Li976
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 13 août 2007 : 14:27:41
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Bonjour,
Petit problème, si qq'un peut m'apporter des réponses, par avance merci. Voilà, c'est un peu un sac de noeud... 
J'ai signé en janvier 2003 un bail très sommaire avec le mari de ma propriétaire.
Ce bail est d'une durée de 1 an renouvelable, mais sans raison spécifique. Par ailleurs, la durée du préavis par le propriétaire est de deux mois.
D'après ce que j'ai lu, ces clauses semblent illicites. Est-ce le cas ? La durée du préavis peut-elle être inférieure à 6 mois si cela est inscrit sur le bail ?
Dois-je concidérer que le bail a été dès l'origine signé pour une durée de 3 ans et que le propriétaire doit m'avertir 6 mois avant la date anniversaire du bail (auquel cas, cette date serait en janvier 2009 ?) ?
Par ailleurs, ce bail ayant été signé par le mari avec lequel elle est séparée puisque vivant ailleurs, est-il valide ? Sinon, sur quoi dois-je m'appuyer ?
J'ai reçu un courrier farfelu de ma propriétaire me demandant de partir en juillet 2007 (à noter, ça fait 3 années de suite qu'elle en fait autant, depuis que nous lui avons demandé l'acquisition, elle n'a pas apprécié, c'est très stressant). Courrier auquel je lui ai répondu de ne plus me harceler avant janvier 2009.
Je suis toujours là mais elle m'a menacé oralement de tribunal. Je pense être dans mon droit, mais peut-être me trompé-je...
De plus, dois je prendre un avocat ? (je n'en ai pas les moyens sans pour autant pouvoir bénéficier d'aide juridictionnelle, et je ne pense pas pouvoir me faire rembourser même si je gagne car ma propriétaire vit des aides sociales)
En conclusion, quels sont les textes applicables et que dois-je faire ?
Merci de votre aide et désolée pour le roman !
Bonne journée.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 14:33:34
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Citation :
Initialement entré par Li976
Dois-je concidérer que le bail a été dès l'origine signé pour une durée de 3 ans et que le propriétaire doit m'avertir 6 mois avant la date anniversaire du bail (auquel cas, cette date serait en janvier 2009 ?) ?
Si le logement a été donné en location dite "vide", le régime par défaut c'est la loi du 6 juillet 1989. Donc "OUI" à votre question, même si le bail que vous avez signé est contradictoire par rapport à la loi du 6 juillet 1989. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 14:34:41
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| il faut surtout savoir quel type de location vous avez : non meublée ou meublée ? et est-ce votre logement principal ? |
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Li976
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 06:51:06
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Merci pour votre réponse.
Il s'agit en effet de ma résidence principale et d'un logement vide.
Donc la durée du préavis ne peut être diminuée même si c'est inscrit sur le bail, de même que la durée du bail ? Et ce bail est licite bien que signé par qqun d'autre ?
En cas de procédure en justice, dois-je prendre un avocat ?
Merci encore !  |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 10:19:57
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ils etaient divorcés au moment de la signature ?
oui, votre bail est un bail de 3 ans et toutes les clauses contraires à la loi de 1989 sont nulles. pas besoin d'avocat s'il va au procé, le juge va tellement se marrer que ca va pas durer long temps... |
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Li976
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 09:35:14
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Espérons qu'au moins on lui fera passer un bon moment en effet !
Merci en tout cas, c'est très rassurant.
Pour ce qui est du statut des époux proprio, en fait ils sont toujours mariés. D'après ce que monsieur nous a dit.
Merci encore ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 23:19:27
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vous n'avez pas à bouger, tant que vous ne recevez pas d'assignation au tribunal
laissez venir......
et revenez sur UI quand vous recevrez un document écrit |
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Li976
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 10:24:14
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Oui, bien entendu, mais au vu de tout cela, ils ne se risqueront probablement pas au tribunal.
D'ailleurs, la tactique semble avoir changé... après les menaces de tribunal, les divers membres de la familles qui viennent nous voir "pour dire bonjour" ou savoir ce qui se passe, ce matin nous avons eu la visite de la grand mère qui voulait de la terre de notre jardin (pour nous faire un grigri pour nous faire partir...) je rêve... 
C'est peut-être moi qui vais porter plainte pour harcèlement pour finir !!!
Merci encore pour vos conseils avisés. |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 11:56:11
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vous les refusez tous en bloc et dites que là, vous etes occupé. demandez de faire passer le message (ou le bonjour  ) au reste de la famille sans quoi vous vous verriez obligé de porter plainte pour harcelemnt  |
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Li976
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 12:58:00
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Je vais essayer cela dès que le prochain pointe son nez...
Le plus fort c'est qu'en plus on pense partir avant la fin du bail : j'attends des réponses professionnelles...
Par ailleurs, je me demandais si je ne devrais pas leur mettre le nez dans leurs obligations de propriétaire tant que j'y suis en demandant de réparer les fuites dans le toit et le circuit électrique défectueux (pas de plan, pas de prise de terre). Mais c'est pê trop tard pour cela. Ou mal venu.
Qu'en pensez vous ? Serais je mieux inspirée de simplement laisser couler ? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 13:45:38
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le toit qui fuit, bien sûr qu'il faut informer le propriétaire par LRAR au plus tot car après, si les degats ou la fuite augmente, vous pourriez etre declarée fautive car vous n'auriez pas prevenu le propriétaire de maniere officielle
pour l'electricité, à moins qu'elle ne presente un réel danger pour vous, il n'y a pas à la remettre aux normes. chez mes parents, pas de prises de terre et pourtant les 3 PC's, télé, home cinema et j'en passe fonctionnent sans le moindre dommage, meme pendant les orages |
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Li976
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 17:58:29
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Ah ?
Merci une fois de plus pour l'info ! J'avais déjà signalé les fuites à l'oral mais c'est sûr qu'il vaut mieux se couvrir par écrit.
Merci et bonne fin de we.
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 21:20:42
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| en tout cas pour moi, bonne fin de vacances |
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Li976
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 07:11:39
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Ce sont malheureusement des choses qui arrivent...!
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Sujet |
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clause bail & préavis par le propriétaire licite ?
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