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 Sujet  |
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StrikeForce
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 13 août 2007 : 17:21:45
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Bonjour,
La situation est la suivante : achat d'une maison via agence immo il y'a deux mois.
Lors de la signature chez le notaire : la commune ne dispose pas de PPRI, l'agence immobiliere "le bien n'est pas menacé par les innondations". A ce jour il s'avère que l'info etait fausse, la zone est innondable.
La maison en elle-même :
-Tuyaux d'arrivée d'eau qui passe dans la dalle sans protection autour.
-Murs humides dans la maison
-Dans une chambre deux prises posées dans le mur, aucun branchement effectué prises non raccordées a l'electricité.
-Installation electrique plus que douteuse, des branchements dangereux dans les murs...etc etc.
Tout cela etait naturellement invisible pendant les visites.
Quels sont les recours? Puis-je faire quelque chose pour obtenir réparations?
Merci pour votre aide...
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 08:52:05
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StrrikeForce,
Vous achetez une maison (ancienne je suppose) il y a 2 mois, je pense que vous l'avez fait sur un coup de coeur car vous êtes vous assuré avant signature du compromis de vente :
- d'une enquête de voisinage pour connaître ce que l'on vous a caché (bruit, environnement, risques naturels dont inondation, ect...),
- l'état de la maison surtout si elle était meublée (l'humidité sur les murs humides devaient être visibles, fraicheur dans la maison,l'allumage des boutons électriques et la vérification du compteur électrique et autres contrôles)
A moins d'avoir cassée la dalle, comment pouvez vous être sûr que le tuyau passant dans cette dalle n'est pas gainée ?
Rien à redire et rien n'interdit que deux prises soient posées dans un mur pour décoration. Si elle ne sont pas reliée au compteur et si elle ne figure pas sur le schéma électrique, elle n'engage pas la sécurité et ne fausse le plan d'ensemble.
Comme beaucoup, vous avez fauté par négligence, votre recours me semble être dans un premier temps à l'amiable auprès du vendeur et de l'acquéreur (oral et RAR), votre point fort étant l'absence de PPRI et la connaissance par tous les intervenants de zone inondable que l'on vous a délibérement occulté.
Puis le TGI. |
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StrikeForce
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 11:21:55
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Merci pour cette réponse...
Pour précision : c'est bien en cassant une partie de dalle que je me suis aperçu du tuyau d'eau non gainé...
JE vous l'accorde il y a une partie de négligence la dedans et j'assume mon erreur.
Pour en revenir aux risques naturels : le compromis stipulait que la commune n'est pas couverte par un PPRI et qu'a la connaissance du vendeur UNE seule fois une partie de son jardin a été innondé et que depuis il avait surelevé ce dernier...
Pensez-vous que je peux "attaquer" dans ce sens ou estce peine perdue? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 11:49:55
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Citation :
Initialement entré par StrikeForce
Pour en revenir aux risques naturels : le compromis stipulait que la commune n'est pas couverte par un PPRI et qu'a la connaissance du vendeur UNE seule fois une partie de son jardin a été innondé et que depuis il avait surelevé ce dernier...
Pensez-vous que je peux "attaquer" dans ce sens ou estce peine perdue?
Pratiquement aucune chance. En signant l'acte authentique chez le notaire (c'est le cas ?) , vous avez anéanti les voies de recours pour la mention stipulant une absence de PPRI sur le compromis. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 août 2007 11:50:43 |
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StrikeForce
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 12:17:05
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Okay c'est bien ce que je pensais...
Pas grave plus que 19 ans et 10 mois a payer la baraque.. |
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StrikeForce
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 14:47:01
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Je fais remonter mon sujet car j'ai encore quelques éléments nouveaux en ma possession :
En effet il s'avère que la maison que nous avons acheté a subi de nombreux degats des eaux. Or, sur l'acte de vente le vendeur déclare n'en avoir subi qu'UN SEUL, ce qui est faux.
Est-ce que cela m'ouvre de nouveaux horizons ou est-ce statut quo.
Merci a ceux qui pourront m'aider et m'éclairer, j'en ai sincèrement besoin... |
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StrikeForce
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 16:56:27
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Personne pour une petite indication, un petit quelque chose de positif sur quoi je pourrais m'appuyer?
Quelqu'un qui aurait connu une situation plus ou moins similaire? |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 17:43:45
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StrikeForce,
Je n'ai jamais été confronté aux inondations mais dans votre cas, entre une seule inondation déclarée par le vendeur et les nombreux dégâts des eaux subis en réalité, il y a une différence.
A votre place je préparerais quand même un dossier en l'alimentant de la manière suivante :
- enquêter et interwiever le voisinage,
- quantifier le nombre de crues et les années où elles ont eu lieu (dates exactes),
- leurs durées,
-les interventions (qui, quoi, quand et combien),
- connaître le chiffrage des dégâts éventuels ou par le biais des enquêtes de voisinage, vous arrivez peut être à le savoir,
- demander à la mairie coté urbanisme et même au personnel autre de la mairie (il y a des fois des gens plus bavard que d'autres)
Avec ce que vous aurez recueilli, si les éléments à charge sont suffisants pour démontrer une volonté déliberrée du vendeur de cacher les crues, prenez un avocat et engagez une procédure. |
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StrikeForce
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 17:49:08
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Tout d'abord merci pour votre réponse.
La tâche s'avère très rude je pense, mais effectivement j'envisage dés demain d'aller dans un premier temps interroger le notaire et dans un second d'aller consulter un avocat spécialiste en immobilier.
A ce sujet le premier rendez-vous est bien gratuit n'est-ce pas? |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 18:00:24
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là je ne saurais dire
bon courage |
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StrikeForce
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 18:03:12
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Merci...
Une question encore, en fouillant un peu j'ai trouvé que depuis 2006 pour toutes locations ou ventes immobilière il doit être remis par le vendeur ou loueur un état des risques naturels (inondations, glissement de terrain etc...)
Est-ce exact? |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 20:21:05
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Exact
Les articles L 125-5 et R 125-23 et suivants du Code de l'environnement, prévoient que toute transaction immobilière, postérieure au 1er juin 2006, entraîne une obligation d'information sur les risques naturels et technologiques que l'immeuble est susceptible de subir.
Dans certaines communes, un état des risques naturels et technologiques doit être dressé à l'occasion de toute transaction immobilière portant sur un bien immobilier bâti ou non bâti. La durée de validité de cet état est de six mois. Parmi les transactions concernées : les promesses de vente ou d'achat, les contrats de vente, les réservations de bien en l'état futur d'achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, partages successoraux et actes assimilés. Sont également astreintes à cette obligation d'information les locations : baux d'habitation, locations saisonnières de vacances, locations meublées et baux emphytéotiques. Toutefois, certains actes y échappent, notamment les constructions de maison individuelle sans fourniture de terrain ou les ventes dans le cadre de procédure judiciaire. |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 21:02:57
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| Attention a ne pas perdre son temps son argent et sa santé, il arrive parfois qu'on regrette son acquisition. Assumez, réparez et vendez. |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 21:49:49
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a.joseph,
Citation
______________________________________________________________________
Enregistré - 15 Aug 2007 : 21:02:57
______________________________________________________________________
Attention a ne pas perdre son temps son argent et sa santé, il arrive parfois qu'on regrette son acquisition. Assumez, réparez et vendez.
______________________________________________________________________
Que voulez vous que StrikeForce répare. Il n'a rien cassé. Il essaie uniquement de se dépêtrer d'une acquisition dans une zone inondable.
Il a tout à gagner et ce n'est pas en se croisant les bras qu'il sortira de son traquenard.
Votre "assumez, réparez et vendez" n'a aucun sens. Vous parler pour ne rien dire. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 01:47:34
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"En effet il s'avère que la maison que nous avons acheté a subi de nombreux degats des eaux."
Comment le savez vous ????? |
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StrikeForce
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 10:39:41
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Citation :
Initialement entré par nefer
"En effet il s'avère que la maison que nous avons acheté a subi de nombreux degats des eaux."
Comment le savez vous ?????
L'humididté des murs spécifique a certaines pieces... Le témoignage (certe tardif) d'habitants du village.. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 11:47:25
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le témoignage est il écrit???
s'il s'agit de dégats des eaux d'origine privative...il faudrait interroger l'assurance du précédent occupant
sinon il faut voir la commune |
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StrikeForce
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 12:17:03
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Citation :
Initialement entré par nefer
le témoignage est il écrit???
s'il s'agit de dégats des eaux d'origine privative...il faudrait interroger l'assurance du précédent occupant
sinon il faut voir la commune
Le témoignage peut le devenir (écrit)
Les dégats des eaux font suite a un débordement de cours d'eau.
La commune se montre tres discrète a ce sujet (bonne connaissance du vendeur, c'est comme cela dans les petits villages...) |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 18:17:01
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pourquoi ne pas toujours vérifier toutes les infos avant d'acheter...
http://www.prim.net/
fouillez un peu, vous auriez trouver votre zone géographique posez les bonnes questions.
a aujourd'hui, le mieux est de réparer et revendre, au cas ou vous partiriez au tribunal, vous êtes bon pour plusieurs années de contentieux tout en étant pas sur de gagner... et je ne vous parle même pas du coût, et de la difficulté de revendre votre maison après !!
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StrikeForce
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 19:07:01
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Citation :
Initialement entré par leo66
pourquoi ne pas toujours vérifier toutes les infos avant d'acheter...
http://www.prim.net/
fouillez un peu, vous auriez trouver votre zone géographique posez les bonnes questions.
a aujourd'hui, le mieux est de réparer et revendre, au cas ou vous partiriez au tribunal, vous êtes bon pour plusieurs années de contentieux tout en étant pas sur de gagner... et je ne vous parle même pas du coût, et de la difficulté de revendre votre maison après !!
Ma commune ne figure pas sur prim.net, j'avais pris la peine de regarder.
J'ai contacté mon avocat avec qui j'ai rendez-vous demain et me lance dans la procédure.
On m'a vendu un bien tout en oubliant sciamment de déclarer TOUS les sinistres que cette dernière avait subi ainsi que les risques évidents qui l'entourait.
La vente a été viciée par les 'manoeuvres frauduleuses' du vendeur, a partir de la je ne vois pas pourquoi je devrais me laisser faire et gacher 20 ans de ma vie. |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 22:43:52
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| prenez un tb avocat avec de l'expérience dans la matière parce que si c'est la commune qui ne veut pas faire des vagues ....sur les inondations....il se peut que d'autres soient du même avis. Parfois même si le droit est de votre part il faut évaluer la situation au niveau local avant de se la lancer sur des contentieux qui peuvent durer 6 ou 7 ans ! (pour une procédure de vice caché grave qui empêchait l'habitabilité du local acquis à un professionnel, j'ai bataillé pendant 6 ans et encore on s'est arrêté avant d'aller en cassation. Je n'ai pas gagné grande chose mais j'ai gagné. |
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Besoin d'aide -vices cachés-
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