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j'ai quitté mon studio il y a plus de 2 mois. En quittant, j'ai fait l'état des lieux avec la propriétaire, et elle a écrit ''rien à signaler'' sur l'état des lieux. Elle a donc dit qu'elle allait me renvoyer un chèque avec l'intégralité de la caution (800€). Hors, elle m'a envoyé un chèque avec uniquement 400€ en me disant qu'elle m'enverra le reste prochainement. Le problème est que j'ai besoin de cet argent et que les deux mois de délai sont écoulés.
Que puis-je faire pour récupérer rapidement cet argent?
Un petit rappel de la loi à la propriétaire devrait l'encourager à payer.
Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « Il » (le dépôt de garantie) « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.», la modification de cet article par la Loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 ne concernant pas les extraits mentionnés ci-dessus.
Précisez lui que la loi prévoit des intérêts de retard en cas de non paiement. Dans la plupart des cas, ca suffit à réveiller la propriétaire, sinon, il faut parfois aller plus loin, mais sachez une chose, en plus des 400 Euros qu'elle vous doit, elle vous devra également des intérêts de retard et bien que payé tardivement, vous serez loin d'être perdant.
les interets de retard, ca va etre pee-nuts... mettez là surtout en demeure de vous rembourser sous 8 jours en la menacant de saisir le juge de proximité
Reversement de la caution
Forum fermé
Posté - 18 août 2007 : 13:42:44
