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revengemania
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 18 août 2007 : 12:03:13
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Voilà, mon propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie dont il me prélève les sommes suivantes :
Mois de Mai 2007 non payé : 400 Euros
Changement de 2 verrous : 70 Euros
Remise en état BZ : 75 Euros
Ordures Ménagères : 55 Euros
Je tiens à préciser que aucune de ses sommes n'est munie de justificatif. Ainsi, j'ai bien signé l'état des lieux stipulant l'état du canapé dégradé ainsi que le changement de deux verrous, chose que je ne contredis pas, c'est bien l'état financier que je contredis. Tous mes courriers restant sans suite (je considère comme sans suite les réponses de mon propriétaire d'ordre affectif (je vous ai fait confiance, ...) ) j'ai décidé de lui envoyer cette lettre en guise d'ultimatum. Je voulais savoir quel était votre avis.
Concernant la sous-location à un SDF, il s'agit d'un ami que j'ai hébergé à titre gratuit dans ce domicile.
Citation :
Monsieur X,
Suite à votre dernier courrier daté du 10 Août 2007, je souhaiterais vous préciser que :
- Notre accord téléphonique vous invitait à pénétrer dans l'appartement avant ma prise de congé en mon absence dans l'unique but d'effectuer des visites, et non pour remplacer les verrous de la porte d'entrée.
Selon l'article 226-4 du Code Pénal entré en vigueur le 1er Janvier 2002, « L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, voies de fait ou contrainte, hors le cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende »
- Vous m'accusez d'avoir « sous-loué à un SDF ce studio », la sous-location étant caractérisée par la cessation du contrat de location à un tiers et/ou la perception d'un loyer par ce même tiers. Étant donné que vous n'êtes en mesure d'apporter quelque preuve que ce soit de cette affirmation totalement infondée, vous n'êtes en droit d'engager des frais à ma charge concernant ce fait.
- Vous m'accusez également d'« avoir distribué les trousseaux de clefs ». Étant donné que je reste dans mes droits sous condition que tous les doubles dits vous soient restitués à la fin du contrat de location, ce qui a été fait, vous n'êtes là non plus pas en droit d'engager des frais à ma charge concernant ce fait.
- En remplaçant les verrous et en me privant des clefs avant ma prise de congé, vous m'avez privé de la jouissance paisible du logement.
Selon l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, « [...] Le bailleur est obligé [...] b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement [...] », la modification de cet article par la Loi N°2006-872 du 13 juillet 2006 ne concernant pas les extraits mentionnés ci dessus.
- Vous m'avez laissé sans nouvelle concernant les frais amputés de la caution pendant deux mois et dix jours, et ce, comme précisé dans votre courrier, suite à un rappel de ma part. (Délai passant à trois mois si l'on tient compte de la date de restitution des clefs et non de la prise de congé effective comme stipulé dans ma lettre ayant pour objet la prise de congé de votre studio)
Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « Il » (le dépôt de garantie) « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.», la modification de cet article par la Loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 ne concernant pas les extraits mentionnés ci-dessus.
- Dans ce même courrier, vous déclarez « je n'ai pas gardé les justificatifs pensant ne pas en avoir besoin ».
Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « Il » (le dépôt de garantie) « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.», la modification de cet article par la Loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 ne concernant pas les extraits mentionnés ci-dessus.
Il en résulte que :
- Je refuse le fait que vous me préleviez du dépôt de garantie le montant de 400 Euros pour le mois de Mai 2007 non payé, mois au cours duquel vous n'avez pu m'offrir la pleine jouissance du logement.
- Je refuse de participer aux frais concernant le changement de 2 verrous, ceux-ci étant engendrés suite à de pures spéculations de votre part et non suite à un comportement délictueux réel de ma part.
- Je refuse de participer aux frais de remise en état du BZ ainsi que des frais concernant les ordures ménagères étant donné que vous ne m'avez fourni aucun justificatif de ces sommes que je peux donc considérer comme arbitraires.
- Je réclame le remboursement intégral de mon dépôt de garantie
Sans réponse de votre part, je me verrai dans l'obligation de prendre les mesures qui s'imposent..
Dans l'espoir d'un accord amiable, je vous prie de croire, Monsieur X, à l'expression de mes salutations distinguées.
Voilà, si vous avez des conseils à m'apporter ou des précisions à me demander, n'hésitez pas.
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 16:42:27
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| je ne comprends pas l'épisode du changement de verrou: quand cela a t'il eu lieu: avant ou apres l'edl de sortie? qu'indique l'état des lieux concernant ledit verrou? |
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revengemania
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 17:14:42
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Le congé a été pris le 1er Juin
L'Etat des Lieux a été effectué le 1er Juin
Le changement de verrou a eu lieu en mon absence avant le 12 Juin
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 22:21:50
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Citation :
Monsieur X,
Suite à votre dernier courrier daté du 10 Août 2007, je souhaiterais vous préciser que :
- Notre accord téléphonique vous invitait à pénétrer dans l'appartement avant ma prise de congé en mon absence dans l'unique but d'effectuer des visites, et non pour remplacer les verrous de la porte d'entrée.
Quel rapport avec la retenue sur le DG? Je suprimerais.
Citation :
Selon l'article 226-4 du Code Pénal entré en vigueur le 1er Janvier 2002, « L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, voies de fait ou contrainte, hors le cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende »
Aucun rapport avec le sujet, je supprimerais
Citation :
- Vous m'accusez d'avoir « sous-loué à un SDF ce studio », la sous-location étant caractérisée par la cessation du contrat de location à un tiers et/ou la perception d'un loyer par ce même tiers. Étant donné que vous n'êtes en mesure d'apporter quelque preuve que ce soit de cette affirmation totalement infondée, vous n'êtes en droit d'engager des frais à ma charge concernant ce fait.
Quel intérêt?
Laissez le engager ou ne pas engager, mais ne mélangez pas les sujets; Il est question de retenue sur EDL, c'est donc à supprimer.
Citation :
- Vous m'accusez également d'« avoir distribué les trousseaux de clefs ». Étant donné que je reste dans mes droits sous condition que tous les doubles dits vous soient restitués à la fin du contrat de location, ce qui a été fait, vous n'êtes là non plus pas en droit d'engager des frais à ma charge concernant ce fait.
Aucun rapport avec le sujet, à supprimer.
Citation :
- En remplaçant les verrous et en me privant des clefs avant ma prise de congé, vous m'avez privé de la jouissance paisible du logement.
Selon l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, « [...] Le bailleur est obligé [...] b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement [...] », la modification de cet article par la Loi N°2006-872 du 13 juillet 2006 ne concernant pas les extraits mentionnés ci dessus.
Aucun rapport avec le sujet, vous demandez le rendu du DG, pas des Dommages et intérêts pour perte de jouissance, il ne faut pas mélanger les sujets.
Citation :
- Vous m'avez laissé sans nouvelle concernant les frais amputés de la caution pendant deux mois et dix jours, et ce, comme précisé dans votre courrier, suite à un rappel de ma part. (Délai passant à trois mois si l'on tient compte de la date de restitution des clefs et non de la prise de congé effective comme stipulé dans ma lettre ayant pour objet la prise de congé de votre studio)
Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « Il » (le dépôt de garantie) « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.», la modification de cet article par la Loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 ne concernant pas les extraits mentionnés ci-dessus.
Aucun rapport avec le sujet, vous demandez le rendu du DG, pas des Dommages et intérêts pour retard de remboursement, il ne faut pas mélanger les sujets.
Dites simplement que a dater de ce jour et conformément à la loi, le sommes dues portent intérêt au taux légal en votre faveur, point à la ligne.
Citation :
- Dans ce même courrier, vous déclarez « je n'ai pas gardé les justificatifs pensant ne pas en avoir besoin ».
Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « Il » (le dépôt de garantie) « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.», la modification de cet article par la Loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 ne concernant pas les extraits mentionnés ci-dessus.
Il en résulte que :
- Je refuse le fait que vous me préleviez du dépôt de garantie le montant de 400 Euros pour le mois de Mai 2007 non payé, mois au cours duquel vous n'avez pu m'offrir la pleine jouissance du logement.
Hors sujet, vous n'avez pas a refuser ou accepter quelque chose, vous demandez simplement a votre propriétaire conformément a la loi de vous rembourser les sommes retenues et non justifées /1/ d'un devis et /2/d'un écart entre EDL d'entrée et EDL de sortie.
Citation :
- Je refuse de participer aux frais concernant le changement de 2 verrous, ceux-ci étant engendrés suite à de pures spéculations de votre part et non suite à un comportement délictueux réel de ma part.
Que dit l'EDL?
Votre formulation ne me semble pas adaptée.
Parlez de l'EDL de sortie et de l'EDL d'entrée, le reste n'a pas d'intérêt.
Citation :
- Je refuse de participer aux frais de remise en état du BZ ainsi que des frais concernant les ordures ménagères étant donné que vous ne m'avez fourni aucun justificatif de ces sommes que je peux donc considérer comme arbitraires.
Vous exigez un devis sous deux mois a dater de la fin du bail, vous ne pouvez pas légalement 'refuser de participer aux frais..... bla bla bla....'
Citation :
- Je réclame le remboursement intégral de mon dépôt de garantie
La formulation est mauvaise. Vous mettez en demeure de rembourser les sommes dues sous xx jours à réception de ce présent courrier, faute de quoi vous le faite par voie judiciaire.
Citation :
Sans réponse de votre part, je me verrai dans l'obligation de prendre les mesures qui s'imposent..
Ca ne veut rien dire, c'est du Chirac dans sa période bleue.
Citation :
Dans l'espoir d'un accord amiable, je vous prie de croire, Monsieur X, à l'expression de mes salutations distinguées.
Non, vous ne demandez pas un accord amiable, vous demandez l'application de la loi.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 18 août 2007 22:26:57 |
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