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 Sujet  |
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delphinne
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 13 août 2007 : 14:02:02
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 03-08-07, le 09-08-07, l'Agence Immobilière par laquelle j'ai trouvé cet appartement m'indique qu'elle a reçu un A-R du vendeur stipulant sa demande d'annulation de mandat de vente, et donc l'annulation du compromis. En effet le vendeur et l'agence ont signé un mandat de vente le 30-07-07 - et nous avons signé le compromis 6 jours après - Le vendeur se dit avoir le droit d'annuler celle-ci puisqu'il est encore dans son délai de retractation de 7 jours (autorisé pour la signature d'un mandat de vente).
Ma question est = vers qui doi-je me retourner l'agence ou le vendeur ?
Merci pour vosd réponses,
Delphine
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 07:38:12
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Le droit de rétractation dans un délai de 7 jours est accordé à l'acquéreur, pas au vendeur (Loi SRU article 72)
L'agence ne peut pas forcer le vendeur à vendre son bien contre son avis. Elle doit cependant informer et conseiller le vendeur. Seul le vendeur est responsable de son acte.
Le compromis avait il était signé par les deux parties (acquéreur et vendeur) |
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leo66
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954 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 07:47:42
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elle ne parle pas du compromis.
si le mandat a été signé directement chez le vendeur, celui ci dispose de 7 jours pour se rétracter.
Le mieux est d'aller voir un avocat pour faire un jolie courrier et de voir avec lui si une procédure longue et couteuse est envisageable. |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 13:00:15
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Je refais l'historique.
- Le 30/07 le vendeur donne mandat de vente à l'agence ( il dispose de 7 jours de réflexion).
- Le 3/08 Le vendeur et l'acquéreur signe un compromis de vente (l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 7 jours)
- Le 09/08 le vendeur annule le mandat.
1/ Le délai de résiliation du mandat de vente semble avoir été dépassé.
2/ Pourquoi le vendeur a-t-il accepté de signer un compromis avant la fin du délai de réflexion du mandat de vente.
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 13:14:02
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Citation :
Initialement entré par lesterlin
1/ Le délai de résiliation du mandat de vente semble avoir été dépassé.
Si la notification du mandat complet a été faite tardivement, votre remarque n'est pas évidente.
Citation :
2/ Pourquoi le vendeur a-t-il accepté de signer un compromis avant la fin du délai de réflexion du mandat de vente.
Un gros malin qui a trouvé un acheteur et qui ne veut pas payer la commission puisque le mandat n'existe plus.
PS : le compromis qui a été signé par toutes les parties quant à lui est parfaitement valide. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 août 2007 13:22:59 |
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delphinne
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 13:25:00
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| Apparement le vendeur se base sur un article de la consommation, le délai de reflexion est peut être supérieur à 7 jours ? effectivment je ne comprends pourquoi la signature du compromis s'est faite pendant son délai de reflexion, c'est là que l'agence immo est peut être en tort ! mais la signature du compromis l'engage envers moi ! Je pense lui écrire un courrier A/R pour l'informer de mon étonnement - sans lui préciser d'éventuelles poursuites judiciaires - J'ai appelé mon notaire qui me confirme que la vente se poursuit normalement - et le vendeur reste injoignable ! |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 13:33:26
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Citation :
Initialement entré par delphinne
J'ai appelé mon notaire qui me confirme que la vente se poursuit normalement - et le vendeur reste injoignable !
J'ai bien peur qu'il vous faille l'assigner en justice. Le vendeur vous doit la clause pénale (de 5 à 10%). Cela vaut le coup de faire un procès. Par contre l'agent immobilier n'a droit à rien, vu que son mandat est tombé à l'eau. Contactez un avocat, car pour vous tout est bon. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 août 2007 13:33:51 |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 20:11:57
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le Nabot Citation :
Un gros malin qui a trouvé un acheteur et qui ne veut pas payer la commission puisque le mandat n'existe plus.
Depuis quand est-ce le vendeur qui paie la commmission des AI  |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 20:15:49
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| Bizarre, les vendeurs se retractent, ils doivent attendre la grande braderie ! |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 20:22:41
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Citation :
Initialement entré par fanette44
le Nabot Citation :
Un gros malin qui a trouvé un acheteur et qui ne veut pas payer la commission puisque le mandat n'existe plus.
Depuis quand est-ce le vendeur qui paie la commmission des AI
Vous n'avez pas du lire beaucoup de mandats de vente dans votre vie.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 août 2007 20:25:56 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 20:34:26
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Citation :
Vous n'avez pas du lire beaucoup de mandats de vente dans votre vie.
Quel est le pourcentage des mandats avec commission payée par le vendeur?
j'ai toujours acheté en payant la commission agence 
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 21:14:02
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Citation :
Initialement entré par fanette44
j'ai toujours acheté en payant la commission agence
Si vous étiez un peu plus finaude, vous sauriez que la loi Hoguet ne limite pas le paiement de la commission à l'acquéreur. Interrogez les divers agents immobiliers, ils vous confirmeront que la charge de la commission peut également prévue pour le vendeur dans un mandat. Ce que fait fanette n'a jamais eu valeur de loi. Je reste surpris que vous ne le sachiez pas, d'autant que vous vous êtes vantée d'être d'un certain âge et de posséder une quarantaine d'appartements. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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leo66
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954 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 07:37:38
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généralement, afin de se couvrir de certains vendeurs et certains acquéreurs voulant faire travailler les agents immo pour rien, lors de la rédaction du mandat de vente, la charge de la comm est mise au vendeur ( ce qui permets en cas de conflit de se retourner contre la personne qui a de l'argent..., et qui protège l'agent immobilier)
Lors de la rédaction de l'acte de vente, la charge de la comm peut etre remis sur l'acquéreur, ce qui permets de lui faire économiser les frais de notaires sur la comm.
d'accord avec vous le nabot, mais dans l'absolu, c'est toujours l'argent de l'acquéreur qui paye la comm...
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 08:41:10
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Citation :
Initialement entré par leo66
généralement, afin de se couvrir de certains vendeurs et certains acquéreurs voulant faire travailler les agents immo pour rien, lors de la rédaction du mandat de vente, la charge de la comm est mise au vendeur ( ce qui permets en cas de conflit de se retourner contre la personne qui a de l'argent..., et qui protège l'agent immobilier)
La majorité des agences mettent la commission à la charge de vendeur, même contre avis du vendeur, qui a pourtant la liberté de choisir. C'est à la signature du compromis, que la commission est mise à la charge de l'acquéreur. |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 09:16:43
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Une fois que le désignataire a été écrit dans le compromis, il me semble qu'il est difficle de revnir dessus.
En effet, il est plus intéressant pour l'écquéreur que ce soit lui qui paye les frais d'agence, je m'y emploie a chaque achat, mais le notaire ne vous aide pas beuacoup, et c'est un peu compréhensible, ce n'est pas rare qu'il ait 'oublié' votre demande. |
Festina lente |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 11:35:32
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Citation :
Posté - 14 Aug 2007 : 21:14:02
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Citation :
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Initialement entré par fanette44
fanette
j'ai toujours acheté en payant la commission agence
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le nabot
Si vous étiez un peu plus finaude, vous sauriez que la loi Hoguet ne limite pas le paiement de la commission à l'acquéreur. Interrogez les divers agents immobiliers, ils vous confirmeront que la charge de la commission peut également prévue pour le vendeur dans un mandat
vous avez tiré trop vite LE NABOT-FINAUD, entre la loi et l'intéret de l'acheteur il y a une marge.
En qualité d'acheteur j'ai intéret à payer moi même la commission puisque de toute façon elle sera inclue dans le prix global et cela réduit les frais de notaire.
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 11:45:18
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Vous n'avez pas dû acheter souvent dans votre vie LE NABOT à part votre gourbi de 60 M2 et votre location à Meaux . Si vous voulez que l'on arrête ici de vous en parler, arrêtez de radoter et d'émettre des doutes sur la parole des autres, tout le monde ne ment pas ici.
Je ne doute pas que vous soyez diabètique, que vous avez eu des soucis pour votre prêt, que votre locataire a détourné de l'électricité au détriment d'edf, vous l'avez écrit ici alors ne doutez pas de ma parole non plus. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 12:15:41
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Citation :
Initialement entré par fanette44
Vous n'avez pas dû acheter souvent dans votre vie LE NABOT à part votre gourbi de 60 M2 et votre location à Meaux . Si vous voulez que l'on arrête ici de vous en parler, arrêtez de radoter et d'émettre des doutes sur la parole des autres, tout le monde ne ment pas ici.
Je ne doute pas que vous soyez diabètique, que vous avez eu des soucis pour votre prêt, que votre locataire a détourné de l'électricité au détriment d'edf, vous l'avez écrit ici alors ne doutez pas de ma parole non plus.
Ma pauvre fille..... Il suffit de vous lire un peu pour comprendre que vous n'avez jamais rien fait dans votre vie en matière immobilière et vous n'êtes certainement pas à la tête d'un empire d'une quarantaine d'appartements. Tout ce que vous avez réussi à dire, c'est que vous avez soit disant zéro problème et là ça passe mal au niveau crédibilité. Cantonnez vous donc à la rubrique que vous savez, au moins vous distrayez les lecteurs. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 août 2007 12:16:50 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 12:33:10
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le nabotCitation :
Ma pauvre fille..... Il suffit de vous lire un peu pour comprendre que vous n'avez jamais rien fait dans votre vie en matière immobilière et vous n'êtes certainement pas à la tête d'un empire d'une quarantaine d'appartements.
Mon pauvre médiocre .....qui n'imagine même pas que l'on puisse gèrer soi même 40 locataires! il faut que vous bien PETIT pour mettre en doute ce fait.IL suffit d'un peu de bon sens paysan pour faire cela. D'ailleurs dans ma région la plupart des bailleurs ne sont pas de pseudo intello mais des gens simples( artisans, commerçants, employés etc) mais pas simplets qui achètent et rénovent eux même. Il est vrai que ce n'est pas vous, resté scotché à votre clavier en attendant la baisse qui allez élargir votre patrimoine.
Je vous répète que tant que vous radoterez cela je radoterai moi aussi sur votre locataire vèreux et votre profil de pseudo juriste qui veut transformer en "abus de droit"quand ça l'intéresse le respect d'un contrat écrit noir sur blanc (voir post sur vos difficultés pour obtenir un prêt pour raison médicale).La sécurité d'un contrat vous connaissez? oui mais pas quand ça vous concerne.
Je vous répète une dernière fois que je gère moi même quarante locations sans problèmes.Ce n'est tout de même pas sorcier de trouver des locataires (pas vèreux) et d'établir un bail. Je vous précise aussi que les travaux de maintenance sont faits en famille. Vous allez encore douter |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 12:42:04
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Citation :
Initialement entré par fanette44
Je vous répète une dernière fois que je gère moi même quarante locations sans problèmes.
On a constaté cela avec votre absence remarquée et prolongée dans la rubrique bailleur. Allez donc y faire un tour pour voir et pour y étaler vos expériences. On jaugera la bête.  |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 13:09:43
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le nabot
Citation :
On a constaté cela avec votre absence remarquée et prolongée dans la rubrique bailleur.
je vais dans la rubrique où je décide comme vous même.
Si j'avais des soucis avec mes locataires comme vous, j'irais les exposer mais ce n'est pas le cas.
Je n'y vais pas non plus pour répondre aux questions car j'estime que les AI et les juristes sont mieux armés que moi pour répondre aux questions abordées.
Je vous répète que je n'ai aucun souci pas même une poignée arrachée.
OH si j'en ai un gros en ce moment, comme mes locataires me règlent par virement bancaire il y en a deux qui ont oublié d'arrêter leur virement fin juin à la fin de leur bail.
Pas de problèmes je fais des chèques de remboursement |
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comprimis de vente - annulation du vendeur
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