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fanette44
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 Posté - 17 août 2007 : 12:34:46
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NEFER Citation :
c'est l'occupant qui seul décide d'établir sa résidence principale dans les lieux ou ....pas.
il semble que vous ayez déjà signé le bail....
sinon, votre candidat locataire est il interessé par une location en vide ou en meublé????
Oui j'ai signé beaucoup de baux meublés de ce type, je considère que ce n'est pas à moi de décider si les locataires décident ou pas d'en faire leur résidence principale.
Je vous ai indiqué ce cas qui est très fréquent car de plus en plus d'étudiants sont en alternance. J'ai aussi le cas d'une employée travaillant dans les trains au service restauration qui a un logement à Paris chez ses parents et que je loge la moitié de la semaine à Nantes.
En fait j'ai déjà eu beaucoup de cas semblables, je fais des baux d'un an (j'étais déjà soumise à cette législation avant la nouvelle loi car + de quatre logements)et les locataires partent quand ils veulent avec préavis d'un mois. Je n'ai jamais demandé aucune autorisation. Les autres conditions concernant le logement étant respectées bien sur.
Je vous avoue que lorsque j'ai vu cet article dans les Echos concernant l'assouplissement de la règlementation j'ai été soulagée.
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Edité par - fanette44 le 17 août 2007 12:54:45 |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 12:41:56
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| En 2006 j'ai vendu plusieurs logements meublés avec locataires en place cette question a été abordée mais pas de réponse exacte. Les ventes ont pu être conclues. |
Edité par - fanette44 le 17 août 2007 12:51:43 |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 13:37:31
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Ali GatorAlors là, ma biquette, c'est du n'importe quoi .
Faudrait voir à être sérieuse de temps en temps .
J'attends toujours vos commentaires intelligents ALI
Maintenant faites fonctionner vos petits neurones
Mr Dupont a un enfant mineur qui vient faire ses études dans une grande ville. Mr DUPONT ne veut pas cautionner son fils mais plutot mettre le bail dans son propre nom. Le fils occupera le logement seul toute la semaine,(maman viendra seulement y faire le ménage )
Vous faites quoi ? vous demanderez une autorisation à la préfecture ? |
Edité par - fanette44 le 17 août 2007 13:39:28 |
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ali gator
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9527 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 13:39:02
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Citation :
Initialement entré par fanette44
Répondez Ali Gator à la question au lieu d'ironiser
A mon avis, mais vous savez pertinemment que je ne suis pas un spécialiste, le fait qu'un étudiant aille passer le week-end chez ses parents ne fait pas du logement des parents la résidence pricipale du dit étudiant.
Si non doit-on considérer que l'étudiant habite une résidence secondaire ???
Je prends le cas de ma fille aînée qui habite avec nous.
C'est quoi sa résidence principale ???
Quand je pense qu'il y a 3 ans encore nous étions obligés de lui faire une attestation spécifiant qu'elle habitait bien chez Ali Gator et son épouse, ses parents putatifs . |
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ali gator
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9527 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 13:43:12
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Citation :
Initialement entré par fanette44
Vous faites quoi ? vous demanderez une autorisation à la préfecture ?
Pourquoi ???
Je devrais ???
De toutes facons je ne suis pas bailleur, alors vous savez .....
Et comme je ne suis pas locataire non plus . |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 13:51:07
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ALI GATORCitation :
mon avis, mais vous savez pertinemment que je ne suis pas un spécialiste, le fait qu'un étudiant aille passer le week-end chez ses parents ne fait pas du logement des parents la résidence pricipale du dit étudiant.
Si non doit-on considérer que l'étudiant habite une résidence secondaire ???
et bien vous voyez pas besoin d'ironiser puisque vous vous posez la même question
En ce qui concerne votre fille si elle n'a pas d'autre résidence c'est évidemment sa résidence principale
Mon avis à moi c'est que seul le locataire décide s'il en fait sa résidence principale. On me dit ici que je dois exiger de le savoir quand je rédige le contrat, je ne pense pas si je fais un contrat d'un an.
Le locataire est protégé et c'était le but de la réforme.
Maintenant se pose toujours le problème de l'autorisation administrative. |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 14:01:38
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Ali GatorCitation :
Pourquoi ???
Je devrais ???
De toutes facons je ne suis pas bailleur, alors vous savez .....
Et comme je ne suis pas locataire non plus .
Oui vous devriez puisque vous venez vous moquer sur ce fil.
Si vous n'avez pas de suggestions vous pouvez rester dans la cour de récréation
De toute façon le sujet du fil étant les impots et pas les autorisations administratives nous avons tous dérivé, NEFER ne va pas tarder à déplacer le sujet  |
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ali gator
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9527 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 14:13:07
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Citation :
Initialement entré par fanette44
En ce qui concerne votre fille si elle n'a pas d'autre résidence c'est évidemment sa résidence principale
Sans ironie aucune, ma biquette
il me paraît évident que pour avoir un résidence principale il faut avoir une ou plusieurs résidences secondaires, non ??? |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 14:16:01
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Ali gator Citation :
Sans ironie aucune, ma biquette
il me paraît évident que pour avoir un résidence principale il faut avoir une ou plusieurs résidences secondaires, non ???
c'est bien ce que je me disais donc pourquoi évoquer ce cas, cela n'a rien à voir avec les questins posées |
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ali gator
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9527 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 14:18:35
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| ***moderation: message hors sujet**** |
Edité par - nefer le 17 août 2007 14:46:36 |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 14:30:04
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Citation :
Citation :
-----------------------------------------------------------------------ALI GATOR---------
Initialement entré par fanette44
En ce qui concerne votre fille si elle n'a pas d'autre résidence c'est évidemment sa résidence principale
--------------------------------------------------------------------------------
Sans ironie aucune, ma biquette
il me paraît évident que pour avoir un résidence principale il faut avoir une ou plusieurs résidences secondaires, non ???
Je vous en prie Ali cessez de poluer, vous avez effacé le post dans lequel vous parliez de votre fille qui habitait chez vous 
Ceci dit vous avez eu raison car cette situation n'a rien à voir avec le sujet
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 14:31:41
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| Ceci était mon dernier dialogue avec TRISTE SIRE |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 14:43:52
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Citation :
Initialement entré par fanette44
Ali GatorAlors là, ma biquette, c'est du n'importe quoi .
Faudrait voir à être sérieuse de temps en temps .
J'attends toujours vos commentaires intelligents ALI
Maintenant faites fonctionner vos petits neurones
Mr Dupont a un enfant mineur qui vient faire ses études dans une grande ville. Mr DUPONT ne veut pas cautionner son fils mais plutot mettre le bail dans son propre nom. Le fils occupera le logement seul toute la semaine,(maman viendra seulement y faire le ménage)
Vous faites quoi ? vous demanderez une autorisation à la préfecture ?
fanette: le cas que vous exposez ici ne relève pas de la loi de 89 ou de la législation sur les baux meublés, muisque ce n'est pas la résidence principale du titulaire du bail...
il faut faire un bail "droit civil"!! |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 14:51:49
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| excusez NEFER, je commence à être bigleuse, je ne le retrouve pas |
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ribouldingue
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11304 réponses |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 14:55:30
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| OUI je l'ai retrouvé , excuse à ALI |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 14:58:49
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NEFERCitation :
fanette: le cas que vous exposez ici ne relève pas de la loi de 89 ou de la législation sur les baux meublés, muisque ce n'est pas la résidence principale du titulaire du bail...
il faut faire un bail "droit civil"!!
Merci NEFER mais je demande ou pas une autorisation administrative puisque je le loue en meublé? |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 15:53:47
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http://www.lois-defiscalisation.fr/dictionnaire/30/lmp_et_lmnp.html
Le fait d'être loueur en meublé PRFESSIONEL est purement fiscal, et nonpas juridique ou civil. Les services sociaux ne font pas le distinguo EN GENERAL.
Donc, j'aurais tendance a dire, sans avoir un vrai recul sur la question cependant, que c'est un peu au petit bonheur la chance, mais que normalement vos revenus doivent être soumis à cotisations.
POur être clair, si vous êtes salarié:
1/ l'urssaf ne prélève que si les revenus nets sont supérieurs à 4 700 euros me semble t'il, donc en période déficitaire, ZERO
2/ Pour la maladie, il suffit de déclarer sa caisse salarié pour que ce soit ZERO
3/ Pour la retraite, il faut payer, mais c'es tun forfait minimum (je paye aux alentours de 700 euros me semble t'il). |
Festina lente |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 16:19:02
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Ribouldingue, lorsque l'on démarre l'activité de loueur de meublé non professionnel on s'adresse à un interlocuteur unique le fisc pour déclaration d'existence.
Un numéro SIRET nous est attribué.
Si on ne s'inscrit pas à la chambre de commerce pour être LMP il n'y a pas de cotisations émises par l'ursaff.
J'avais bien remarqué que plusieurs sites faisaient référence à ces cotisations sociales mais jusqu'à preuve du contraire (site officiel) aucune cotisation n'est appelée.
Je n'affirme RIEN, je vous parle de mon expérience de LMNP, si vous trouvez un site officiel faisant référence à ces cotisations , je régularise ma situation ILLICO
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 17:49:31
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Fanette44, je ne dis pas que vous êtes en tord ou le ocntraire, je dis que suivant les endroits, l'inscription semble déclencher des demandes de cotisations sociales ou pas, selon l'interprétation locale.
Ma compréhension, mais la je ne suis pas dans ce que je connais, c'est que les recettes sont normalement soumises à cotisations sociales, et que vous devez pouvoir être 'rattrapé' sur ce manque de cotisation si vous faites une déclaration au réel, mais pas au microbic, parce que au niveau de la déclaration d'impot dans ce second cas, rien n'est visible.
Quand on fait sa déclaration au réel, il doit êre facile de détecter que le montant des cotisations sociales est égal à ZERO.
Je vais vous préciser que cependant, mon cas personnel diffère du votre: En étant LMnP l'an dernier, j'ai des appels de cotisations de charges sociales. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 17 août 2007 17:51:29 |
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comment déclarer aux impôts une location meublée s
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