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Reclassement dans la rubrique " charges locatives ******
Bonjour,
Je suis nouveau sur ce forum. Je me permets d'y poster le sujet suivant qui me tracasse pas mal.
J'étais locataire d'un appartement pendant près de 4 ans. J'ai eu affaire à l'entrée et donc pour le contrat de location à une petite agence immobilière. A la mort du propriétaire des appartements de l'immeuble, dont le mien, sa fille a confié la gestion de ses biens immobiliers à FONCIA, qui a donc pris le relais à partir de 2004.
J'ai quitté cet appartement en septembre 2006. Le dépôt de garantie m'a été rendu dans les 2 mois légaux suivant ma date de départ. Je n'ai donc plus rien à voir avec cet appartement.
Je viens aujourd'hui de recevoir un courier de FONCIA intitulé APUREMENTS. FONCIA fait dans ce courrier un état des lieux des charges de 2004 à 2005 et je me retrouve ainsi débiteur de + de 500 euros à payer. Sur ces charges figurent les consommations d'eau froide, qui au passage sont largement couvertes par la provision sur charges de mon ancien loyer. Là où ça fait mal, ce sont les lignes "dépenses générales" avec des montants de + de 600 euros, d'où le solde final débiteur de + de 500 euros.
J'ai donc appelé la gestionnaire de charges de FONCIA en lui mentionnant : 1- Que j'avais quitté cet appartement en septembre 2006. 2- Que le seul contrat valable était le contrat initial de 2002 et que celui-ci stipulait bien que un mois avant l'échéance de la régularisation annuelle, le bailleur adressera au locataire un décompte par nature de charges et le mode de répartition entre tous les locataires. Or ce décompte ne m'a jamais été adressé pendant toutes mes années de location avec Foncia. Quant aux années précédant la reprise par FONCIA, personne ne m'a jamais adressé un apurement annuel.
Là dessus la gestionnaire m'a répondu tranquillement que "et bien si vous n'avez jamais reçu d'apurement annuel, c'est parce qu'on attendait la fin du contrat". D'accord, mais la fin du contrat, c'était en 2006. Je lui ai donc demandé à ce qu'elle m'envoie lé détail par année des charges générales, chose qu'elle a acceptéde faire.
Mais je ne sais que faire. Cette démarche de la part de FONCIA est-elle légale ? C'est la première fois en quinze ans de location qu'une agence m'envoie un apurement annuel, surtout près d'un an après que j'ai quitté un appartement ? Est-ce à moi, càd ancien locataire, de payer des dépenses générales à l'immeuble, et non au propriétaire ? Suis-je dans mon droit de refuser de payer ces apurements, et si oui quelle est la démarche à entreprendre ?
Je sais, ça fait beaucoup de questions :-) Merci d'avance pour votre aide à tous.
helas c'est bien légal, a condition qu'ils ne réclament pas plus de 5 ans (art 2277 du code civil). donc nous sommes en aout 2007, vous ne devez payer que ce qui concerne les charges a partir d'aout 2002.
vérifiez bien tout .... (voir le forum "charges locatives" qui vous donnera la marche à suivre et les decrets correspondants).
et puisqu'ils ne sont pas si pressés que cela de faire les régul,e h bien demandez un apurement sur plusieurs mois ... a raison de 50 eruos par mois, ils peuvent attendre un peu plus !!!!
toute communication écrite par LRAR bien évidemment
Apurement de charges... 1 an après fin de location
Forum fermé
Posté - 13 août 2007 : 15:06:41
a raison de 50 eruos par mois, ils peuvent attendre un peu plus !!!!
